Installation classée à Le Mesnil-en-Thelle (60530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 avril 2025 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
A l'issue de la visite d'inspection menée en date du 10 avril 2025, l'inspection est dans l'attente des actions correctives suivantes: - demandes formulées à l'exploitant, sous 30 jours: transmettre une mise à jour du POI de l'établissement avec précision sur les arrêts d'urgence présents (points de contrôle n° 2-3-4 et 7 du présent rapport) ; • transmettre le rapport de vérification des poteaux incendie (vérification d'avril 2025) ;• prévoir un repérage sur site des poteaux incendie en lien avec le POI de l'établissement ;• confirmer au SDIS 60 la bonne réalisation des ouvertures complémentaires suite à leur avis du 30 juin 2023 (mettre la DREAL en copie) ; • mettre en place une consigne de mise en œuvre des vannes martelières. Mise en place si• besoin d'un matériel spécifique facilitant la manœuvre manuelle. Copie de la procédure de vidange du bassin de confinement ; mettre en place un repérage des piézomètres sur le site, en lien avec les plans du réseau ;• transmettre les certificats Apsad des 3 technologies d'extinction automatique présentes sur site et les certificats CNPP associés ; • Emulseurs: placer l'ensemble des réserves sur rétention (réserves PIA/réserves mobiles en IBC). Protéger les réserves PIA des risques de collision avec les chariots. Confirmer que l'ensemble des réserves commandées sont présentes sur site ; • Bassin de confinement des eaux d'extinction incendie : justifier que le critère inférieur à 10-7 mètres par seconde en termes d'infiltration pour la bâche actuellement en place est atteint ; • Etat des stocks: maîtrise de l'ensemble de l'état des stocks du site ;• Détection incendie: confirmer ou non la présence d'une détection gaz au sein de l'établissement. Si nécessaire, un porter à connaissance modificatif sera réalisé ; • Zone de stockages extérieurs : fixer une zone appropriée et réaliser un porter à connaissance modificatif. • - sous 2 mois: Technologie du bassin de confinement des eaux d'extinction incendie (conception) : l'exploita
16points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Modification de la chaudière (arrêt d'urgence)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/11/2020, article 8.2.2
Les modifications apportées aux installations sont présentées ci-dessous : - Mise en place d’une chaufferie électrique en remplacement de la chaufferie gaz : changement du type de chaufferie. Le réseau gaz a été tiré mais n’est pas alimenté. L’implantation de la chaudière à gaz n’est plus prévue, et l’implantation de la chaudière électrique n’est pas classée au titre des ICPE. L’emplacement de la chaufferie n'a pas été modifié. L'inspection a pu voir sur site: - le local chaufferie dédié à la chaufferie électrique, un arrêt d'urgence est présent à l'extérieur du local. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La présence de cet organe de coupure doit être repris dans le document POI de l'établissement. Il est attendu une mise à jour du document avec une nouvelle diffusion.8/16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2020, article 8.3.2
Les modifications apportées aux installations sont présentées ci-dessous : - mise en place d’un transformateur privé (au Nord-Ouest du bâtiment principal) pour le chauffage électrique. L'inspection a pu voir sur site: - le local du transformateur privé, un arrêt d'urgence est présent à l'extérieur du local. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La présence de cet organe de coupure doit être repris dans le document POI de l'établissement. Il est attendu une mise à jour du document avec une nouvelle diffusion.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2020, article 8.4.2
L'exploitant dispose d'un bassin de confinement des eaux d'extinction incendie d'un volume de 2 209 m3. Cet équipement est référencé au niveau du plan référencé MESNIL - COTRAFI - REC VOI et RES - N°2 - D - 15-07-2024.pdf. L'exploitant a mis en place une procédure de vidange. Cette procédure sera transmise à l'inspection. Le bassin est équipé d'une marque correspondant au volume du creux qui doit rester disponible en permanence pour permettre la récupération des effluents en cas d'incendie. Par rapport au PAC (version 07-2024), page 78: Vu sur site, la vanne martelière 1, Vu sur site, la vanne martelière 2, Vu sur site la vanne martelière 3 (sortie de bassin), en position fermée, fonctionnement normal. Le fonctionnement manuel de ces vannes est possible sur site, une consigne de mise en œuvre est attendue. Au besoin, un matériel spécifique facilitant la manœuvre sera installé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant les vannes martelières du site, une consigne de mise en œuvre est attendue. Au besoin, un matériel spécifique facilitant la manœuvre sera installé. Une copie de la procédure de vidange du bassin est attendue.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2020, article 9.1.9
