Installation classée à Seraucourt-le-Grand (02790), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003802044
Commune
Seraucourt-le-Grand (02790)
Département
Aisne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 15 avril 2022
SIRET
40416412100059
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
La visite a été faite inopinément afin de constater la situation et la gestion du site.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2020, article 1.2.1
Le volume de stockage du dossier est de 35 000m³ avec un rythme moyen de 8750 m³ par an soit une durée prévisionnelle de 4 ans. La projection de la situation constatée le 15 avril 2022 abouti à une fin d’exploitation en avril 2026. Les constations lors de l’inspection ont montré que le site est proche de la saturation et ne pourra pas être exploité jusqu’en avril 2026. Les apports en cours provenaient notamment d’un chantier sur la commune de Saint Quentin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de préciser les tonnages et les volumes par année d’exploitation depuis la mise en service et la capacité restante.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2020, article 1.3.1
Les règles d’admissions prévoient que l’agence Eurovia Laon demande au producteur un document préalable signé, incluant une fiche d’information préalable à l’admission certifiant la nature et conformité du déchet ainsi que la quantité annuelle estimée. Ce document d’acceptation préalable est valide une année. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier du respect des règles d’admissions en transmettant une copie des documents préalables des chantiers concernant le site de Seraucourt Le Grand pour les années 2024 et 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2020, article 1.3.1
Les consignes d’exploitation, communiquées par l’exploitant, suite à l’inspection du 15 avril 2022 ne sont pas respectés sur les points suivants :5/6 - Le plan de phasage en trois parties. - Le portail n’est pas fermé entre chaque rotation de camions. - Le panneau à l’entrée du site est à peine visible et lisible à cause de la végétation. - Il n’y avait pas sur site de matériel permettant de compacter et régaler les sols. - Aucun personnel en charge de l’activité, autre que le chauffeur du camion qui assure les rotations et un agent venu relevé la topographie afin de déterminer le volume, était présent au moment de l’inspection . - Il n’y avait pas de benne sur site permettant de récupérer les déchets non inertes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier les motifs de non respect des règles qu’il a établi dans sa notice d’exploitation du site de Seraucourt Le Grand.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4-III
Aucune déclaration n’a été faite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder à la déclaration pour l’année 2024.6/6
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2020, article 1.3.1
Les consignes d’exploitation, communiquées par l’exploitant mentionnent les déchets interdit dont les déchets d’enrobés bitumineux . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu de la nature du chantier sur Saint Quentin, quartier de l’Europe, il est demandé à l’exploitant de justifier de la destination des enrobés qui ont été excavés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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