Installation classée à Paris (75006), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 octobre 2022 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003203059
Commune
Paris (75006)
Département
Ain
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 27 octobre 2022
SIRET
80169818400026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
La visite a permis de constater le bon état du nouvel entrepôt et sa conformité aux prescriptions qui lui sont applicables. L’établissement étant occupé par plusieurs entreprises di fférentes, l’exploitant devra veiller attentivement à consolider les informations à destination de l’inspection des installations classées et coordonner les actions d’entretien des équipements.
Les deux sociétés occupant l’entrepôt utilisent chacune le ur propre logiciel dit «WMS» (pour Warehouse Management System). La société SPI, a été en mesure de produire un état des matières stockées à l’instant où l’inspection des installations classées l’a demandé. Cet éta t des stocks fait figurer les matières dangereuses et effectue un calcul permettant de vérifier que les seuils SEVESO ne sont pas atteints, ni par dépassement direct, ni par la règle des cumuls. Toutefois, cet outil n’est actuellement pas paramétré pou r éditer un état des stocks faisant apparaître l’ensemble des rubriques ICPE. La société DAC HSER n’était pas présente lors de la partie « travail en salle » de la visite. L’inspection des installations classées a rappelé qu’il revient à l’exploitant de consolider les informations relatives aux matières stockées dans l’entrepôt. Elle a constaté que l’exploitant n’est pas en mesure de produire rapidement ces informations. Pa r courriel en date du 09 novembre 2022, l’exploitant a communiqué un exemplaire de l'état des stocks consolidé et complet. Au sujet de la disponibilité permanente des documents, en particulier leur disponibilité en dehors des horaires d’activité, l’inspection des installations classées ne relève pas de non-conformité mais note que l’organisation adoptée concerne également la disponibilité des plans du site (cf point de contrôle n°5) et des fiches de données de sécurité (cf point de contrôle n°7). L’inspection demande à l’exploitant de lui communiquer, sous trois mois, sa nouvelle organisation permettant d'être en capacité de présenter, à tout moment, à l’inspection des installations classées ou au SDIS les informations sur la matières stockées.
Proposition de l'inspection : Lettre de suites Délai : 3 mois 12
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2020, article 8.4.1
Comme demandé dans le courrier annonçant l’inspection, l’explo itant a transmis, par courriel en date du 21 octobre 2022, les justificatifs relatifs aux installations électriques, attestant notamment de la conformité aux normes en vigueur de la conception, de la réalisation et de l’entretien : - rapport de vérification de la visite initiale produit par la société Bureau Veritas. Ce rapport mentionne 14 observations ; - présence et fonctionnalité de l’interrupteur central ; - mise à la terre des équipements métalliques par un réseau de liaisons équipotentielles (réservoirs, cuves, canalisations, racks non recouverts d’un revêtement isolant). Les documents Q18 (compte-rendu de vérification périodique) et Q19 (certificat de contrôle par thermographie infrarouge) de la certification APSAD présen tés ne mentionnent aucune non- conformité ou observation. La visite du site a permis de constater, en procédant par sondage, la présence effective des dispositifs mentionnés. L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de lui communiquer, sous un mois, le plan d’actions destiné à traiter les observations du rapport de vérification de la visite initiale.
Proposition de l'inspection : Lettre de suites Délai : 1 mois 18
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/10/2021, article 6
Par courriel en date du 21 octobre 2022, l’exploitant a tran smis les éléments attestant de la conformité des moyens de lutte contre l’incendie. Toutefois, il a exposé ne pas avoir organisé d’exercice de défense contre l’incendie et, par conséquent, ne dispose pas de registre garantissant la traçabilité de ces exercices. L’inspection des installations classées demande à l’exploitant d’organiser, sous un délai maximal de trois mois, l’exercice prescrit dans l’arrêté préfectoral du 07 février 2020 modifié, et de transmettre une copie du registre correspondant.
Proposition de l'inspection : Lettre de suites Délai : 3 mois 20
Conformité au dossier d’autorisation – Date de mise en service – Horaires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2020, article 1.3
L’exploitant a exposé avoir mis en service ses activités à la date du 1er avril 2022. Il n’a pas déclaré la mise en service à madame la préfète. L’inspection des installations classées rappelle que cette décl aration est obligatoire et permet de calculer les délais prescrits dans l’AP (cf point de contrôle n°15). L’inspection des installations classées considère que cette non-conformité est traitée à l’occasion de la visite et relève la date de démarrage de l’activité dans le présent rapport. L’exploitant a exposé que les horaires prévus dans le do ssier de demande d’autorisation et prescrits dans l’AP du 7 février 2020 sont respectés. La visite a permis de constater que les horaires de travail du local d’accueil du site correspondent à cette déclaration.
