Installation classée à BOULOGNE-SUR-MER (62200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 juin 2025 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection propose au préfet du Pas-de-Calais la levée de la mise en demeure du /2025. Lors de cette visite, 11 non-conformités relatives au récolement de l'arrêté préfectoral d'enregistrement ont été détectées.
15points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Aménagement de l’article 11.1.2 de l'arrêté ministériel du 23/03/2012
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2022, article 2.1.1.1. - Local bins
L’exploitant a fourni : - L’attestation de tenue au feu R 15 de la structure en béton armé et charpente de couverture en lamellé collé datant du 07/04/2020 de la société DESCAMPS LOMBARDO située à 62165 SAINT- POL-SUR-TERNOISE, - Les plans des niveaux Rez-de-chaussée et R+1 du 08/07/2020 indiquent le repérage des cloisons « agro » classées A2s1d0 (EI 120) cependant l’exploitant n’a pas justifié par un PV pour le classement des murs en matériaux A2s1d0, - L’attestation du 20/07/2020 de la société SEVETON NV/SA de B-9700 OUDENAARDE) relative aux murs extérieurs faits de panneaux préfabriqués, murs coupe feu épaisseur 140 mm, panneaux en béton armé résistant au feu garanti de 120 minutes-REI 120, - Le rapport de classement N° 17539C-rev.1 de la société WFRGENT SA qui atteste que la toiture/couverture de la toiture satisfait la classe et l’indice BROOF (t3) cependant il n’est ni signé, ni daté, - L’attestation de la société LEBRE SAS du 11/10/2020 concernant la résistance au feu pour une durée de 2 heures pour tout feu se déclarant à l’intérieur de la chambre froide (local bins) vers l’extérieur en conformité avec le PV EFECTIS 13-A-952, révision 1 délivré le 14/03/2017 à la société PLASTEUROP (EI 120). De plus, le rapport d’expertise sur site en résistance au feu N° EFR-21-001739 - ASE/AHI du 21/05/2021, de la société EFECTIS conclut : « Pour un sens de feu intérieur vers extérieur : la boîte réalisée en panneaux sandwich de chez Plasteurop peut prétendre aux performances au feu validées par l’Appréciation de Laboratoire, soit EI 120 pour des panneaux CF 12 (cloison) et MW12 ( plafonds) ». Cependant ce rapport conclut « Pour un sens de feu de l’extérieur vers l’intérieur : aucun classement ne peut être attribué, car les éléments, tels que les tiges filetées et les poutres en bois ne sont pas protégés thermiquement » et propose des adaptations possibles : « Pour pouvoir satisfaire une performance EI 120, pour un feu provenant de l’extérieur vers l’intérieur, il faut protéger les éléments, tels que, les tiges filetées et les poutres en bois : - pour garantir la stabilité de la charpente en bois, cette dernière doit être protégée thermiquement par un produit adapté (Flocage ou protection par encoffrement selon un procès-verbal en cours de validité) ; - les tiges filetées doivent être protégées thermiquement afin de garantir la tenue de celles-ci durant 120 minutes et de limiter leur déformation. Une coquille en Staff ou des couches de laine peuvent être mises en
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aménagement de l'article 11.1.2 de l'arrêté ministériel du 23/03/2012
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2022, article 2.1.1.2. - Local palettes et zone technique
L’exploitant a fourni : - L’attestation de tenue au feuR 15 de la structure en béton armé et charpente de couverture en lamellé collé datant du 07/04/2020 de la société DESCAMPS LOMBARDO située à 62165 SAINT- POL-SUR-TERNOISE, - Les plans des niveaux Rez-de-chaussée et R+1 du 08/07/2020 indiquent le repérage des cloisons « agro » classées A2s1d0 (EI 120) cependant l’exploitant n’a pas justifié par un PV de la construction des murs extérieurs au local palettes et zone technique en matériaux A2s1d0, - L’attestation de conformité panneau coupe-feu à REI 120 de PLASTEUROP du 27/10/2020 indique qu’ils sont isolés des autres locaux par des parois EI 120 dans les deux sens du feu, - La stabilité au feu 2 heures du plancher prédalles a été attestée le 11/06/2020 par la société BOULOGNE COMPOSANTS BÉTON EXPLOITATION de 62200 BOULOGNE-SUR-MER, - La société ACORA a attesté le 29/07/2020 que les portes EI 120 font l’objet d’un avis de chantier, via le laboratoire EFECTIS, et que celui-ci sera délivré a posteriori de la livraison. L’inspection ne dispose pas de justificatifs attestant : - la construction des murs extérieurs au local palettes et zone technique