L'exploitant dispose d'un bassin de confinement des eaux d'extinction incendie d'un volume de 2 209 m3. Cet équipement est référencé au niveau du plan référencé MESNIL - COTRAFI - REC VOI et RES - N°2 - D - 15-07-2024.pdf. L'exploitant a mis en place une bâche dont les caractéristiques de la fiche technique indiquent une perméabilité à l'eau <1*10-6, cf fiche technique MACCAFERRI, Rev 00, date 03/07/2020. L'exploitant doit démontrer que le critère inférieur à 10-7 mètres par seconde en termes d'infiltration est atteint. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit démontrer que le critère inférieur à 10-7 mètres par seconde en termes de perméabilité est atteint.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Stockage de produits dangereux en cellule n°7
Technologie du bassin de confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article III.11-I
Le bassin de confinement incendie réceptionne les produits de type Liquides inflammables (cellule 4, 5, CF+5°C, cellule 6 (zone de collecte 1 et 2)) après passage par un dispositif de type siphon coupe-feu. Il a été construit après le 1er janvier 2021. Il n'est pas de conception incombustible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Par courrier transmis en date du 9 mai 2025 référencé Lm090525 adressé en préfecture de l'Oise et à la DREAL Hauts-de-France, l'exploitant s'est engagé à transmettre une note technique (conformité des rétentions de liquides inflammables) d'ici fin juin 2025. Dans l'attente de cette note, l'inspection ne propose pas de projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 1.4 I
Une partie de l'état des stocks n'est pas maîtrisé par l'exploitant. Il se situe dans le local situé entre local de charge et local chaufferie et est rendu inaccessible. Il contiendrait des effets personnels du personnel de l'entreprise. L'exploitant doit prendre les dispositions pour évacuer ces matières de l'entrepôt.15/16 Présence également d'un barbecue dans un local technique du site. A supprimer par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Evacuation de tous les effets personnels dans les locaux de l'enceinte des installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2020, article 1.6.1
Une zone de stockage de palettes et d'emballages vides a été constatée en extérieur à proximité du bassin de confinement des eaux incendie. Cette zone n'est pas prévue au dossier initial. Un porter à connaissance de modifications doit être adressé à l'inspection. Une zone plus appropriée doit être étudiée par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser un porter à connaissance concernant cette modification ou éliminer le stockage de palettes et d'emballages vides.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Modification de la chaudière (changement de technologie)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/11/2020, article 3.2.2
7/16 Les modifications apportées aux installations sont présentées ci-dessous : - Mise en place d’une chaufferie électrique en remplacement de la chaufferie gaz : mise en place d’un transformateur privé (au Nord-Ouest du bâtiment principal) pour le chauffage électrique et changement du type de chaufferie. Le réseau gaz a été tiré mais n’est pas alimenté. L’implantation de la chaudière à gaz n’est plus prévue, et l’implantation de la chaudière électrique n’est pas classée au titre des ICPE. L’emplacement de la chaufferie n'a pas été modifié. L'inspection a pu voir sur site le changement de technologie de la chaudière effectivement mise en place. Absence de raccordement au réseau gaz. Commentaire : Compte-tenu du changement de technologie de la chaudière, l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 26/11/2020 sera adapté. Un projet d'arrêté sera rédigé en ce sens.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2020, article 4.4.6
Afin d’infiltrer les eaux pluviales, l’exploitant a aménagé un bassin de 2 847 m³. Vu le volume du bassin, cf référence indiquée sur plan masse, Version J, 09-07-2024. Commentaire : Les prescriptions seront adaptées via un projet d'arrêté préfectoral complémentaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 6
Le porter à connaissance Version 2 (07-2024), sollicite la mise en œuvre de nouvelles ouvertures. Elles ont été réalisées. En cas d'ouverture dans un mur coupe-feu, une porte coupe-feu assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour la paroi ouverte a été mise en place. Vu 2 ouvertures dans la cellule 5, il s'agit de portes coupe-feu EI120. 11/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informera les services du SDIS 60 des modifications réalisées suite à leur avis du 30 juin 2023 et leur rapport de visite du 3 juin 2024 concernant le sujet des portes (Implantation de porte d’accès piéton sur chaque façade / Ajout de portes d’accès d’une largeur de 1,80 m entre les cellules). Mettre en copie la DREAL de cette information.
Référence contrôlée : Autre du 09/07/2024, article Page 19
Les 4 piézomètres sont présents sur site. Leur repérage est à prévoir sur le terrain, conformément au plan du PAC (annexe 19). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de prévoir le repérage des piézomètres sur le site, conformément à leur numérotation sur le plan (annexe 19 du PAC).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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