L’inspection n’a pas mis en évidence d’écarts majeurs à la réglementation. L’inspection des installations classées a procédé à la vérification documentaire du dossier de conformité pour la création de la subdivision 13 du casier 3, référencé A136415 /B, daté du 13 août 2025, établi par la société Antéa Group, et n’émet pas, à l’issue de cet examen, d’observation majeure. Considérant que le respect des préconisations réglementaires et des dernières normes en vigueur est en premier lieu de la responsabilité de l’exploitant, cette vérification ne s’est pas voulue exhaustive. La présente inspection n’a pas révélée d’incohérences entre les constats visuels réalisés et les éléments examinés dans le dossier. Par conséquent, l’inspection des installations classées émet un avis favorable à la réception de déchets dans la subdivision 13 du casier 3. Le rapport transmis à l’inspection relatif aux recherches sur l’origine des glycols détectés dans les sols et à l’évaluation des enjeux, a été transmis à l’inspection. Aucune source active de contamination des milieux par les glycols recherchés n’a été identifiée.
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Contenu du dossier
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 15 février 2016, article 20-II et III
L’exploitant a adressé à l’inspection des installations classées, par courriel du 13 août 2025, le dossier des ouvrages exécutés réalisé par la société Antéa Group relatif à la subdivision 13 du casier 3. Le dossier comporte notamment : • un planning effectif des travaux réalisés ; • la liste des intervenants (entreprises et personnes nommément identifiées). Les fonctions et responsabilités de chaque intervenant sont précisées (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, contrôleurs externes, etc.), permettant d’avoir une vision précise de l’organisation du chantier ; • le plan d’assurance qualité couvrant chaque étape de réalisation du casier (constitution des barrières passives et actives). Le plan d’assurance qualité identifie notamment les moyens mis en œuvre (réalisation des planches d’essais, points de contrôle…).
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 15 février 2016, article 8
La caractérisation du site réalisée en 2004 avait permis de démontrer, sur une épaisseur d’au moins 5 m, la présence d’un recouvrement argileux de perméabilité comprise entre 1.10 -8 et 2,7 .10- 7 m/s, avec ponctuellement des matériaux plus sableux de perméabilité inférieure à 3,08.10-6 m/s. Afin de vérifier la perméabilité de la subdivision 13 du casier 3, des panneaux électriques ont été placés afin de mesurer la résistivité des sols sur 20 m de profondeur : deux sondages ont été effectués au droit des zones présentant la plus forte résistivité, et donc la teneur en argile la plus faible. Les 10 essais de perméabilité réalisés montrent tous des perméabilités inférieures à 1.10 -6 m/s. Une fois cette caractérisation réalisée, le fond de la subdivision a été en partie déblayé/remblayé à l’aide d’argile présent sur le site afin de réaliser les pentes nécessaires aux écoulements. Les zones remblayées ont fait l’objet d’essais de perméabilité mettant en évidence des coefficients 4/10inférieurs à 1.10-6 m/s. Suite à ce remblaiement, une couche d’un mètre a été mise en place à l’aide d’argile présents sur le site. Les résultats des essais de perméabilité réalisés en fond de casier et ce après reprise représentant 22 essais sont inférieures ou égales à 1.10-9 m/s.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 15 février 2016, article 18
Le programme d’échantillonnage n’a pas été modifié. Le démarrage des travaux a fait l’objet d’une information auprès de l’inspection des installations classées par courrier du 20 janvier 2025, indiquant le début des travaux de terrassement et prévoyant la mise en place de la barrière passive début juin 2025. Le dossier susmentionné comporte plusieurs relevés topographiques réalisés à l’issue des travaux permettant notamment de connaître l’altimétrie de la barrière de sécurité passive et celle du massif drainant.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 15 février 2016, article 8
Les trois digues (sud, est et nord) ont été réalisées avec la même argile que le fond. L’épaisseur de la couche est estimée comme supérieure à 3 m au niveau des digues, et les 4 essais réalisés mettent en évidence une perméabilité inférieure à 1.10 -9 m/s. Un contrôle de stabilité a été réalisé par gamma-densimètre, essais Proctor et teneur en eau.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 15 février 2016, articles 9 et 19
La barrière de sécurité active est composée de plusieurs géotextiles, géomembranes et géocomposites. Préalablement à sa pose, la surface de pose a été inspectée visuellement dans le cadre de la réception des travaux de terrassement et présence du maître d’œuvre, du terrassier et de l’étancheur. Dans le rapport transmis par l’exploitant, figurent : • les caractéristiques techniques des produits installés ; • la liste des géomembranes utilisées avec leur numérotation en sortie d’usine ainsi qu’un plan de localisation. Le rapport précise notamment qu’une vérification de la conformité des géosynthétiques a été réalisé sur 2 géotextiles et une géomembrane, et qu’un contrôle des étiquettes d’usine et de la conformité des aires de stockage ; • les certificats ASQUAL de chacun des poseurs ; • les justificatifs de calibrage des matériels utilisés pour les soudures. Des contrôles internes et externes ont été effectués lors de la pose de la géomembrane, et notamment des contrôles sur sa mise en place ainsi que sur les extrusions et les soudures réalisées. Il est notamment noté que 100 % des doubles soudures ont fait l’objet d’un contrôle externe par mise en pression du canal central (34 non-conformités ont été relevés et ont fait par la suite l’objet d’actions