en matériaux A2s1d0, - la pose de porte EI2 120 C munie d’un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique, - la pose de toitures et couvertures de toiture satisfaisant la classe et l’indice BROOF (t3) (cf. point n°2). L’exploitant ne dispose pas de tous les éléments permettant de justifier les caractéristiques de réaction et de résistance au feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera pour le local palettes et zone technique : - la construction des murs extérieurs au local en matériaux A2s1d0, - la pose de toitures et couvertures de toiture satisfaisant la classe et l’indice BROOF (t3),9/18 - la pose de porte EI2 120 C munie d’un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aménagement de l’article 11.1.2 de l'arrêté ministériel du 23/03/2012
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2022, article 2.1.1.3. - Local stockage d'emballages
L’exploitant a fourni : - L’attestation de tenue au feuR 15 de la structure en béton armé et charpente de couverture en lamellé collé datant du 07/04/2020 de la société DESCAMPS LOMBARDO située à 62165 SAINT- POL-SUR-TERNOISE, - Les plans des niveaux Rez-de-chaussée et R+1 du 08/07/2020 indiquent le repérage des cloisons « agro » classées A2s1d0 (EI 120) cependant l’exploitant n’a pas justifié par PV de la construction des murs extérieurs au local de stockage d’emballages situé à l’étage en matériaux A2s1d0, L’inspection ne dispose pas de justificatifs attestant : - la construction des murs extérieurs au local stockage d’emballages situé à l’étage en matériaux A2s1d0, - la pose de toitures et couvertures de toiture satisfaisant la classe et l’indice BROOF (t3) (cf. point n°2), - de l’isolation avec les locaux sociaux par une paroi EI 120 dans le sens du feu intérieur du local à risque vers l’extérieur du local à risque ; - de l’isolation avec « plénum atelier » par une paroi EI120 dans les deux sens du feu ; - que le plancher est REI 120 - que toute communication avec un autre local se fait par une porte EI2 120 C munie d’un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique. L’exploitant ne dispose pas de tous les éléments permettant de justifier les caractéristiques de réaction et de résistance au feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour le local d'emballages, l'exploitant transmettra les justificatifs attestant : - la construction des murs extérieurs au local stockage d’emballages situé à l’étage en matériaux A2s1d0, - la pose de toitures et couvertures de toiture satisfaisant la classe et l’indice BROOF (t3) (cf. point n°2), - de l’isolation avec les locaux sociaux par une paroi EI 120 dans le sens du feu intérieur du local à risque vers l’extérieur du local à risque ; - de l’isolation avec « plénum atelier » par une paroi EI120 dans les deux sens du feu ; - que le plancher est REI 120 - que toute communication avec un autre local se fait par une porte EI2 120 C munie d’un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aménagement de l'article 11.2 de l'arrêté ministériel du 23/03/2012
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2022, article 2.1.2.
11/18 Les locaux frigorifiques sont situés au rez-de-chaussée du bâtiment exploité. L'inspection a constaté que les portes de communication ne gênent pas l’évacuation du personnel en cas d’alerte incendie. Elles permettent d’accéder aux issues de secours en toute circonstance. L’exploitant a fourni : - L’attestation de tenue au feu R 15 de la structure en béton armé et charpente de couverture en lamellé collé datant du 07/04/2020 de la société DESCAMPS LOMBARDO située à 62165 SAINT- POL-SUR-TERNOISE. L’inspection ne dispose pas de justificatifs attestant : - des parois intérieures et extérieures de classe Bs1d0 y compris pour les locaux frigorifiques ; - que les toitures et couvertures de toiture satisfont la classe et l’indice BROOF (t3) (cf. point n°2). L’exploitant ne dispose pas de tous les éléments permettant de justifier les caractéristiques de réaction et de résistance au feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les justificatifs attestant : - des parois intérieures et extérieures de classe Bs1d0 y compris pour les locaux frigorifiques ; - que les toitures et couvertures de toiture satisfont la classe et l’indice BROOF (t3).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aménagement de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 23/03/2012
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2022, article 2.1.3.
