Référence contrôlée : Arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 9 janvier 2026, article 2.1
L’exploitant tient à disposition de l’Inspection des installations classées les moyens de preuve du respect de cette restriction. 3/4Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre l’ensemble des documents et enregistrements justifiant la mise en œuvre du protocole de bridage, notamment : • l’algorithme de programmation de l’automate, faisant apparaître les conditions de bridage ; • l’historique de la comparaison entre les « paramètres » faisant l’objet d’un critère de bridage et l’« état » de l’éolienne (fonctionnement ou mise en drapeau). À défaut de présentation de l’algorithme précité, transmettre une attestation du constructeur mentionnant l’ensemble des paramètres et critères de bridage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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