corrective et d’un second contrôle validant la totalité des soudures), et que 100 % des extrusions réalisées ont fait l’objet d’un contrôle externe à la pointe sèche (4 non-conformités ont été relevés et ont fait par la suite l’objet d’actions corrective et d’un second contrôle validant les actions correctives). Des contrôles destructifs ont également été réalisés sur 5 doubles-soudures (3 sur la géomembrane secondaire, 2 sur la géomembrane primaire), permettant de mettre en évidence leur conformité. Le dossier liste l’ensemble des soudures contrôlées, et un plan permet de localiser les réparations effectuées. Un contrôle de l’intégrité des géomembranes a été réalisé par le contrôle électrique réalisé à 4 reprises, et a conduit à corriger 7 anomalies. Au sud, les géosynthétiques sont maintenus par une tranchée d’ancrage en haut de talus. Au Nord et à l’Est, les géosynthétiques ont été mis en œuvre sur 1 m en pied de talus extérieur. Cela permettra une facilité de raccordement dans le cadre de l’aménagement des subdivisions C3S14 et C3S15. À l’Ouest, raccordement au dispositif d'étanchéité de la subdivision C2S11 par une série de doubles-soudures pour les géomembranes inférieure et supérieure en crête de digue s
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 15 février 2016, article 11
Le drainage des lixiviats est assuré par 3 réseaux : • le réseau tertiaire, réseau sécuritaire installé sous le complexe d’étanchéité par géosynthétiques. Ce réseau est connecté à l’extérieur des casiers à un poste de relevage puis rejeté après contrôle via les fossés vers un bassin de régulation des eaux superficielles ; • le réseau secondaire, réseau sécuritaire installé entre les deux géomembranes du complexe d’étanchéité par géosynthétiques. Ce réseau est connecté à une chambre de contrôle refoulant les eaux vers un bassin de lixiviats ; • le réseau primaire, réseau actif de drainage des effluents bruts situé au-dessus de la barrière de sécurité active, avec un réseau indépendant par subdivision. Ce réseau est connecté à une chambre de contrôle refoulant les eaux vers un bassin de lixiviats. Un plan des différents réseaux ainsi que les informations techniques des équipements mis en place sont fournis dans le dossier. Lors de l’inspection, l’exploitant précise qu’il est possible de vérifier un éventuel bouchage des drains par passage d’une caméra au niveau de la chambre de contrôle. Afin d’assurer le bon écoulement des lixiviats en fonds de casiers, ceux-ci ont été recouverts d’une couche de matériaux granitique 20/40, présentant un coefficient de perméabilité supérieur à 1.10 - 4 m/s. Des relevés topographiques réalisés avant et après pose du massif drainant permet de justifier de la présence d’une couche de plus de 50 cm sur l’ensemble du fond du casier. 8/10Grâce aux relevés de niveau dans les chambres de contrôle et aux relevés topographiques, l’exploitant est en capacité de mesurer le niveau de lixiviat en fond de casier. Ce dispositif a été constaté lors de la visite d’inspection.
Identifications des sources potentielles de glycol
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral complémentaire du 26 novembre 2024, article 6
Les investigations réalisées sur les sols par Antea Group en 2024, dans le cadre du rapport de base IED, ont mis en évidence la présence de composés glycolés (monoéthylène glycol, diéthylène glycol, triéthylène glycol et tétraéthylène glycol). À la suite de ce réexamen, l’arrêté préfectoral complémentaire susvisé impose à l’exploitant de mettre en place une surveillance des glycols dans les eaux souterraines et superficielles, ainsi que de conduire une étude destinée à identifier l’origine de ces impacts et, le cas échéant, à définir et mettre en œuvre des actions correctives pour limiter toute nouvelle émission. Le rapport réalisé par le BET Antea Group (n°A135541 / version B, en date du 1er août 2025), relatif aux recherches sur l’origine des glycols détectés dans les sols et à l’évaluation des enjeux, a été transmis à l’inspection. Ce rapport mentionne les éléments suivants : • aucune source active de contamination des milieux par les glycols recherchés n’a été identifiée ; • la présence d’un stockage historique non identifié à ce stade ne peut toutefois être exclue, tout comme l’éventualité d’incidents non répertoriés. Les teneurs en composés glycolés détectées en avril 2024 dans les sols correspondraient alors à un résidu de concentrations historiques potentiellement élevées et non encore caractérisées ; • en l’absence d’impact constaté sur les eaux souterraines en limite de site et sur les effluents rejetés dans le milieu naturel lors des campagnes d’analyses menées en 2024- 2025, le bureau d’études ne préconise pas la réalisation d’investigations complémentaires sur les sols, ni l’élaboration d’un plan de gestion. La recherche de ces composés est assurée dans le cadre de la surveillance trimestrielle des eaux souterraines et des rejets, réalisée par IANESCO, afin de vérifier leur présence ou leur absence dans les milieux. En cas de détection notable, des investigations complémentaires devront être engagées ; à cet effet, l ’exploitant devra tenir informé l’inspection . 9/10
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 10 novembre 2005, article 4.1.5
Par transmission du 11 septembre 2025, l’exploitant a adressé un plan de récolement des réseaux de lixiviats mis à jour le 09 septembre 2025. L’inspection relève la présence de deux bassins (BLI et BLA) totalisant un volume de 774 m³, recueillant les lixiviats des alvéoles amiantes, déchets de plâtres et inertes, ainsi que la présence de deux bassins (BL2 et BL3) totalisant un volume de 9337 m³, recueillant les lixiviats des autres alvéoles.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Ce que le rapport n'est PAS
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