Installation classée à Valorbiquet (14290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003900336
Commune
Valorbiquet (14290)
Département
Calvados
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 3 juin 2025
SIRET
30446484500011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
L'exploitant a montré une bonne maîtrise des réseaux de son installation. Le carnet d'épandage est tenu à jour conformément aux attentes. Bien que l'enjeu semble relatif, vu le positionnement de l'établissement au cœur de son verger, l'exploitant indique avoir réalisé une étude de bruit. Cette étude est en attente de réception par l'inspection. Un travail reste à mener concernant la rétention des eaux en cas d'accident sur le site. Bien que l'exploitant soit conscient de cet enjeu, il ne dispose pas, à ce jour, d'une vision claire des solutions pouvant être apportées pour combler l'écart réglementaire. De plus, ce sujet doit être lié à la stratégie globale de défense incendie. Enfin, la situation administrative du site pourrait évoluer, ce qui rend difficile de projeter une solution sans connaître exactement le cadre réglementaire et les textes à appliquer au site.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Prévention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 25/05/2012, article I > 5.9.
6/7 Il n'existe actuellement aucun dispositif de protection des égouts publics ou du milieu naturel en cas d’accident (rupture de récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses. L'exploitant indique être en réflexion concernant soit la mise en place d'obturateur ou l'orientation du réseau d'eau pluviale (EP) vers la cuve de cidrasse en cas d'accident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour répondre à l'exigence du 5.9 de l'annexe I de l'arrêté du 25/05/2012 encadrant l'activité de distillation (rubrique 2250), l'exploitant, sous un délai de quatre mois, enverra à l'inspection la solution retenue, un plan d'action et un planning associé. L'inspection attire l'attention de l'exploitant sur l'analyse de la situation de façon globale, en lien avec les sujets de défense incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Protection des réseaux EP et du milieu naturel si pollution accidentelle.
Surveillance par l’exploitant des émissions sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 25/05/2012, article I > 8.4.
L'exploitant nous a indiqué avoir réalisé l'étude de bruit au moment de la rédaction de son étude d'incidence. Cependant, il n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection le rapport de l'étude de bruit lors de la visite d'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant enverra par voie électronique la copie du rapport de l'étude de bruit dans un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/1989, article 9
L'exploitant tient à jour un carnet d'épandage détaillé. Ce carnet inclut les informations suivantes : le volume de la citerne utilisé pour l'épandage, la surface de la parcelle pour l'épandage, le numéro et la commune de la parcelle, la date d'épandage, le nom de l'opérateur, ainsi que la quantité épandue. L'exploitant respecte les limitations prescrites par l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 04/08/1989, intitulé "Conditions techniques imposées aux rejets et à l'usage des ouvrages", qui impose un volume maximal de 200 m³ à l'hectare par mois. La surface de la parcelle étant de 3,6 ha, l'exploitant est autorisé à épandre un maximum de 720 m³ par mois sur la parcelle. Lors de l'inspection, il a été constaté que les volumes épandus étaient les suivants : 576 m³ en mars 2023 ; 420 m³ entre le 25 avril et le 15 mai 2024 ; et 399 m³ en avril 2025. L'exploitant indique également que les analyses de la cidrasse sont en cours par le laboratoire de contrôle lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant enverra à l'inspection le rapport de contrôle de la cidrasse dès réception de celui-ci, sans excédé un délai de un mois à réception du rapport d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4 > II.
L'exploitant est en mesure de présenter un plan de son site montrant l'ensemble des réseaux. Les réseaux représentés sur le plan sont les suivants : le réseau d'eaux usées, le réseau d'eaux usées - cidrasse, le réseau d'eaux usées - bacs rafraîchissants, le réseau d'eau pluviale, le réseau d'eau de lavage des pommes, le réseau d'eau potable de la ville et le réseau d'eau de forage.
Le plan de réseau présenté indique, pour le réseau d'eau pluviale, les points de branchement, les regards, les avaloirs ainsi que l'orientation des eaux pluviales vers le milieu naturel, en l'occurrence le "ruisseau du Val".
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 16
Les dispositifs d'alimentation en eau potable et d'alimentation en eau de forage du site sont équipés chacun d'un dispositif de type "clapet anti-retour".
Thèmes : Risques chroniques · Protection des réseaux d’Alimentation en Eau Potable et de forage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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