Installation classée à Saint-Sauveur (60320), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Le suivi en service des équipements sous pression fait l'objet de plusieurs non-conformités. Il est nécessaire de solder ces dernières dans les meilleurs délais, afin d'assurer une exploitation conforme à la réglementation. Dans l’hypothèse où les actions correctives n’auraient pas été réalisées ou justifiées dans le délai imparti, une mise en demeure pourra être proposée à l’autorité préfectorale.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Dossiers des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Les dossiers des équipements suivants ont été consultés : - récipient de la marque SIAP dans la salle des compresseurs (mis en service en 2011, PS = 11 bars, V = 900 L) ; - récipient de la marque BWB dans la salle des compresseurs (mis en service en 2004, PS = 15 bars, V = 66 L) ; - récipient de la marque PAUCHARD dans le magasin (mis en service en 2019, PS = 10 bars, V = 2000 L, numéro de fabrication 1003301) ; - récipient de la marque PARKER (mis en service en 2020, PS = 330 bars, V = 20 L). L'ensemble des équipements est suivi sans plan d'inspection. Récipient de la marque SIAP dans la salle des compresseurs (mis en service en 2011, PS = 11 bars, V = 900 L) L'exploitant a présenté les documents suivants : - la déclaration de conformité CE n° LY 00 008 ; - l'identification des accessoires de sécurité (certificat de tarage et de conformité n° 75124 du 24 juillet 2023 de la soupape ATM n° 415 TF) ; - le compte rendu n° 334580198.2.IP de l'inspection périodique (IP) du 23 janvier 2017 ; - l'attestation de requalification périodique (RP) n° 23 60 1097 556282 du 8 août 2023. Les documents suivants étaient absents : - le registre où sont consignées toutes les opérations ou interventions datées relatives aux contrôles [...] ; - la notice d'instructions ; - les documents techniques et les plans et schémas. Récipient de la marque BWB dans la salle des compresseurs (mis en service en 2004, PS = 15 bars, V = 66 L) L'exploitant a présenté les documents suivants : - la déclaration de conformité CE n° 11321974 ; - la notice d'instructions et les documents techniques ; - le compte rendu de l'inspection périodique (IP) n° 25421/24/3708 du 19 novembre 2024 ; - l'attestation de requalification périodique (RP) n° 7179286.S2.2.1.RQ du 27 juillet 2018 ; - l'identification des accessoires de sécurité (certificat de tarage et de conformité n° 68650 du 277/15 juillet 2018). Le registre où sont consignées toutes les opérations ou interventions datées relatives aux contrôles [...] n'a pas été présenté. Récipient de la marque PAUCHARD dans le magasin (mis en service en 2019, PS = 10 bars, V = 2000 L) L'exploitant a présenté les documents suivants : - les plans et schémas ; - le compte rendu de l'inspection périodique (IP) n° 25421/24/3710 du 8 novembre 2024. Les documents suivants étaient absents : - la déclaration de conformité CE ; - la déclaration de mise en service ; - la notice d'instructions ; - le registre où sont consignées toutes les opérations ou interventions datées rel
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
Le respect des fréquences des inspections périodiques (IP) des équipements suivants a été contrôlé : - récipient de la marque SIAP dans la salle des compresseurs (mis en service en 2011, PS = 11 bars, V = 900 L) ; - récipient de la marque BWB dans la salle des compresseurs (mis en service en 2004, PS = 15 bars, V = 66 L) ;9/15 - récipient de la marque PAUCHARD dans le magasin (mis en service en 2019, PS = 10 bars, V = 2000 L) ; - récipient de la marque PARKER (mis en service en 2020, PS = 330 bars, V = 20 L). Récipient de la marque SIAP dans la salle des compresseurs (mis en service en 2011, PS = 11 bars, V = 900 L) L'exploitant a présenté le compte rendu n° 334580198.2.IP de l'IP du 23 janvier 2017. La dernière IP de l'équipement de la marque SIAP a eu lieu il y a plus de 4 ans. Récipient de la marque BWB dans la salle des compresseurs (mis en service en 2004, PS = 15 bars, V = 66 L) L'exploitant a présenté le compte rendu de l'IP n° 25421/24/3708 du 19 novembre 2024. Récipient de la marque PAUCHARD dans le magasin (mis en service en 2019, PS = 10 bars, V = 2000 L) L'exploitant a présenté le compte rendu n° 25421/24/3710 de l'IP du 8 novembre 2024. Récipient de la marque PARKER (mis en service en 2020, PS = 330 bars, V = 20 L) L'exploitant n'a pas retrouvé de document justifiant de la réalisation de la première inspection périodique du récipient de la marque PARKER (voir le point de contrôle n° 3 et ses suites). Non-conformité (fait modéré) n°2 : la fréquence des inspections périodiques n'est pas respectée pour les équipements des marques SIAP et PARKER cités ci-dessus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n° 3 : la fréquence maximale de la première inspection périodique (3 ans) suivant la mise en service de deux équipements (marques SIA et PAUCHARD cités ci-dessus) n'a pas été respectée. Observation n° 4 : la périodicité maximale entre chaque inspection périodique (4 ans) n'a pas pu être contrôlée. En effet, l'exploitant n'a présenté que les comptes rendus des dernières inspections périodiques réalisées pour chaque équipement. Demande d'action corrective n°2 : il est demandé à l'exploitant, sous 1 mois, de respecter l'article 15 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 en faisant réaliser les inspections périodiques des équipements cités ci-dessus pour lesquels elles ne sont pas à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