L'exploitation est accessible par la voie publique depuis les rues du Dr. Duchenne et du Moulin à Vapeur. L'exploitant indique qu'il n’y a pas eu de formation du personnel pour la partie Incendie ni de plan de formation. Néanmoins un contenu de formation aux moyens de secours a été créé à cet effet, et sera communiqué à différents prestataires pour l'obtention de devis de formation. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas encore réalisé d'exercices d'évacuation. Un modèle de rapport d'exercice d'évacuation a cependant été réalisé. L'inspection suggère à l'exploitant d'établir un plan de formation sous tableur afin de suivre les dates de réalisation des formations au personnel et leur validité ainsi que la date des exercices d'évacuation. L'exploitant a pris attache auprès de la compagnie de DESVRES du SDIS 62 pour l’élaboration d’un Plan d’Établissement Répertorié ou d’une fiche de départ. Un plan de formation du personnel sera mis en place courant juillet, pour l’année 2025. L'exploitant a mis en place une procédure "dispositif d'information des tiers en cas d'incendie" détaillant les publics concernés, les moyens d'information sur site, le personnel référent, l'information et le guidage, la communication vers l'extérieur, la formation et sensibilisation, ainsi qu'un suivi avec vérification semestrielle du bon fonctionnement du dispositif. L'exploitant transmettra à l'inspection le rapport de vérification du bon fonctionnement du dispositif mis en œuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection : - les justificatifs de formation du personnel, - le rapport du premier exercice d'évacuation, - le rapport de vérification du bon fonctionnement du dispositif d'alerte mis en œuvre.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Dispositif d'information des tiers en cas d'incendie
Renforcement des prescriptions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2022, article 2.2.1.
En raison d’une impossibilité technique de respecter la distance d’isolement de 10 mètres, des mesures alternatives permettant d’assurer un niveau de sécurité des tiers équivalent ont été prescrites : - Les tiers (la zone commerce) sont séparés du bâtiment abritant les installations par un mur REI 120. Les plans des niveaux Rez-de-chaussée et R+1 du 08/07/2020 indiquent le repérage des parois béton REI 120. L’attestation du 20/07/2020 de la société SEVETON NV/SA de B-9700 OUDENAARDE) relative aux murs extérieurs faits de panneaux préfabriqués, murs coupe feu épaisseur 140 mm, panneaux en béton armé résistant au feu garanti de 120 minutes-REI 120. - Toute porte de communication est EI2 120 C munie d’un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique. Le plan du rez-de-chaussée indique une porte coulissante EI 120 sur fusible. L'exploitant transmettra le justificatif EI 120 de cette porte d'accès à la zone commerciale. - Une signalétique bien visible "Porte coupe-feu- Ne mettez pas d’obstacle à sa fermeture » est apposée". Or aucune signalétique n'a été constatée par l'inspection sur les portes coupe-feu le jour de l'inspection. Concernant les murs situés en façade REI 120, les plans des niveaux Rez-de-chaussée et R+1 du 08/07/2020 indiquent le repérage des parois béton REI 120. L’attestation du 20/07/2020 de la société SEVETON NV/SA de B-9700 OUDENAARDE) relative aux murs extérieurs faits de panneaux préfabriqués, murs coupe feu épaisseur 140 mm, panneaux en béton armé résistant au feu garanti de 120 minutes-REI 120. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les justificatifs suivants : - le justificatif EI 120 de la porte d'accès à la zone commerciale, - les justificatifs et photos de la signalétique affichée de manière bien visible "Porte coupe-feu-Ne mettez pas d’obstacle à sa fermeture".
