Installation classée à Toulouse (31200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mars 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de l'inspection, sur les 9 constats, 2 n'ont pas donné de suite et 7 sont avec suites (demande de justificatif et/ou demande d'actions corrective) avec à défaut d'un retour dans les délais demandés dans ce compte rendu la prise d'un arrêté préfectoral de mise en demeure. Page 5 / 172-4)
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Rubriques ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/02/2022, article Article 1
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que l'établissement se trouvait dans un plan de transformation (courrier du 18/10/2024), avec un départ de ses machines outils sur un site de République tchèque, dont la fin est prévue pour fin mars 2025, modifiant ainsi le classement ICPE de l'établissement (rubrique n°2560). Ce plan de transformation comprend aussi la possibilité de rapatrier les activités de 2 sites Haut- Garonnais, à savoir le site de Labège et le site de Colomiers, pouvant ainsi modifier le classement ICPE de l'établissement (rubrique n°1185). Ce rapatriement pouvant s'effectuer soit sur le site de Montredon seul soit sur les 2 sites toulousains, Montredon et Périol. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant qu'un porter-à-connaissance lui soit transmis comprenant la mise à jour du tableau de classement de ses activités ainsi que toute autre modification notable mise en place depuis le dernier arrêté préfectoral complémentaire en vigueur du 22/02/2022. Page 6 / 17Ce porter-à-connaissance devra comprendre les plans, procédure et tout autre document justificatif mis à jour. Ces livrables seront également à transmettre aux services de secours pour prise en compte en cas d'incident et incendie. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
En amont de l'inspection, l'exploitant a transmis les rapports de suivi pour les années suivantes: 2023: contrôle sans objet 2024: contrôle avec une observation basée sur la vitesse au débouché pour la partie traitement de surface et la partie étuve L'exploitant a indiqué que pour la partie étuve, des travaux ont été entrepris pour réduire le diamètre de la canalisation et ainsi modifier la vitesse au débouché. Il semblerait que les valeurs réglementaires de l'arrêté ne soient pas adaptées aux conditions sur site. De plus, l'exploitant a indiqué que le prochain contrôle des rejets atmosphériques est prévu pour le 21/03/2025. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant : fournir le rapport de contrôle de 2025 une fois réceptionné ; revoir les données techniques du dossier initial d'autorisation pour la partie rejets de l'étuve et vérifier la cohérence avec les conditions sur site. Le porter-à-connaissance visé dans le constat n°1 pourra alors reprendre les conditions de rejets et faire état d'une demande de modification notamment sur les vitesses au débouché s'il s'avère que les conditions d'exploitation ne sont pas adaptées aux valeurs réglementaires, sous réserve que les valeurs de vitesses au débouché demandées permettent d'assurer une bonne diffusion des rejets. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques Emissions atmosphériques canalisées ou diffuses
En amont de l'inspection, l'exploitant a transmis les consommations spécifiques pour l'atelier traitement de surface pour les années suivantes: 2022: 657 m³ 2023: 905 m³ 2024: 998 m³ Les consommations globales pour l'établissement n'ont pas été transmises. L'inspection a indiqué à l'exploitant qu'un bilan global de ses consommations devait être fait, notamment sur son suivi vis-à-vis de l'autorisation en vigueur (9 000 m³/an) mais aussi vis-à-vis des conditions climatiques actuelles demandant à tous une gestion intégrée de la ressource en eau. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui fournir les consommations globales pour son site pour les années 2022, 2023 et 2024. S'il s'avère que la prescription sus-visée n'est plus adaptée (voir conditions prévues initialement dans le dossier d'autorisation de 2018), le porter-à-connaissance demandé dans le constat n°1 pourra alors comprendre une demande de modification en ce sens. Il est attendu une étude technique justificative associée à cette demande. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative Origine des approvisionnement en eau
