L'exploitant a procédé à l'évacuation de l'ensemble des déchets présents sur la parcelle (voitures hors d'usage, pneumatiques usagés, pièces détachées, etc), par conséquent l'exploitant a déféré aux arrêtés préfectoraux suivants : n° E-2021-92 du 14 avril 2021, portant mise en demeure de régulariser la situation administrative du site, • n° E-2022-326 du 30 novembre 2022, ordonnant la suppression et la remise en état du site,• n° E-2025-212 et n° E-2025-213 du 18 juillet 2025 ordonnant à […], de remettre les véhicules listés à un centre de traitement de véhicules hors d'usage, •
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Suppression et mise en sécurité du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2022, article 1er
L'inspection constate que l'exploitant a procédé a l'évacuation de l'ensemble des véhicules hors d'usage, déchets de pneumatiques, et autres pièces détachées (issues de son activité sans titre) présents sur sa propriété L'inspection constate qu'il reste sur site : un véhicule Volkswagen Golf n'appartenant pas à l'exploitant,• quelques pièces automobiles conservées pour pouvoir réparer ses propres véhicules.• L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il doit prendre attache avec le propriétaire du véhicule restant pour qu'il puisse venir le récupérer. Il est rappelé à l'exploitant qu'il ne doit plus récupérer de nouveaux véhicules dont les propriétaires souhaiteraient s'en défaire (considérés alors comme hors d'usage), ni procéder à du démontage de véhicules en vue de la réutilisation de pièces.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de suspension, Levée de mise en demeure
Thèmes : Situation administrative · vérification du respect de la suppression et de la mise en sécurité du site
Remise en état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2022, article 2
Du fait que l'exploitant a procédé à l'évacuation des véhicules hors d'usage, pneumatiques usagés et pièces détachées issues de son activité sans titre, l'inspection constate que le site a été remis en état. Néanmoins, l'inspection est toujours en attente de l'ensemble des justificatifs d"élimination de la part de l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de suspension, Levée de mise en demeure
Thèmes : Autre · Vérification de la remise en état du site
Situation réglementaire au regard du Titre IV Déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/03/2025, article L.541-21-56/7
L'inspection constate qu'il n'y a plus aucun véhicule hors d'usage sur le site.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Caractérisation de l'activité VHU au regard de la rubrique 2712-1
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/03/2025, article L.511-2 : Rubrique 2712- 1 créée par le Décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 et modifié par le Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 et le Décret n°2018-458 du 6 juin 2018.
L'inspection constate que l'exploitant n'exerce plus d'activité assimilable à une installation de stockage, démontage de véhicules hors d'usage.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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