Conformité au dossier d’autorisation – Consistance des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/10/2021, article 2
A la demande de l’inspection des installations classées, l’ exploitant a présenté des éléments attestant de la conformité de l’établissement et des activités aux prescriptions. L’inspection des installations classées relève que : - l’exploitant est représenté par la société VSA LOGISTICS pour la gestion de l’entrepôt ; - les cellules n°1 à 3 sont utilisées par la société DACHSER. Aucune matière dangereuse n’est stockée dans ces cellules ; - les cellules n°4 à 8 sont utilisées par la société S PI. Les liquides inflammables sont stockés uniquement dans la sous-cellule 8a sur une hauteur de 5 m maximum. Les aérosols sont stockés uniquement dans les sous-cellules 8b et 8c.
Conformité au dossier d’autorisation – Rétention des eaux d’extinction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/10/2021, article 4
L’exploitant a présenté sur un plan les dispositifs de collecte et de rétention des eaux d’incendie. L’exploitant a justifié de la présence des bassins, des noues, canalisations de collecte et dispositif automatique d’obturation asservi au déclenchement du sprinklage de l’établissement. L’inspection des installations classées relève que la noue BV01 a un volume inférieur au volume prévu (environ 529 m3 au lieu de 635 m3). Toutefois cette différence est compensée par le volume du bassin BV02, plus grand que prévu (1 182 m3 au lieu de 865 m3). Le volume global pour la rétention est conforme à celui prescrit. La visite du site a permis de constater la présence effect ive de la noue BV01, du bassin étanche BV02 et du dispositif automatique d’obturation.
Conformité au dossier d’autorisation – Eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/10/2021, article 3
À la demande de l’inspection des installations classées, l’ exploitant a présenté sur un plan les réseaux et équipements dédiés aux eaux pluviales. La visite a permis de constater l’effectivité des dispositifs et équipements mis en place. Par ailleurs, la visite d’inspection a permis de constater que l’exploitant a mis en place des dispositifs de récupération des eaux pluviales de toiture pour alimenter les chasses d’eau des sanitaires ainsi que le lavage des sols. L’exploitant réc upère également l’eau utilisée pour les tests de sprinklage. Ces dispositions étaient non prévues dans le dossier de demande d’autorisation environnementale, mais ne constituent pas de modification notable du projet. Ces dispositions, en outre, sont de nature à préserver la ressource en eau potable.
À la demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant a présenté les différents plans prévus dans l’arrêté préfectoral. Toutefois, le plan de défense contre l’incendie présenté, r éalisé par la société Noveo, est un document provisoire en cours de finalisation. L’inspection des installations classées rappelle que ces docu ments doivent être à jour en permanence et communicables immédiatement à l’inspection ou au SDIS. Au sujet de la disponibilité permanente des documents, en particulier leur disponibilité en dehors des horaires d’activité, l’exploitant a exposé son organisa tion interne. Celle-ci est en cours de déploiement depuis le début de l’activité. L’exploitant travaille à la consolidation des informations provenant des deux locataires de l’entrepôt. L’exploitant a exposé notamment les dispositifs d’astreinte , permettant à tout moment de contacter un représentant de l’exploitant en mesure d’accéder aux documents prescrits. La visite a permis de constater que les procédures en cas d’alarme ou d’incendie ainsi que les numéros d’astreinte sont accessibles dans le poste d’accueil de l’établissement. Toutefois, l’exploitant a exposé travailler avec le SDIS sur une mise en place d’une boite « pompiers » à l’entrée du site ainsi qu’à une base de données de documents numérisés. L’inspection des installations classées ne relève pas de non-conformité sur ce point, mais demande à l’exploitant de lui communiquer : - le plan de défense contre l’incendie définitif lorsque celui-ci aura été mis à jour ; - la nouvelle organisation interne mise en place pour garantir la disponibilité permanente des documents à l’attention de l’inspection et du SDIS. Cette organisation concerne également la disponibilité de l’état des matières stockées (cf point de contrôle n°6) et des fiches de données de sécurité (cf point de contrôle n°7).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2020, article 2.1.2, 6.1.1
La société SPI stocke des produits pour lesquels elle dispos e de FITPC (fiches d’informations techniques de produits cosmétiques). Elle a présenté plusieu rs de ces fiches qui comportent l’ensemble des informations des fiches de données de sécurité (FDS). La société DACSHER a exposé ne stocker ni n’utiliser de produit nécessitant une FDS. Au sujet de la disponibilité permanente des documents, en particulier leur disponibilité en dehors des horaires d’activité, l’inspection des installations classées ne relève pas de non-conformité mais note que l’organisation adoptée concerne également la disponibilité des plans du site (cf point de contrôle n°5) et de l’état des matières stockées (cf point de contrôle n°6).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2020, article 2.2.1