Les comptes rendus des inspections périodiques (IP) des équipements suivants ont été contrôlés : - récipient de la marque SIAP dans la salle des compresseurs (mis en service en 2011, PS = 11 bars, V = 900 L) ; - récipient de la marque BWB dans la salle des compresseurs (mis en service en 2004, PS = 15 bars, V = 66 L) ; - récipient de la marque PAUCHARD dans le magasin (mis en service en 2019, PS = 10 bars, V = 2000 L) ; - récipient de la marque PARKER (mis en service en 2020, PS = 330 bars, V = 20 L). 11/15 Récipient de la marque PAUCHARD dans le magasin (mis en service en 2019, PS = 10 bars, V = 2000 L) L'exploitant a présenté le compte rendu n° 25421/24/3710 de l'IP du 8 novembre 2024. Ce compte rendu n'était pas contresigné, alors qu'il fait l'objet d'observations relatives à l'absence du dossier d'exploitation et de la déclaration de conformité CE de l'équipement. Non-conformité (fait modéré) n°3 : l'exploitant n'a pas contresigné le compte rendu d'inspection périodique du 8 novembre 2024 comportant des observations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n°3 : il est demandé à l'exploitant, sous 1 mois, de contresigner le compte rendu d'inspection périodique du 8 novembre 2024 comportant des observations, conformément à l'article 17 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017. Le justificatif attestant de la prise en compte des observations sera transmis à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Prise en considération des observations faites lors d’un contrôle
Compétence du personnel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 5
Les récipients de la marque PAUCHARD situés dans le magasin (mis en service en 2019, PS = 10 bars, V = 2000 L) sont soumis à déclaration initiale de mise en service (DMS). L'exploitant n'a pas présenté la reconnaissance d'aptitude requise pour son personnel de conduite de cet équipement. Non-conformité (fait modéré) n° 4 : l'exploitant n'a pas présenté la reconnaissance d'aptitude requise pour son personnel de conduite des récipients de la marque PAUCHARD situés dans le magasin (mis en service en 2019, PS = 10 bars, V = 2000 L). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n° 4 : il est demandé à l'exploitant, sous 1 mois, de formaliser la reconnaissance d'aptitude de son personnel de conduite pour ses équipements soumis à DMS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 9
Les récipients de la marque PAUCHARD situés dans le magasin (mis en service en 2019, PS = 10 bars, V = 2000 L) sont soumis à déclaration initiale de mise en service (DMS). L'exploitant n'a pas présenté la déclaration de mise en service de ces équipements. Non-conformité (fait modéré) n° 6 : l'exploitant n'a pas présenté la déclaration de mise en service des deux équipements soumis à DMS cités ci-dessus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n° 6 : il est demandé à l'exploitant, sous 1 mois, de réaliser la déclaration de mise en service de ses équipements soumis à DMS. Les justificatifs attestant de la réalisation de l'opération seront transmis à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Accessoire de sécurité non conforme - soupape de marque ATM Instrument
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/03/2025, article 1
Il a été constaté l'exploitation d'équipements (de la marque SIAP et BWB) disposant de soupapes de la marque ATM Instruments. Certaines de ces soupapes, fabriquées depuis le 30 novembre 2013, font l'objet d'un rappel visé par l'arrêté ministériel du 6 mars 2025 portant retrait du marché et rappel de soupapes de sécurité de cette marque. Non-conformité (fait modéré) n° 6 : certains équipements sous pression exploités sur le site sont munis de soupapes de la marque ATM Instruments, faisant l'objet d'un rappel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n° 6 : les soupapes de marques ATM Instruments couvertes par un arrêté d’interdiction de mise sur le marché et de rappel doivent faire l'objet d'un remplacement dans les meilleurs délais. Le fonctionnement de ces soupapes n'est pas garanti. En conséquence, un plan d'actions est attendu sous 1 mois. Le cas échéant, l'exploitant doit mettre en place toutes les mesures nécessaires à l'exploitation de ses équipements avec des accessoires de sécurité conformes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
L'exploitant a présenté une liste d'équipements sous pression répondant aux exigences de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n° 1 : la date de la dernière inspection périodique (IP) et la date de la prochaine IP ne sont pas complétées pour l'équipement de la marque PARKER (mis en service en 2020, PS = 330 bars, V = 20 L). L'exploitant a indiqué ne pas avoir retrouvé de document justifiant de la réalisation de la première inspection périodique de cet équipement (voir le point de contrôle n° 3 et ses suites). Observation n° 2 : au-delà des équipements listés par l'exploitant, d'autres équipements pouvant également être soumis au suivi en service ont été relevés, sans que toutes les informations nécessaires n’aient pu être relevées pour l’affirmer (manque de données sur la pression admissible, le volume, le lieu de mise en pression). Il conviendra de justifier si ces équipements sont soumis ou non aux dispositions du suivi en service de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017. Il s’agit des bouteilles d'azote à proximité immédiate des deux récipients de la marque Pauchard. Nota : le relevé d’équipements non recensés ne se veut pas exhaustif. Il a été établi en fonction des lieux visités, des indications fournies par l’exploitant et de l’accessibilité des équipements.
Fréquence des requalifications périodiques sans PI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18
L'exploitant a présenté l'attestation de requalification périodique n° 23.60.1097.556282 du 8 août 2023 du récipient de la marque SIAP situé dans la salle des compresseurs (mis en service en 2011, PS = 11 bars, V = 900 L). Le marquage réglementaire indiquant le succès de la requalification périodique du récipient de la marque SIAP à la date du 8 août 2023 ainsi que la marque dite à "tête de cheval" ont été constatés sur la plaque constructeur de l'équipement lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n° 5 : la périodicité maximale entre chaque requalification périodique (10 ans) n'a pas été respectée entre 2011 et 2023. Compte tenu que la périodicité maximale (10 ans) n'a pas été dépassée depuis la dernière requalification périodique (8 août 2023), l'Inspection ne propose pas, à ce stade, de suite administrative.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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