Installation classée à Cornillon-en-Trièves (38710), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003203122
Commune
Cornillon-en-Trièves (38710)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 8 novembre 2023
SIRET
51405327100052
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
L'inspection a constaté le respect des exigences relatives aux différentes dispositions constructives. Elle a noté que les moyens de lutte contre l'incendie prévus par l'arrêté étaient installés. Il est toute- fois demandé à l'exploitant de formaliser dans une consigne l'organisation et les actions prévues en cas d'indisponibilité totale ou partielle des installations d'extinction d'incendie.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Dispositions constructives - charpente/couverture
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2021, article 7 .3.1.3
La consultation des rapports APAVE de 2018 et du 14/10/2021, ainsi que des plans du 01/12/2020 annexés au dossier d'ouvrage exécuté (DOE), a permis de constater le respect des exigences constructives susmentionnées. Concernant la partie de l'exigence relative à la non remise en cause de la stabilité des murs extérieurs en cas de chute des éléments de charpente, les éléments justifi - catifs n'ont pas pu clairement être retrouvés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet, sous deux mois, les éléments permettant de justifier qu'en cas d’incendie, la chute des éléments de la charpente ne porte pas atteinte à la stabilité des murs extérieurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2021, article 7 .4.2 et 7 .7 .4
Les inspecteurs ont contrôlé par sondage le respect des exigences susmentionnées. Ils ont notamment constaté : • la présence de moyens d'alerte ; • l'existence d'un plan ETARE construit par les services de secours et référencé 767 ; • l'installation d'un dispositif d'extinction automatique dans les locaux concernés et les ré - serves en eau et émulseurs associées (niveaux vérifiés hebdomadairement) ; • la présence des 2 poteaux incendie (1 associé au réseau communal, 1 interne relié à une ré - serve d'eau de 120 m3 ). L'exploitant n'a pas pu apporter de justification sur le débit atteint pour le poteau incendie associé au réseau communal ; • la présence de la fosse d'extinction ; • la présence de plusieurs robinets d'incendie armés (RIA) et d'extincteurs. Ils ont également consulté le dernier rapport semestriel de contrôle du système de sprinklage. Sa lecture n'a pas appelé d'observations. Ils ont enfin constaté que l'exploitant ne disposait pas de consigne écrite sur l'organisation interne 9/10palliative en cas d'indisponibilité totale ou partielle des installations d’extinction automatique, contrairement à ce qui est prévu par l'article 7 .4.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant rédige, sous deux mois, une consigne écrite sur l'organisation interne palliative en cas d'indisponibilité totale ou partielle des installations d’extinction automatique. Il la transmet à l'ins- pection des installations classées. L'exploitant justifie, dans le même délai, que le débit du poteau d'incendie associé au réseau com- munal répond à l'exigence attendue en termes de débit minimal.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2021, article 7 .3.1.1
La consultation des rapports APAVE de 2018 et du 14/10/2021, ainsi que des plans du 01/12/2020 annexés au dossier d'ouvrage exécuté (DOE), a permis de constater le respect des exigences constructives susmentionnées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2021, article 7 .3.1.2
La consultation des rapports APAVE de 2018 et du 14/10/2021, ainsi que des plans du 01/12/2020 annexés au dossier d'ouvrage exécuté (DOE), a permis de constater le respect des exigences constructives susmentionnées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2021, article 7 .3.1.4
La consultation des rapports APAVE de 2018 et du 14/10/2021, ainsi que des plans du 01/12/2020 annexés au dossier d'ouvrage exécuté (DOE), a permis de constater le respect des exigences constructives susmentionnées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2021, article 7 .3.2
La consultation des rapports APAVE de 2018 et du 14/10/2021, ainsi que des plans du 01/12/2020 6/10annexés au dossier d'ouvrage exécuté (DOE), a permis de constater le respect des exigences constructives susmentionnées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2021, article 7 .3.4
La consultation des rapports APAVE de 2018 et du 14/10/2021 (ainsi que des plans du 01/12/2020 annexés au dossier d'ouvrage exécuté (DOE)) et la visite des installations, ont permis de constater le respect des exigences constructives susmentionnées. Le calibrage des fusibles d'ouverture n'a pas été contrôlé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2021, article 7 .4.1
Les inspecteurs ont noté que le report d'alarme du système de détection incendie était fait à la di- rection de l'établissement ainsi qu'à une société de télésurveillance. Le système de sprinklage se déclenche lui automatiquement à partir de l'atteinte du seuil de tem - pérature qui entraîne l'éclatement de l'ampoule de la tête de sprinklage. Il a été constaté que chaque bâtiment (local de la pomperie incendie compris) était bien équipé d’un sprinklage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2021, article 7 .7 .2 et 7 .7 .5
Les tuyauteries de transfert d'alcool sont situées dans un caniveau inox sur la très grande majorité du linéaire. En tout état de cause, une fuite sur les tuyauteries serait collectée et orientée vers le bassin de confinement via la fosse d'extinction. Compte tenu du fait que le site est récent, il n'y a pas encore de plan de contrôle listant les exa - mens périodiques réalisés pour s'assurer du bon état des tuyauteries. L'exploitant indique toute - fois que des contrôles des volumes d'alcool envoyés et réceptionnés sont faits et permettraient de détecter une éventuelle fuite ; l’exploitant n’exclut pas que ce bilan matière peut présenter des incertitudes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'interroge sur les moyens de contrôles à mettre en place pour s'assurer du bon état des tuyauteries véhiculant de l'alcool.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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