Installation classée à Pîtres (27590), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003900136
Commune
Pîtres (27590)
Département
Eure
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 22 octobre 2024
SIRET
34885943000061
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'inspection des installations classées a fait procéder au prélèvement et à l'analyse d'un lot de terres admises sur site en provenance d'un chantier à Saint Jacques sur Darnétal ([adresse]), sur le site de l'entreprise GC Terrassement. Les polluants recherchés dans le cadre du contrôle inopiné étaient : paramètres de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 complétés d'une analyse de 12 métaux lourds sur brut et des COHV (Composés Organo-Halogénés Volatils). L'ensemble des résultats transmis par le laboratoire d'analyses le 31 octobre 2024 complété le 8 novembre 2024 atteste de la conformité du lot reçu sur le site de Pîtres. Il est néanmoins demandé à l'exploitant de renforcer sa procédure d'acceptation en matière de contrôle visuel et de procéder à la localisation, sur site, des zones d'enfouissement, en conformité avec la zone indiquée sur le bon de livraison.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Admission des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
L'exploitant a indiqué, conformément à son logigramme d'accueil, que la personne à la bascule responsable d'éditer les bons de livraison, a pour consigne de n'accepter que les déchets dont le DAP a été préalablement accepté. Cette acceptation s'effectue par une personne formée à cette effet (et remplacée si absente). Ce même logigramme indique un contrôle visuel caméra et au déchargement. Toutefois, le jour de la visite d'inspection, il s'est avéré que la bascule étant défectueuse, le premier contrôle visuel ne pouvait pas s'effectuer correctement. D'autre part, il a été constaté que le logiciel délivrant les bons de livraison indique par défaut "contrôle visuel ok". Puisque l'indication "contrôle visuel ok" est automatiquement ajouté, il n'est pas possible de s'assurer que les contrôles visuels sont effectivement réalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de modifier sa procédure pour que l'agent à la bascule puisse rentrer les résultats des contrôles visuels (à l'entrée et lors du déchargement), qui sont actuellement mis à jour de manière automatique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 20
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que la localisation des déchets une fois mis en remblayage est indiquée sur les bons de livraison. Dans le cas des terres prélevées et issues du chantier GC terrassement, le bon d'admission indique le maillage L15. Par ailleurs, la procédure d'acceptation préalable du site CBN à Pître indique en son chapitre IV "Tracabilité", section C "bon d'admission" que les bons indiquent notamment la mention "zone d’enfouissement sur le site". Or, sur place, il a été constaté qu'aucun zonage n'était visible sur site : il est difficile de savoir sur place où se situe la zone L15 de remblaiement mentionnée sur le bon de livraison. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place un moyen visuel ou un relevé GPS des déchargement sur site pour repérer les zones d'enfouissement en cours et s'assurer que les déchets sont remblayés dans la bonne zone.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prélèvement de déchets inertes destinés au remblayage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/07/2019, article L.171-3-1 et L.514-8
Le jour de la visite, il a été convenu avec l'exploitant de faire réaliser par le bureau d'étude deux échantillons (un pour le laboratoire et un témoin pour l'exploitant) du lot en cours de déchargement, des terres et cailloux. Il s'agit d'un chantier à St Jacques sur Darnétal ([adresse]), par l'entreprise GC Terrassement (n° de DAP 0042-CBN-PIT-5342-2024-1573-A). Les analyses demandées étaient : pack ISDI + métaux lourds sur brut (12) + COHV. Les résultats d'analyse ont été transmis à l'inspection des installations classées par courriel 31 octobre 2024, complété le 8 novembre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Le jour de l'inspection puis par courriels du 23 et du 25 octobre 2024, l'exploitant a transmis les documents suivants : la procédure d’acceptation régionale Île-de-France Normandie ;• la procédure d’acceptation spécifique au site de CBN Pîtres ainsi que le logigramme d’accueil sur site pour le basculeur ; • le plan d’exploitation annuel du site en date du 21/11/2023 ;• pour les terres prélevées issues du chantier GC Terrassement : le bon de livraison, le document d'acceptation préalable (DAP), le certificat d'acceptation préalable (CAP) et le fichier d'analyse pour la caractérisation en dangerosité. • Il est constaté que les document mentionnent la catégorie " terres et cailloux" (code 17 05 04)6/9 pour une quantité à réceptionner de 117T. Le DAP précise qu'il s'agit d'un chantier de type excavation dans un site qui n'est pas contaminé ou potentiellement contaminé, sans activité industrielle, sans activité polluante notamment, non référencé BASIAS, BASOL, SIS. Les images satellites disponibles montrent effectivement à l'adresse indiquée une zone non urbanisée ou industrialisée. L'adresse indiquée sur le DAP indiquait comme localisation du chantier le siège de GC Terrassement, qui est aussi le nom du client. Nous avons interrogé un chauffeur qui a confirmé que le chantier était bien à l’adresse indiquée sur le DAP, c'est-à-dire sur le terrain occupé par GC Terrassement, qui effectue des travaux dans sa propriété.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2-I
L'exploitant a transmis par courriels du 23 et du 25 octobre 2024 l'ensemble des documents prévus par sa procédure d'acceptation préalable. Il est constaté que ces documents permettent de conclure de manière raisonnable que les terres réceptionnées sont inertes non polluées et non dangereuses. De plus, les analyses réalisées dans le cadre du contrôle inopiné comprenant les métaux lourds sur brut, les COHV, en sus du "pack ISDI" attestent du caractère non anthropisé et non pollué des terres.
Prélèvement de déchets inertes non-dangereux destinés au remblayage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Les analyses réalisées dans le cadre du contrôle inopiné indiquent que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres définis en annexe II de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations.
Thèmes : Risques chroniques · résultats des analyses du prélèvement inopiné
Procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
La procédure d'acceptation préalable a été transmise par courriel du 23 octobre 2024 Celle-ci indique notamment qu'une étude de caractérisation du déchet montrant l’absence de caractéristiques de danger HP1 à HP 15 est nécessaire dans l’hypothèse où le déchet inerte proviendrait du traitement d’un lot de déchets dangereux, ou encore qu'une analyse de la teneur en soufre est nécessaire pour les matériaux issus d'Île-de-France. Il est constaté que la procédure d'acceptation préalable mise en place dans le cas des terres prélevées le jour de l'inspection permet de conclure de manière raisonnable que les terres réceptionnées sont inertes, non polluées et non dangereuses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le logigramme concernant la procédure de validation de demande d'acceptation préalable pour le site de CBN indique que "si chantier plan de maillage : a minima pack ISDI complet + 12 ML + COHV + détail HCT C5-C10 + détail des HAP". Le jour de la visite, l'exploitant nous a indiqué que ces analyses étaient faites de manière systématique, et non pas uniquement si le diagnostic présente un plan de maillage. Ce point (type d'analyse systématique) est à clarifier. La caractérisation en dangerosité doit également être mise en œuvre pour toutes les terres susceptibles d'être polluées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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