Installation classée à Léry (27690), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003900069
Commune
Léry (27690)
Département
Eure
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 31 janvier 2024
SIRET
43218234300017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Les principaux constats et demandes faisant l’objet d’un délai sont les suivants: 1- Situation administrative du site DUHAMEL LOGISTIQUE Le site est composé des entrepôts n°2 et n°9. Ces 2 entrepôts n°2 et n°9 sont éloignés entre eux d’une distance de plus de 40 m. Sous 15 jours : Demande 1: Pour mettre à jour l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 23 juin 2017, l’exploitant devra communiquer un plan et/ou tout autre document justifiant du volume et de la hauteur exacts de l’entrepôt n°2 car le volume déclaré dans le récépissé du 12 octobre 2001 (40 000 m³ ) est inférieur aux volume mentionné dans le rapport de contrôle périodique du 29 août 2025 (43 947 m³) sans pouvoir justifier cette différence de volume de ce bâtiment couvert. Il justifiera la distance exacte entre les entrepôts n°2 et n°9 par un plan comportant une échelle. Demande 2 Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire accompagné de 3 annexes est communiqué à l’exploitant pour actualiser la situation administrative de ce site. L’exploitant complétera ce projet d’APC. 2- Installation de sprinklage (Article 13 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié) Demande 1: L’exploitant affichera le schéma de principe dans le local source. Demande 2: L’exploitant planifiera l'entretien triennal de l’installation de sprinklage, prévue avant le 26 septembre 2026 Demande 3: L'exploitant tiendra à disposition de l'inspection la facture d’installation des sprinklers intermédiaires dans l'entrepôt en zone ESFR. 3- Analyse périodique des eaux pluviales susceptibles d'être polluées(Article 1.6.4 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié) Aucune analyse des eaux pluviales rejetées susceptibles d’être polluées n'a été réalisée, depuis la mise en service de l’entrepôt n°9. Aussi, l’inspection propose à Monsieur le préfet de l’Eure de mettre en demeure la société DUHAMEL LOGISTIQUE de procéder à une analyse des eaux pluviales rejetées susceptibles d’être polluées sur le site [délai : 3 mois].Dans ce cadre, l’e
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2017, article 1
La société DUHAMEL LOGISTIQUE exploite deux entrepôts de stockage de matières combustibles et de produits inflammables, situés sur la commune de Léry (entrepôts n°2 et 9). Au sens de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, les entrepôts n°2 et 9 sont considérés comme des Installations, Pourvues d'une toiture, Dédiées au stockage (IPD). L’IPD n°9 forme une IPD isolée car elle est éloignée d’une distance supérieure à 40 m de l’IPD n°2 d’après les indications de l’exploitant. L’exploitant justifiera par un plan comportant une échelle queles 2 entrepôts n°2 et n°9 sont éloignés d’une distance supérieure à 40 m pour mettre à jour l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 23 juin 2017. Le volume de l’entrepôt n°9 est : 80 277 m³. Le volume de l’entrepôt n°2 calculé par l’inspection est : 51 360 m³, d’après les données de l’étude de modélisation des flux thermiques du 26 février 2024. Le volume de l’entrepôt n°2 déclaré dans le récépissé du 12 octobre 2001 (40 000 m³ ) est inférieur aux volume mentionné dans le rapport de contrôle périodique du 29 août 2025 (43 947 m³) sans pouvoir justifier cette différence de volume de ce bâtiment couvert. Le volume des IDP n°2 et n°9 ne peut être cumulé pour définir le périmètre 1510 du site car la distance entre ces deux IPD est supérieure à 40 m. Le régime administratif du site DUHAMEL LOGISTIQUE Léry retenu est l’enregistrement au titre de la rubrique 1510 selon l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié car le régime de l’entrepôt n°9 est l’enregistrement au titre de la rubrique 1510. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 1 Pour mettre à jour l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 23 juin 2017, l’exploitant communiquera un plan et/ou tout autre document justifiant du volume et de la hauteur exacts de l’entrepôt n°2 car le volume déclaré dans le récépissé du 12 octobre 2001 (40 000 m³ ) est inférieur aux volume mentionné dans le rapport de contrôle périodique du 29 août 2025 (43 947 m³) sans pouvoir justifier cette différence de volume pour ce bâtiment couvert. L'exploitant justifiera la distance exacte entre les entrepôts n°2 et n°9 par un plan comportant une échelle. Demande 2 Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire accompagné de 3 annexes est communiqué à l’exploitant pour actualiser la situation administrative de ce site. L’exploitant complétera ce projet d’APC et le transmettra à
