Installation classée à Trizay (17250), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 novembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003105312
Commune
Trizay (17250)
Département
Charente-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 22 novembre 2024
SIRET
43992381400016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Les observations portent sur les codes déchets à attribuer aux déchets inertes de la déchetterie déversés dans l’ISDI et sur les obligations liées au Registre des Terres Excavées et Sédiments (RNTDS).
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
RNDTS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6 et 11
Sur la déchetterie voisine gérée par le même exploitant, les particuliers et artisans viennent déposer leurs inertes dans une benne. Les bennes d'inertes sont déversées une fois pleine dans l'ISDI. Ces bennes contiennent en mélange de la terre et des cailloux mais aussi des briques, des tuiles, du béton de démolition.... L’inspection a réalisé les constats suivants sur le fichier transmis au RNDTS : - les données ont été saisies la veille de l’inspection. L’origine des matériaux indiquée est systématiquement la parcelle de la déchetterie voisine et le code déchet 20 02 02 ; - les données saisies correspondent à l’année 2024 ; - le même SIRET est utilisé pour les 3 sites de la collectivité (ISDI Trizay, UIOM de Paillé et le Centre de tri de Chermignac) ; l’inspection n’a pas vérifié si l’entité publique dispose de budget annexes. - les entrants sont uniquement des déchets en provenance de déchetteries ; 90 % de ces déchets proviennent de particuliers ; Les codes déchets relevant du RNDTS sont les suivants : • 17 05 04 pour les terres et cailloux provenant de la construction/démolition • 17 05 06 pour les sédiments / boues de dragage • 20 02 02 pour les terres et cailloux provenant des municipalités (déchets ménagers et assimilés) ». Demandes à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • Il est demandé à l’exploitant de revoir la classification des déchets entrants dans l’ISDI. Les bennes issues de déchetterie peuvent être classées en code déchet 17 01 07 (mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques autres que ceux visés à la rubrique 17 01 06) ou 17 09 04 (déchets de construction et de démolition en mélange autres que ceux visés aux rubriques 17 09 01, 17 09 02 et 17 09 03) et ne nécessitent pas une déclaration au titre du RNDTS.• La déclaration au titre du RNDTS ne doit intervenir qu’en cas de bennes constituées uniquement de déchets correspondants aux codes susvisés. • Il est demandé à l’exploitant qu’il puisse différencier ses établissements dans une éventuelle déclaration au RNTDS, via l'adresse du site d'origine des déchets, ou via l'adresse de collecte.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2022, article 1.3.1
L’inspection a constaté des installations et aménagements tels que prévus dans les plans du dossier initial d’enregistrement. Ce constat n’appelle pas d’observations de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2022, article 1.3.1
L’inspection a constaté la création de la noue et du fossé périphérique. Les déchets entrants proviennent uniquement des déchetteries Cyclad de Trizay, Plassay et St Savinien. À Trizay une benne est dédiée à l’accueil des déchets inertes dans la déchetterie. L’exploitant réalise le contrôle des entrants par un contrôle visuel dans la déchetterie et réalise ensuite lui-même le déchargement sur l’ISDI. Des piquets sont installés lorsque la cote finale est atteinte. Le géomètre intervient environ 1 fois pas an et réalise la pose des piquets de rappel altimétrique. Lors de la visite, l’inspection constate que les déchets inertes sont compactés. Le prestataire extérieur qui intervient régulièrement pour le terrassement est le groupe Eiffage. Ces constats n’appellent pas d’observations de l’inspection.
Thèmes : Risques chroniques · Préliminaires à l’exploitation de la phase 1
Déchets admis
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2014, article 2
L’inspection a vérifié la liste des déchets autorisés et interdits sur le site de la déchetterie. L’exploitant précise qu’en cas de doute sur l’amiante, les déchets sont refusés. Ces constats n’appellent pas d’observation de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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