Installation classée à Loire-sur-Rhone (69700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003201089
Commune
Loire-sur-Rhone (69700)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 23 novembre 2022
SIRET
52406814500035
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Huit ans après son démarrage et deux ans après sa reprise par SUEZ, le site EISER de Loire sur Rhône ne dispose pas d’un système de management environnemental propre à ce site et au niveau requis pas la Directive européenne relative aux émissions industrielles. En l’état, il ne répond pas pleinement aux exigences de cette dernière. Le site présente un enjeu particulier d’amélioration de la gestion des eaux de ruissellement et de maîtrise des émissions diffuses, puisque les activités menées à l’air libre sont particulièrement sujettes aux épisodes météorologiques exceptionnels (très fortes pluies, vent…). Compte tenu du projet de modernisation de l’exploitant pour ce site, l'Inspection des installations classées enjoint à l'exploitant d'apporter, dans un délai de 4 à 9 mois, la preuve des actions correctives mises en oeuvre à la suite des demandes du présent rapport.
L’exploitant a transmis son plan d’assurance qualité, qui décrit le fonctionnement de l’installation. L’examen de ce document « PAQ IME EISER » montre qu’il ne répond que très partiellement aux prescriptions du SME. En particulier, le point 8 du PAQ n’est pas précis et ne comporte pas d’indicateurs de suivi ou d’amélioration. L’Inspection rappelle que le SME est obligatoire pour un site relevant de la directive IED et qu’il doit comporter l’ensemble des points cités par l’article sus-visé. En particulier l’engagement de la Direction et des indicateurs de performance relatifs aux émissions diffuses. Le SME doit être spécifique au site de Loire sur Rhône. L’exploitant indique avoir repris le site en 2024 et se prépare à moderniser le process de criblage et de tri des fractions métalliques présentes dans les mâchefers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 4 mois, l’exploitant transmet son SME complet pour ce site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 5 art 5.1.2
Les mâchefers réceptionnés par lot mensuel sont stockés majoritairement à l’air libre (6 à 8 stocks distincts) et dans les 4 travées couvertes pour des lots plus petits (ceux de Lyon Nord en particulier). Les tas sont disposés en andains limités à 5 / 6m de hauteur. L’enceinte Nord-Ouest du site est formée de blocs bétons à une hauteur de 4 m et forment une barrière contre les vents dominants. Le site recourt massivement à de l’arrosage des voiries du site, en pompant dans le bassin qui recueille les eaux de ruissellement. Cette réutilisation d’eau n’est pas quantifiée mais peut être estimée entre 5000 et 10 000 m³ / an. De façon plus marginale, l’exploitant humidifie la grave de mâchefers par une rampe d’aspersion sur convoyeur. Les équipements de process (crible, overband, courants de foucault) sont couverts. Il manque la brumisation au moment du déchargement au godet dans la trémie d’alimentation du process. La qualité de l’eau du bassin n’est pas en l’état compatible avec une brumisation fine. Le canon de brumisation en place n’est plus utilisé. Lors des journées venteuses, l’exploitant indique un démarrage de l’activité plus tôt et un arrêt de certaines activités. Cela répond à une prescription de l’AP (« Les activités de traitement de mâchefers sont réduites lors des épisodes de grands vents »). Cependant, aucun critère n’est défini par l’exploitant actuel pour objectiver ce qu’est un épisode de grand vent. Une balayeuse extérieure (prestation) vient balayer et aspirer une fois par semaine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 4 mois, en lien avec le SME du site, l’exploitant définit une méthode et des moyens pour qualifier les épisodes de grand vent durant lesquels certaines activités seront réduites ou stoppées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2019, article 4.3.8
Le bassin des eaux pluviales, d'une capacité de plus de 3500 m3, reçoit les eaux de ruissellement de la plate-forme (2ha) après un passage dans un débourbeur-déshuileur curé une fois par an. De fait, les eaux s'écoulant depuis les tas de mâchefers à l'air libre et depuis les voies de circulation s'écoulent vers ce bassin. Cette situation n'est pas conforme aux dispositions de l’AP qui prévoyait un circuit spécifique dédié aux « lixiviats » de mâchefer (écoulements à partir des tas de mâchefer). L'Inspection des installations classées notait, suite à la précédente visite d’inspection le 18 mars 2024, que « l'entretien du bassin des eaux pluviales devra être réalisé courant 2024 et comprendre une vérification de l'étanchéité, en lien notamment avec le marquage aux chlorures du piézomètre à proximité du bassin. Enfin, les modalités de vidange du bassin de rétention devront être précisées à l’inspection avant la réalisation de l’opération si la qualité des eaux ne permet pas leur infiltration dans le bassin ad hoc (non-respect des VLE). » Lors de la présente visite, l’exploitant indique avoir procédé, au moment de la reprise par SUEZ en 2024, à une vérification de l’étanchéité du bassin et un diagnostic de son état. L’exploitant indique que le fond du bassin est lesté par une couche de gravier d’environ 30 cm d’épaisseur, afin de prévenir les risques de remontée de nappe, et qu’il comprend des « soupapes » s’activant en cas de remontée de nappe, dont l’absence de colmatage par les sédiments de fond de bassin en phase de « décrue » n’a pu