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2022, article 2.2.2
Une centrale de type SSI avec alarme SIEMENS couvre l'ensemble du bâtiment avec des détecteurs optiques et déclencheurs manuels. La société Voltéox est mandatée pour la vérification. Une alerte en cascade est mise en place sur les téléphones du propriétaire et gérant puis du directeur de site. Le personnel n’est pas formé à la conduite à tenir en cas de déclenchement de l’alarme. Aucun exercice d’évacuation ou d’alarme n’a eu lieu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra les justificatifs : -de formation à la conduite à tenir en cas de déclenchement de l’alarme du personnel, -le rapport du premier exercice de déclenchement de l’alarme ainsi que d’évacuation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2022, article 2.2.3
La cour arrière est accessible depuis la rue du Moulin à vapeur. De la végétation est située sur le parking. Aucun marquage au sol ne signalise la mise en station d’une échelle aérienne. L’exploitant est en contact avec le SDIS pour s’assurer de la disponibilité de la voie échelle. Il indique que la cour est gérée par la Communauté d’Agglomération du Boulonnais (CAB). La voirie semble carrossable, l’accessibilité est à valider avec le SDIS, car cette cour est commune aux sociétés attenantes. Enfin, la cour étant gérée par la CAB, les plans transmis par l'exploitant n'indiquent pas les dimensions de l'aire de stationnement et l'inclinaison de la pente.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2022, article 2.2.4
Aucun marquage spécifique ou balisage au sol interdisant tout stationnement de véhicules en débouché des sorties de secours n'a été matérialisé. Le stationnement de remorques sans tracteur au droit des façades est interdit, mais il n'est pas balisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Matérialiser par balisage au sol les interdictions de stationnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/02/2025, article 1
-La Société Nouvelle COFIMA a fourni à l’Inspection un document intitulé « liste unique des déchets et codification » en date de décembre 2024, référencé D/COF/001, indice 1. Ce document reprend la liste des déchets et les codes déchets correspondants. De plus, l’exploitant a mis en place un registre des expéditions de déchets et co-produits générés. Ce registre (qui reprend entre autres la nature des déchets et les codes déchets) est extrait toutes les semaines après échéance et renseigné tous les jours. - L’exploitant a fourni la procédure de gestion des déchets intitulée « Processus de tri et traitement des déchets », référencée P/COF/002 de septembre 2024-PMS 2.4 avec par type de déchets, la localisation des points de collecte dans l’exploitation. Cette procédure respecte la hiérarchie des modes de traitement des déchets. - L’exploitant a fourni l’enregistrement préfectoral autorisant la société SCOGAL (Copalis) à transporter des sous-produits animaux de classe 3 (Notification de décision administrative en date du 13/11/2018) ainsi que la liste des transporteurs enregistrés par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation en date du 28/10/2024 sur laquelle figure en page 129/194 la société SCOGAL- STPP et son numéro d’agrément 61602028500014. - La Société Nouvelle COFIMA a fourni le registre chronologique des déchets sortants. Il s’agit d’un classeur papier étant imprimé hebdomadairement reprenant les informations suivantes : Date d’expédition, nom/nature, code du déchet, quantité, nom/adresse/transporteur, N°6/18 récépissé de déclaration préfectoral de transport, N° de lots, nom et adresse du lieu d’expédition du déchet, nom et adresse du destinataire du déchet, code de traitement intermédiaire, nom et adresse du lieu d’expédition du déchet destination ultérieure, arrêté d’autorisation, qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement et code de traitement final opéré. - L’exploitant a transmis par courriel du 27/06/2025 l’attestation annuelle datée du 26/06/2025 relative au respect des obligations de tri, notamment sur les conditionnements en plastique reçu lors des achats en criées, remis dans la foulée à disposition du parc à Coffre de Boulogne-sur-Mer. - L’exploitant a fourni l’attestation annuelle de valorisation des déchets de la société SCOGAL en date du 6 novembre 2024 au titre de l’année 2023 mentionnant un total de 343 tonnes de "coproduits" collectés dans le cadre de leur activité de valorisation de
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2022, article 2.2.8
L’exploitant tient à disposition de la DREAL les fiches de données de sécurité (FDS) des produits dangereux utilisés sur le site. Exemple : le détergent désinfectant alcalin ARVO CLM 3000 de Stockmeier France. Les produits sanitaires sont répertoriés et classés dans le dossier « Agrément sanitaire ». L’affichage des FDS à proximité du lieu de stockage est en cours de réalisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2022, article 2.2.9
L'exploitant possède une convention spéciale de déversement des eaux usées et pluviales autres que domestiques au réseau d'assainissement en date du 13/01/2020 avec la Communauté d'Agglomération du Boulonnais et VEOLIA. De plus, un contrat d'entretien avec VEOLIA a été mis en place en 2025 pour le suivi et la maintenance de la station de pré-traitement et la réalisation des analyses des effluents. Toutefois, une surveillance de ces analyses synthétisées dans un tableur permettrait d'avoir une vision globale sur les dépassements des valeurs limites. L'exploitant doit assurer également le suivi de la conformité de ces analyses.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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