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.4
L’exploitant indique qu’il ne savait pas qu’il avait la possibilité de réaliser des analyses pour contrôler le respect des valeurs limites des paramètres définis dans l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié. Il déclare ainsi ne pas avoir réalisé d'analyses des eaux pluviales rejetées en sortie du bassin où transitent les eaux pluviales rejetées susceptibles d’être polluées avant d'être dirigées vers les noues via une pompe de relevage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'absence d'analyses ne permet pas de vérifier le respect des valeurs limites d'émission prévues par l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié. L’inspection propose à Monsieur le préfet de l’Eure de mettre en demeure la société DUHAMEL LOGISTIQUE de procéder à l’analyse des eaux pluviales rejetées susceptibles d’être polluées sur le site. Dans ce cadre, l’exploitant transmettra les analyses des eaux pluviales rejetées susceptibles d’être polluées, dès leur réception.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Eaux pluviales rejetées susceptibles d'être polluées – Traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.4
L’exploitant indique que le site dispose d’un bassin étanche de rétention des eaux incendie pour l’entrepôt n°9. Ce bassin contient des plantes Typhase pour le traitement des eaux pluviales rejetées susceptibles d’être polluées qui transitent dans ce bassin. L’exploitant considère que ces plantes jouent la même fonction qu’un séparateur à hydrocarbures. Il précise que les eaux de ce bassin se dirigent vers des noues via une pompe de relevage. Toutefois, les typhases ne peuvent être assimilés à un séparateur à hydrocarbures sans que l’exploitant ne justifie le bon fonctionnement de ce bassin dans le temps. Il ajoute qu’il procède à une taille des Typhas une fois par an. Il déclare procéder annuellement au contrôle du poste de relevage de la pompe. Dans ce cadre, il a présenté le dernier rapport de contrôle du poste de relevage de la pompe du 02 mars 2026. Ce rapport d’intervention du 02 mars 2026 conclut le bon état de ce poste de relevage de la pompe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera que le dispositif de gestion des eaux pluviales en place sur le site avec les plantes typhas permet de traiter les eaux pluviales susceptibles d’être polluées dans le temps conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié [délai : 1 mois].
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.4. I.
1- Etat des matières stockées par rubrique ICPE L’inspection a consulté l’état des matières stockées du jour de l’entrepôt n°9. Cet état des matières du jour indique les quantités de matières stockées du jour par rubrique ICPE : 1510 (Entrepôt couvert) ;• 4331 (liquides inflammables de catégorie 2) ;• 4510 (Toxique pour l’environnement aquatique 1) ;• 4511 (Toxique pour l’environnement aquatique 2) ;• La quantité de produits relevant des installations 4510 et 4511 était inférieure au seuil de classement ICPE de ces rubriques. 2- Stockage des déchets Le site est équipé d’une benne pour les déchets Cartons, d’une benne pour les Déchets Industriels Banals (DIB) et d’une benne pour les déchets Bois. La zone de stockage des déchets relative à l’entrepôt n°9 est matérialisée sur le plan des matières stockées, version de mars 2026. Visite des installations Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que les bennes de stockage des déchets ne mentionnent pas le type de déchets présents dans chacune de ces bennes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant identifiera les bennes de stockage des déchets en mentionnant le type de déchets stockés dans chacune des bennes de stockage pour l’entrepôt n°9 afin de prendre en compte les obligations de tri, de séparation des déchets et de gestion dans les filières adaptées.