L'exploitant a présenté lors de l'inspection les résultats d'analyses pour chaque rejet pour l'année 2024. Eaux usées: non-conformité pour le paramètre azote global Eaux pluviales 1: conforme Eaux pluviales 2: non-conformité pour le paramètre DCO Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas faire la saisie de ses résultats sur la plate-forme GIDAF comme prescrit à l'article I.8 de l'arrêté du 26/12/2018. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant que les saisies GIDAF soient enclenchées à compter du mois suivant la création du compte et du cadre GIDAF. Le service installations classées reviendra prochainement vers l'exploitant pour faire le point quant à sa création de compte et de cadre. Page 10 / 17Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques Fréquence et modalités de l'autosurveillance
En amont de l'inspection, l'exploitant a transmis les rapports de vérification pour les années suivantes: juin 2023: 24 écarts dont 13 récurrents juillet 2024: 18 écarts dont 8 récurrents / IR comprenant 6 non-conformités L'inspection rappelle que la vérification des installations électriques doit être réalisée au maximum dans un délai d'un an. Ici, le délai est dépassé d'un mois. L'exploitant a présenté lors de l'inspection le plan d'actions en cours avec le prestataire de contrat de maintenance. A date, 16 écarts ont été levés et 3 restent en cours avec le prestataire, 6 écarts restent à lever par l'établissement lui-même. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de prévoir le contrôle pour l'année 2025 avant juillet et de lui transmettre le rapport de contrôle une fois établi. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels Vérification des installations électriques
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué être en train de prévoir une visite de son établissement pour les services de secours (caserne Atlanta) ainsi qu'un exercice risques chimiques. Les dates ne sont pour le moment pas connues. L'exploitant a indiqué que les vannes d'isolement des bassins de confinement étaient gérées en automatique depuis le poste de garde et qu'en cas de coupure électrique, la fermeture de ces organes était réalisée de façon manuelle à l'aide d'une clé. Pour des questions de confort d'action et de sécurité, une commande pour la mise en place d'un ondulateur a été passée afin de garder la commande en automatique même en cas de coupure de courant. Lors de la visite terrain, il a été constaté qu'aucune des 2 vannes ne se fermaient suite à la commande via le poste de garde. De plus, les bassins de confinement et sas où sont implantées les vannes ne sont pas entretenus correctement: boues, débris, feuilles mortes et roseaux présents. Ces déchets végétaux pouvant ainsi d'une part dégrader les ouvrages mais aussi ne plus rendre étanche les installations. L'inspection a rappelé à l'exploitant les règles de bon usage et d'entretien de ces ouvrages de sécurité. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à être informée des dates retenues avec les services de secours. Concernant les ouvrages d'isolement de l'établissement (vannes et bassin), il est demandé à l'exploitant de: s'assurer du bon fonctionnement des vannes (fermeture/ouverture) et si besoin engager les travaux de réparation nécessaires; faire intervenir une entreprise de nettoyage pour les bassins et le sas des vannes; s'assurer de la bonne étanchéité des bassins et vannes et si besoin engager les travaux de réparation nécessaires. A défaut d'un retour dans les délais demandé, un arrêté de mise en demeure pourra être proposé. Page 16 / 17Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques Rétention et confinement
Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté les résultats d'analyses pour l'année 2024. Avril 2024: non-conformité pour le paramètre conductivité sur le Pz1 et Pz2 Septembre 2024: non-conformité pour le paramètre conductivité sur le Pz1 non-conformité pour le paramètre fer sur le Pz1 et Pz3 conformité pour le Pz2 Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées n'a pas fait de remarque particulière sur ce point. Les résultats d'analyses devront être toutefois transmis à l'inspection. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 12 / 17
Thèmes : Risques chroniques Réseau et programme de surveillance
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle datant de 2021. Ce rapport était conforme. La fréquence d’analyse étant quinquennale, l'exploitant a indiqué prévoir un nouveau contrôle en 2026, comprenant également la mise à jour de la cartographie vue les dernières modifications qui se sont opérées sur l'établissement. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de : transmettre le rapport de contrôle pour l'année 2021 ; l'informer quant à la date de passage du bureau de contrôle pour 2026 ; être destinataire du rapport de contrôle une fois établi pour 2026. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 13 / 17
Thèmes : Situation administrative Surveillance des émissions sonores
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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