être garantie par l’exploitant durant la visite d’inspection. L'exploitant indique également qu’il est « impossible » de vidanger et de curer ce bassin, du fait de la présence des graviers, mais surtout car cela entraînerait l’arrêt total du site, qui se trouverait en incapacité d’arroser les mâchefers et les voiries. Le compteur d’eau comptabilisant les m³ rejetés dans le bassin d’infiltration indique 78 m³, valeur identique à celle constatée le 18/03/2024. Ainsi aucun rejet canalisé n’a eu lieu. Lors de l’épisode de pluie intense d’octobre 2024, l’exploitant avait prévenu au téléphone l’Inspection du débordement du bassin d’eau pluviale vers celui d’infiltration. Aucune fiche-incident n’a été transmise. L’Inspection des installations classées constate que ce bassin est utilisé principalement pour l’arrosage des voiries du site et que le maintien de sa capacité à absorber des pluies exceptionnelles n’est pas assuré, puisque l
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2019, article 4.3.9
Suite à la précédente inspection (18/03/2024), une attention particulière devait être portée aux valeurs en chlorures observées au niveau du PZ2, lequel se trouve à proximité du bassin des eaux pluviales. Les valeurs de la campagne de décembre 2025 ne montrent plus de dépassements sur chlorures sur le PZ2, toutefois le taux de matières en suspension à 120 mg / l est relativement plus élevé comparé à celui observé sur les 3 autres piézomètres (PZ1 4,8 mg/l ; PZ3 62 mg/l ; PZ4 66 mg/l). A titre de référentiel de comparaison, l’exploitant indique utiliser l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines. Lors de la présente visite, l'inspecteur a constaté sur le terrain que la tête du Pz4 se situe à même le sol et n’est pas cadenassée. En outre, le cadre GIDAF, créé en mars 2025 par l’Inspection des installations classées pour le suivi des eaux souterraines, n’est pas rempli par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 4 mois, l’exploitant : - fait modifier le PZ4 conformément à l’article 9.2.3.2 de l’arrêté préfectoral du site et en cohérence avec l’état de l’art (tête de piézomètre étanche, surélevée d’au moins 50 cm par rapport au terrain naturel et cadenassée), afin de permettre un parfait isolement du piézomètre vis-à-vis des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles ; - remplit systématiquement le cadre GIDAF avec les 2 analyses prévues annuellement (téléversement des données possibles).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Vérification de la capacité du site receveur à recevoir la grave
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/05/2026, article L541-2
L’exploitant indique prendre la responsabilité de l’éligibilité du site receveur. Il utilise notamment un logiciel spécialisé (Altermap) pour vérifier que le site est éligible au regard des critères environnementaux applicables (distance aux cours d’eau, captages, etc.). Un commercial missionné par l’exploitant échange avec l’utilisateur potentiel de la grave sur les volumes, l’utilisation et la localisation précise du chantier.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/11/2011, article 11
Le registre présenté comporte les informations requises et permet d’identifier rapidement les chantiers sur lesquels sont mis en œuvre les graves de mâchefers sortant du site EISER. Une vérification par sondage est menée en séance en sélectionnant 3 chantiers en zone agricole : - chantier A : projet de bâtiment agricole supportant des panneaux PV, surface totale de chantier de 3000 m², 2450 t de grave déjà mise en œuvre depuis le 18/05/2026, sur un total estimé de 3500 t. Fin de chantier prévue au plus tard le 30/09/2026. - chantier B : projet de bâtiment agricole supportant des panneaux PV, surface totale de chantier de 5000 m², 853 t de grave déjà mise en œuvre depuis le 23/03/2026, sur un total estimé de 4 500 t. Fin de chantier prévue au plus tard le 31/03/2027. - chantier C : projet de bâtiment agricole supportant des panneaux PV, surface totale de chantier de 3000 m², 5748 t de grave déjà mise en œuvre depuis le 12/02/2026, sur un total estimé de 3 100 t. Fin de chantier prévue au plus tard le 31/03/2027. Une visite du chantier B est effectuée après la présente visite et permet de vérifier que le mâchefer est utilisé en sous-couche d’un hangar agricole et de ses abords en cours de construction. A l’issue de chaque chantier, EISER établit une « fin de chantier / récolement » où il s’assure que l’utilisateur du déchet respecte l’engagement de couverture des mâchefers. Dans le passé, l’absence d’engagement signé pouvait entraîner des non-respects de l’exigence de couverture.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/11/2011, article 12
Les documents présentés pour chacun des 3 sites choisis par sondage sont conformes à la prescription. Les lots de mâchefer utilisés sont identifiés et tracés.
La signature par le site receveur de l’« Expertise préalable de chantier pour utiliser des mâchefers » démarre le cycle de livraisons de grave de mâchefer, pour une durée maximale de 1 an proposée par l’exploitant. Durant cette période d’apport, la grave est mise en œuvre selon le rythme du chantier receveur. Il peut y avoir des pauses de plusieurs semaines ou mois, avant que la couverture finale ne soit disposée sur la grave de mâchefer. Les stocks tampons sur chantier, objet de la prescription susvisée, ne concernent que les très gros chantiers routiers.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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