Installation classée à Pitres (27590), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a engagé les actions correctives permettant de répondre aux dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2024. La DREAL propose donc que les dispositions de l'arrêté préfectoral d'astreinte du /2026 pris pour non-respect de la mise en demeure soient abrogées (les délais de carence ayant été respectés). Un projet d'arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Astreinte administrative - Diagnostic des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2026, article 1er
L'exploitant a transmis le 03/03/2026 un diagnostic des réseaux de collecte de l'ensemble des effluents (eaux pluviales, eaux usées sanitaires, eaux usées industrielles) du site (rapport TPAE réf. CO2506-0414 du 30/01/2026). Préalablement à la réalisation de ce rapport, un contrôle par caméra des réseaux a été réalisé du 07/08 au 21/08/2025 (rapport ORTEC réf. N° 2025.08.25.27.189). Les eaux usées sanitaires et pluviales du site, ainsi qu’une partie des eaux industrielles sont collectées par un réseau unitaire avant d’être rejetées dans la Seine. L'étude a permis de : - localiser et cartographier les réseaux, - contrôler l’état des réseaux, - déterminer les types d’effluents collectés en chaque point du réseau, - caractériser les flux de pollution en certains endroits. Sur la base de ce rapport, un planning associé aux actions correctives à mettre en oeuvre a été établi. Il prévoit une réfection des réseaux en plusieurs étapes.5/6 S'agissant des eaux usées industrielles, deux zones principales ont été identifiées (zone machines G et machines H, cf. plan de localisation en annexe du présent rapport). Au cours de l'inspection, l'exploitant a informé la DREAL avoir lancé un appel d'offres le 27/04/2026 auprès de plusieurs entreprises en vue d'engager les travaux nécessaires visant à réaliser un réseau séparatif au niveau de ces zones. Le cahier des charges transmis lors de cet appel d'offres prévoit une fin des travaux de mise en conformité pour février 2027. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre sous deux mois au plus tard le nom de la société retenue suite à l'appel d'offres et la nature des travaux de mise en conformité qui seront réalisés en vue de mettre en conformité le réseau de collecte des eaux usées industrielles au niveau des zones machines G et H.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée d'astreinte
Astreinte administrative - Etude des risques sanitaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2026, article 1er
L'évaluation quantitative des risques sanitaires a été transmise le 19/02/2026 (rapport CIPEI réf. LIV : 01.00 du 16/02/2026). La DREAL a sollicité l'avis de l'ARS sur cette étude qui a fait part de plusieurs commentaires/observations qu'il convient que l'exploitant prenne en compte afin d'apporter ses élèments de réponse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre sous un délai d'un mois au plus tard un mémoire en réponse à l'avis formulé par l'ARS le 01/04/2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée d'astreinte
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.