Installation du sprinklage intermédiaire pour le stockage de parfums
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
L’inspection a consulté les rapports de vérification semestrielle de l’installation de sprinklage du 25 mars 2025, du 10 octobre 2025 et du 23 septembre 2024. Ces rapports de vérification semestrielle du 25 mars 2025, 10 octobre 2025 et du 23 septembre 2024 concluent à deux observations/améliorations pour l’installation de sprinklage relative au local source et à la zone ESFR. Le rapport de vérification de l’installation de sprinklage du 10 octobre 2025 mentionne que l’accord de l’assureur pour le stockage de parfums a expiré le 31 décembre 2024 pour la zone ESFR. L'assureur exige ainsi des modifications du réseau sprinkler avec la pose de sprinklers intermédiaires dans les racks pour le stockage de parfums en zone ESFR. L’exploitant a précisé que les travaux d’installation de ces sprinklers intermédiaires, planifiés initialement au mois de mars-avril 2026 ont pris du retard et n’ont pas débuté à ce jour. Il a présenté le devis signé du 23 février 2026 donnant son accord pour ce devis du 26 janvier 2026. Le dernier entretien triennal de l’installation de sprinklage a été réalisé le 26 septembre 2023. L’exploitant programmera le prochain entretien triennal de l’installation de sprinklage à effectuer avant le 26 septembre 2026. L’exploitant affichera le schéma de principe de l'installation dans le local source car ce dernier n'est pas présent dans ce local. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant tiendra à disposition de l'inspection la facture d’installation des sprinklers intermédiaires dans l'entrepôt en zone ESFR.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L’inspection a consulté les rapports de contrôle des installations foudre du 01 août 2024 (vérification visuelle) et du 11 septembre 2025 (vérification complète). Ces rapports de vérification des installations foudre du 11 septembre 2025 et du 01 août 2024 concluent à l’absence d’écarts.
Thèmes : Risques accidentels · Rapports de vérification des installations foudre – Entrepôt 9
Plan de Défense Incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II-23
L’exploitant a transmis le PDI par mail du 02/04/2026. Il a été élaboré pour les entrepôts n°2 et n°9. Le PDI mentionne qu’il n’y a aucune propagation des effets thermique du bâtiment n°2 vers le bâtiment N°2. L’exploitant indique en séance qu’il s’agit d’une coquille mentionnée dans le document PDI. Il n’y a aucune propagation des effets thermiques du bâtiment 9 vers le bâtiment n°2 d'après son étude Flumilog. Ce PDI comprend : - «es schémas d'alarme et d'alerte , - l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ; - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrée - le personnel compétent susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie. les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ; le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ; - la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique pour l’entrepôt n°9. L’entrepôt n°2 n’étant pas équipé d’un système d’extinction automatique. - la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus ; - la localisation des interrupteurs centraux; - les mesures particulières prévues au point 22. Ce PDI inclut les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie. Une procédure a été formalisée d’après ce PDI. Toutefois, ce PDI ne comporte pas les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler. 11/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complétera son PDI en ajoutant les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.
Disponibilité des débits des points d'eau d'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Les besoins en eaux selon la D9 [Dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie] est 180 m3/h. Pour assurer ce débit, l’exploitant dispose de 2 bâches souples (n°1, 2 et 3), d’un volume de 120 m³ et d’une bâche souple de 240 m³. L’exploitant a transmis les fiches de réception du SDIS pour les quatre réserves n° 1, n°2, n°3 et n°4 du 29/07/2025 Ces fiches de réception attestent du contrôle opérationnel de ces citernes. Un essai opérationnel a été réalisé durant ce contrôle du 29/07/2025 pour chacune de ces réserves incendie. Visite des installations L’inspection a constaté la présence de ces 4 réserves souples aménagées avec des points d’aspiration. Toutefois, le volume de toutes les réserves incendie n’était pas affiché au niveau de chacune de ces réserves. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant affichera le volume de toutes les réserves incendie au niveau de ces réserves afin de disposer visuellement de cette information.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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