L’exploitant a exposé qu’aucun des occupants de l’entrepôt n ’exerçait d’activité nécessitant de prévoir des produits pour assurer la protection de l’environnement. L’inspection des installations classées prend acte de cette déclaration.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2020, article 8.3.2, 8.3.4
Comme demandé dans le courrier annonçant l’inspection, l’exploi tant a transmis, par courriel en date du 21 octobre 2022, les justificatifs sur le comportement au feu de l’établissement. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a éprouvé des d ifficultés à présenter les attestations relatives à chacun des points mentionnés par l’inspection des installations classées, le nombre de documents correspondant au DOE (dossier des ouvrages exécuté) étant très élevé. Par courriel en date du 09 novembre 2022, l’exploitant a co mmuniqué une sélection de ces documents, correspondant aux attestations demandées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2020, article 8.3.3
Comme demandé dans le courrier annonçant l’inspection, l’expl oitant a transmis, par courriel en date du 21 octobre 2022, les justificatifs concernant la chaufferie. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a éprouvé des d ifficultés à présenter les attestations relatives à chacun des points mentionné par l’inspection d es installations classées, le nombre de documents correspondant au DOE (dossier des ouvrages exécuté) étant très élevé. Par courriel en date du 09 novembre 2022, l’exploitant a co mmuniqué une sélection de ces documents, correspondant aux attestations demandées. La visite du site a permis de constater la présence effective des dispositifs mentionnés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2020, article 9.2.
Comme demandé dans le courrier annonçant l’inspection, l’exp loitant a transmis, par courriel en date du 21 octobre 2022, les justificatifs concernant les locaux de charge. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a éprouvé des d ifficultés à présenter les attestations relatives à chacun des points mentionné par l’inspection d es installations classées, le nombre de documents correspondant au DOE (dossier des ouvrages exécuté) étant très élevé. Par courriel en date du 09 novembre 2022, l’exploitant a co mmuniqué une sélection de ces documents, correspondant aux attestations demandées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2020, article 8.3.5
Comme demandé dans le courrier annonçant l’inspection, l’expl oitant a transmis, par courriel en date du 21 octobre 2022, les éléments attestant de la présenc e, de la conformité et de l’état fonctionnel : - du cantonnement (surface, longueur, stabilité au feu, hauteur, distance entre le point bas de l’écran et le point le plus près du stockage) ; - des dispositifs d’évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés ; - des exutoires à commande automatique et manuelle (surface utile, implantation et distance vis à vis des murs coupe feu) ; - déclenchement et dispositifs d’ouverture ; - de l'emplacement et de l'accessibilité des commandes manuelles ; - des amenées d’air frais. La visite du site a permis de constater, en procédant par sondage, la présence effective des dispositifs mentionnés, ainsi que le respect des distances d'éloignement minimal entre les stockages et les écrans de cantonnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2020, article 8.4.3
Comme demandé dans le courrier annonçant l’inspection, l’explo itant a transmis, par courriel en date du 21 octobre 2022, les justificatifs relatifs aux sy stèmes de détection et extinction automatiques : - documents démontrant la pertinence du dimensionnement re tenu pour les dispositifs de détection. Il s’agit d’un document de type N1 (certificat de conformité) de la certification APSAD (Assemblée Plénière de Sociétés d’Assurances Dommages) . Le document présenté est toutefois une version provisoire. La détection est assurée par le système de sprinklage dans les cellules de stockage, les bureaux et locaux sociaux. Cette détection est renforcée par une détection optique dans les sous-cellules dédiées aux produits dangereux et p ar une détection de présence d’hydrogène dans les locaux de charge ; - documents attestant de la présence, de la conformité et de l’état fonctionnel du sprinklage de type ESFR ; - documents attestant de la présence et du remplissage perma nent de la cuve d’eau d’un volume minimal de 580 m³ ; - rapports de qualification et de vérification des systèmes de détection et de sprinklage par un organisme compétent. Il s’agit d’un document de type Q1 (compte-rendu de vérification semestrielle d’un ysstème sprinkleurs) de la certification APSAD. La visite du sitea permis de constater, en procédant par sondage, la présence effective des dispositifs mentionnés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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