Installation classée à Versigny (02800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
En hiérarchisant la gravité et les enjeux associés aux constats effectués, l’Inspection des installations classées a relevé quatre observations et trois faits avec suite pour non respect de prescriptions, dans l’attente d'envoi de documents et/ou d’actions correctives et qui font l’objet d’un projet d’arrêté de mise en demeure proposé à la signature de Mme la préfète.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Établissement des garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2022, article 5.3.
L’exploitant n’a pas transmis d’acte de cautionnement solidaire. 2026/01 Fait avec suite / Non respect de prescription. Lors de l’inspection, il a précisé avoir effectué ses démarches auprès du CIC (agence de Chauny/02) et par courriel du 26/02/2026, être en attente de l’attestation de son organisme bancaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2026/01 FAS/MED : L’exploitant n’a pas encore attesté la constitution de ses garanties financières. Il est mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de 30 jours. L'absence de celles-ci entraînera la suspension de son activité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2022, article 22.5.
L’exploitant reconnaît ne pas avoir effectué le contrôle des niveaux sonores dès l’ouverture de la carrière. Il devra donc le réaliser lors de sa prochaine campagne d’extraction programmée en juin 2026. 2026/02 Fait avec suite / Non respect de prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2026/02 FAS/MED : Le contrôle des niveaux sonores n’a pas été effectué après l’ouverture de la carrière. L’exploitant est mis en demeure de le réaliser dans un délai de six mois, lors de la prochaine campagne d’extraction en 2026. L’exploitant transmettra ensuite à l’inspection des installations classées le rapport de ce contrôle.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2022, article 24
24.4. Le personnel de la société LV CALCAIRE n’est pas actuellement formé à l’utilisation des matériels de lutte contre l’incendie. L’exploitant s’engage à programmer cette formation avec l’aide de son intervenant pour le contrôle des extincteurs. 2026/03 Fait avec suite / Non respect de prescription. 24.5. Il n’existe pas de local technique sur le site. Les consignes de sécurité devront être affichées dans les engins sur un support inaltérable. 2026/03 Observation 24.6. L’accès à la carrière est contrôlé par un barrière mobile cadenassée. L’accès à la zone dangereuse actuellement exploitée est interdit par les merlons infranchissables de terre végétale et de stériles. Des pancartes signalant le danger sont placées, sur le chemin d’accès et autour de la zone exploitée. 24.7. L’exploitant indique que ses engins sont équipés d’extincteurs. Ils ont été contrôlés en 2025 par la société SICA (02/Chauny). 24.8. L’exploitant reconnaît que les services de secours n’ont pas été informés de la mise en exploitation de sa carrière. 2026/04 Observation 24.9. Le personnel travaillant sur site (un à deux agents) dispose de téléphones portables et informe toujours le directeur de la société quand il quitte le chantier. 10/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2026/03 FAS/MED : Le personnel n’est pas formé à l’utilisation des matériels de lutte contre l’incendie. L’exploitant est mis en demeure de programmer cette formation dans un délai de trois mois et d’en justifier ensuite la réalisation. 2026/03 OBS : Confirmer à l’inspection que l’affichage des consignes de sécurité a été réalisé sur un support inaltérable dans les engins. 2026/04 OBS : Informer les services de secours de la mise en exploitation de la carrière.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2022, article 8
6/10 L’exploitant connaît les contraintes de circulation de ses engins sur les chemins ruraux et routes départementales. Il précise qu’il a aménagé et entretenu le Chemin rural des Quenettes pendant l’exploitation de sa précédente carrière située à proximité, au lieu-dit « Le Gros Faux » et récolée le 30/11/2020. La zone de raccordement du Chemin des Quenettes sur la RD 554 n’est plus totalement stabilisée pour assurer le passage des véhicules lourds. L’exploitant s’est engagé avant de commencer sa prochaine campagne d’extraction (prévue en été 2026), à l’entretenir et la maintenir en bon état, par l’apport de grave non traitée, afin d’éviter la formation d'ornières. 2026/01 Observation. Des pancartes signalant le danger sont positionnées sur le chemin d’accès à la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2026/01 OBS : Informer l’inspection après les aménagements réalisés en 2026 pour maintenir en bon état la zone de raccordement du Chemin des Quenettes sur la RD 554.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2022, article 10
L’exploitant a présenté le rapport de diagnostic (28 pages) de l’INRAP (Institut national de recherches archéologiques / 80-Glisy) rédigé en septembre 2022. Les sondages réalisés du 06/09 au 23/09/2022 sur 8 590 m² (soit 16 % de la surface du site) se sont révélés négatifs.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2022, article 16.1.
Les méthodes d’exploitation pour la campagne commencée en juin 2025 ont été respectées. La terre végétale et les stériles ont été décapés et sont stockés pour la remise en état.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2022, article 18
L’exploitant a transmis le plan topographique au format A4 de l’état d’origine de sa carrière. Le premier plan d’exploitation sera réalisé par le géomètre en juin 2026 et sera transmis à l’inspection. 2026/02 Observation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2026/02 OBS : Transmettre le plan d’exploitation 2026 à l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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