Installation classée à Le Mesnil-en-Thelle (60530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection n’a pas mis en évidence de non-conformité (faits significatifs) nécessitant une proposition de mise en demeure. Cependant, il a été demandé à l’exploitant de transmettre le rapport de contrôle de ses installations électriques en vue d’apprécier la conformité de ses installations aux dispositions de l’article 9 de l’arrêté ministériel du /2004. En dernier lieu, il a été demandé à l’exploitant de transmettre l’étude foudre de son site de Le Mesnil-en-Thelle.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Mesures de prévention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
L’exploitant a indiqué que les installations électriques ont été contrôlées, cependant, il n’a pas été en mesure de présenter le dernier rapport de contrôle des installations électriques. L’analyse du risque foudre a été effectuée le 22 avril 2025 par l’APAVE. L’exploitant a indiqué que le rapport de contrôle sera transmis à l’inspection quand il sera en possession du rapport relatif à cette étude. Il n’y a pas d’antenne sur le toit du silo. 10/11 Au vu des informations indiquées par l’exploitant, notamment celles portant sur le contrôle des installations électriques, l’inspection ne peut pas conclure, à ce stade, sur la conformité des installations au regard des dispositions de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 29/03/2004. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatifs: Il est demandé à l’exploitant de transmettre le rapport de contrôle des installations électriques, et d’engager d’éventuelles actions correctives sur les remarques qui seront potentiellement formulées par l’organisme de contrôle. De même, l’exploitant communiquera le rapport de l’analyse du risque foudre. L'exploitant transmet sous un délai de 1 mois les documents mentionnés précédemment.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
La surveillance des installations se fait sous une personne nommément désignée ayant la qualité de chef silo. La mission du chef silo consiste notamment à réceptionner et tester l’humidité des céréales réceptionnées, avant de les ensiler. En complément des missions citées précédemment, le chef silo et ses collaborateurs sont chargés d’assurer la sécurité des installations. L’exploitant a présenté une attestation de formation du chef silo du site de Le Mesnil-en-Thelle. Cette attestation a été délivrée par la société LA COOPERATION AGRICOLE le 23/06/2022. Les thèmes abordés sont : les risques particuliers liés aux céréales et aux poussières au sein des silo ;• les mesures de prévention et de protection relative aux risques précisés supra.• L’exploitant a présenté un tableau récapitulatif des formations effectives, entre les années 2021 et 2025, du chef Silo ainsi que la durée de leur validité. Suivant ce tableau, les fins de validité de ces formations sont comprises entre mai 2026 et avril 2030. L’inspection n’a pas constaté de non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
L’exploitant a présenté des consignes de sécurité portant sur : la mise en route et fermeture en sécurité des installations (fonctionnement normal) ;• la consignation / de consignation (suite à un entretien) ;• le travail des entreprises extérieur sur le site de Le Mesnil-en-Thelle ;• en cas de sinistre, les actions à réaliser (dépassement de température, présence de fumées, odeur de matières carbonisé, incendie avéré). • L’exploitant a par ailleurs présenté une procédure expliquant la mise en œuvre du permis de feu. L’exploitant a présenté un permis de feu établi le 02/06/2025 délivré à la société 1.2.3 FERMETURES. Ce permis concerne le démontage d’un rideau métallique et nécessitant par ailleurs des opérations de découpage par l’utilisation d’une meuleuse. Les travaux ont débuté à 13 heures et pris fin à 14 heures. L’exploitant a effectué une ronde après le départ de la société 1.2.3 FERMETURES (2 heures après la fin des travaux). Le permis de feu, indiqué ci-dessus, a été signé par l’exploitant et la société 1.2.3 FERMETURES. L’inspection n’a pas observé de non-conformité 6/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 5
Un registre des évènements précurseurs d’incendie ou d’explosion est présent sur le site de Le Mesnil-en-Thelle. Ce registre ne comporte aucun évènement précurseur entre 2024 et le 17 mai 2025 (jour de la visite d’inspection). Toutefois, l’exploitant a présenté un registre concernant le bilan annuel effectué par sa Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) pour l’ensemble des sites de l’Oise. Les faits notables constatés sur un site sont diffusés comme un retour d’expérience à l’ensemble des sites, et des mesures de sécurité qui en résultent sont mises en œuvre sur l’ensemble des sites. Ainsi, la présence de rats sur le site de Noyon est susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique des câbles électriques en les rongeant. Des câbles électriques défaillants peuvent être à l’origine de risque d’incendie. Les mesures de dératisation mises en œuvre sur ce site ont été étendues aux autres sites. 7/11 L’inspection n’a pas observé de non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 7
Les bâtiments de la société O SILO, mitoyens au silo de Le Mesnil-en-Thelle, sont distants de plus de 25 mètres du silo. À ce jour (jour de la visite d’inspection), la maison présente sur le site, dédiée au chef silo, n’est pas habitée. L’inspection n’a pas observé de non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 8
Le site est clôturé, Il existe un panneau d’interdiction d’entrée au niveau du portail d’accès. Le site est accessible au service d’incendie et de secours. L’inspection n’a pas observé de non-conformité.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/06/2010, article 7 b
L’inspection a constaté que les différents dispositifs de découplage précisés à l’article 7b de l’arrêté préfectoral complémentaire du 23/06/2010, à l’exception de l’intercalaire formé par 4 cellules et ces cellules, sont présents au sein du silo de Le Mesnil-en-Thelle. L’exploitant a indiqué que le dispositif de découplage entre l’intercalaire obtenu à partir des 4 cellules et ces cellules sont à l’intérieur des stockages (cellules et intercalaire). L’inspection n’a donc pas visualisé le dispositif de découplage mentionné précédemment. L’inspection n’a pas observé de non-conformité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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