Installation classée à Saint-Orens-de-Gameville (31650), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 mai 2022 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La société SCOPELEC a été mise en demeure en décembre 2019 de r égulariser la situation administrative de son site de Saint-Orens où elle exerce uneactivité de transit de déchets dangereux en quantité supérieure à une tonne (poteaux de bois usagés tr aités à la créosote ou aux sels métalliques). Malgré le report de délai pour le dépôt du dossier d'autorisa tion environnementale puis l'annonce de l'arrêt de l'activité du site, il a été constaté que l'acti vité de transit de poteaux de bois usagés traités perdure sur le site, conduisant l'inspection à cons idérer que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de la mise en demeure prise à son encontre.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Respect arrêté de mise en demeure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/12/2019, article 1er
En réponse à la mise en demeure prise à son encontre, la société SCOPELEC a fait savoir qu’elle souhaitait régulariser sa situation en déposant un dossier d’autorisation environnementale, ce qu’elle a confirmé par courrier daté du 20 janvier 2020 (et qu’elle avait déjà indiqué dans un précédent courrier daté du 3 octobre 2019). Une première réu nion avec la DREAL, préalable au dépôt du dossier, avec un bureau d’études spécialisé, a été o rganisée le 18 novembre 2019 et le dépôt du dossier était attendu pour fin juin 2020. Par courrier du 11 mai 2020, la société SCOPELEC a sollicité a uprès de monsieur le préfet le report du délai à fin d’année 2020 pour déposer sa demande d’autoris ation compte tenu du contexte sanitaire, report de délai qui lui a été accordé. Au cours de l'année 2021, la société SCOPELEC a fait savoir qu ’elle avait perdu de gros contrats auprès de son client principal (Orange), notamment celui re latif à la maintenance des poteaux téléphoniques, ayant pour conséquence, outre les difficultés financières (procédure de sauvegarde en cours), l’arrêt de l’activité de stockage des poteaux tél éphoniques usagés. De ce fait, la société SCOPELEC a indiqué avoir suspendu la démarche de régularisation alors en cours. Par courriel du 14 mars 2022, la société SCOPELEC a précisé à l ’inspection que le contrat avec Orange prenait fin au 31 mars 2022 et que cette dernière récup érerait le module de stockage des poteaux téléphoniques usagés à l’issue du contrat, celui-ci lui appartenant. Lors de la présente visite, effectuée de manière inopinée, i l a été constaté que le module de stockage était encore présent et qu’il contenait une douzai ne de poteaux de bois usagés (soit l’équivalent d’une tonne), conduisant l’inspection à cons idérer que la société SCOPELEC ne respecte pas les dispositions de la mise en demeure, celle-c i n’ayant utilisé aucune des possibilités prévues par l'arrêté de mise en demeure du 23 décembre 2019, puisqu'elle n'a ni cessé son activité, ni déposé une demande d’autorisation environnementale ou d éclaré son activité de transit de déchets dangereux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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