Installation classée à CHALANDRY (02270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 décembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection a constaté la conformité du site au regard des dispositions de l'arrêté du /10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique " n° 2781" de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Toutefois, il est demandé à l'exploitant de transmettre des justificatifs et de réaliser des actions correctives concernant la rétention de l'unité de méthanisation et le stockage en lagune.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Rétention unité de méthanisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 I
L'installation est composée de 2 digesteurs et d'un stockage de digestat brute. L'exploitant précise que ces ouvrages ne sont pas semi-enterrés. Ils sont posés au sol avec une couche de remblais. Suite à la visite, l'exploitant a transmis une note explicative du traitement du sol sous cuve par la société COLAS (date d'édition : 01/07/2019). La société COLAS confirme par courriel du 11/12/2024 que les préconisations de la note ont été respectées et appliquées en phase chantier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le calcul disponible dans la rétention et le descriptif détaillé du réseau de drainage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 IIi / IV
La première couche est composée de craie (environ 1 mètre), la deuxième couche d'un traitement du sol avec du liant hydraulique et du liant à base de chaux, et la troisième couche de cailloux perméables. D'après la note technique de traitement de sol sous cuve, datant du 01/07/2019 de la société COLAS, un traitement des matériaux en place (craie et limon) sur 45 cm à 1% de chaux puis reprise à 6 % en liant routier a été réalisé sur le sol afin d'obtenir une portance > à 100 Mpa. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre la réalisation d'un essai de perméabilité du sol au niveau des rétentions associées aux cuves.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2022, article 1.2.14/10
Les installations ont été mises en service en août 2020 sous le régime de la déclaration. Un arrêté préfectoral d'enregistrement a été signé le 26/01/2022 au titre de la rubrique 2781.2b pour 99 t/j de matières traitées au total. L'exploitant a transmis le registre des admissions pour les années 2023 et 2024. En 2023, la consommation d'intrants s'élève à 11 049 tonnes, soit 30,27 t/jour en moyenne. En 2024, la consommation d'intrants s'élève à 10206 tonnes, soit 33,79 t/jour en moyenne. Il est à noter l'absence de sous-produits animaux (SPA), de biodéchets et de déjections animales sur le site. L'exploitant a fait une demande d'agrément sanitaire auprès de la DDPP en 2022. Celle-ci est en cours d'instruction mais l'exploitant indique ne pas projeter l'utilisation de SPA pour le moment. Dans le cas contraire, l'exploitant devra porter à la connaissance de la Préfète de l'Aisne ces modifications. L'Inspection ne relève pas de non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34 bis
Le stockage des intrants se limite aux cases d'intrants solides (100 % végétale) : culture intermédiaire à vocation énergétique (cives), soit environ 25 % de la ration,• pulpes de betteraves soit 50 % de la ration,• tout venant végétale comme le marc de raisin, issues ... soit 25 % de la ration.• Les matières végétales (MV) brutes, présentes pour au moins 6 mois, sont couvertes afin de conserver la qualité des intrants et d'améliorer la gestion des eaux pluviales. Deux bâches composent la couverture : une isolante permettant l'étanchéité et l'anaérobie, et une autre bâche verte permettant la protection des eaux pluviales. Des sacs et des palettes sont posés sur les bâches afin d'éviter leur envol. Les MV brutes stockés moins de 6 mois ne sont pas couvertes. Des drains sont mis en place au pieds des murs pour collecter les eaux vers le regard de répartition.Les jus sont traités en méthanisation avec regard de tri. Par ailleurs, il a été constaté la présence d'un bassin d'infiltration des eaux pluviales. Malgré une forte pluviométrie le jour de la visite, le niveau d'eau contenu dans le bassin est bas. L'exploitant précise l'absence de problème d'infiltration dans ce bassin (sol crayeux permettant une bonne perméabilité).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
D'après le dossier de demande d'enregistrement : 19 800 m³ de digestat brute par an / Pas de digestat solide / Pas de stockage déporté / Une seule lagune de digestat sur le site. Le jour de la visite, il a été constaté un stockage de digestat liquide non couvert sur le site (absence de stockage déporté et de stockage de digestat solide). Du fait de l’absence de couverture, l'exploitant a justifié que la durée du traitement est de 214 jours environ (supérieur à 80 jours). En 2024, le volume stocké de digestat liquide était de 14 415 m3 et en 2023 il était de 15 734 m3. L'exploitant a transmis le plan de récolement avec le calcul de volume utile avec une réserve de 50 cm pour une pluie décennale : volume de remplissage : 8 360.442 m3 surface de remplissage : 2 565.38 m2 hauteur maximum de remplissage : 4.78 m altitude de remplissage : 94.58 m altitude de niveau de digue : 95.08 m Deux épandages sont prévus par an. L'exploitant gère le niveau de la lagune avec son cahier d'épandage. De plus, tous les mois, l'exploitant relève le volume de digestat transféré de la cuve à la lagune.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 I dernier alinéa
La lagune de digestats n'est pas équipée d'une géomembrane double. Cette lagune est équipée d'une simple géomembrane et d'un réseau de drainage. L'exploitant a transmis un rapport de mesure d'étanchéité de la géomembrane, réalisé par la société CP Détection le 07/09/2020. Les investigations ont fait apparaitre 2 défauts sur l'étanchéité. Ils ont été réparés et un nouveau contrôle a permis d'en vérifier la bonne étanchéité. CP Détection certifie l'intégrité de la géomembrane installée sur le bassin à cette date. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Selon la DGPR, l’obligation de double géomembrane est désormais considérée comme une disposition constructive et ne doit pas s'appliquer aux installations existantes. L'arrêté sectoriel sera modifié dans les mois à venir sur le sujet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 II
L'exploitant a indiqué sur un plan la localisation de la vanne d'isolement du merlon. Selon l'exploitant, cette vanne est toujours fermée. Afin de vidanger les eaux de pluie retenues, l'exploitant procède à l'ouverture de la vanne régulièrement afin de laisser écouler les eaux de pluie. L'ouverture et la fermeture de la vanne se fait à l'aide d'une clé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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