Installation classée à Ensisheim (68190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Considérant la mise à jour du plan de défense contre l'incendie (PDI) et la mise en place des dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, il est proposé de lever la mise en demeure. Toutefois l'inspection a constaté la persistance de certains manquements dans le PDI qu'il convient de compléter suivant les constats précisés ci dessous et de transmettre à l'Inspection sous un délai d'un mois. L'Inspection attend également la transmission sous ce même délai des justificatifs demandés au constat n°5.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Conditions de stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 9
Il a été constaté le stockage de matières combustibles contre les parois dans les deux bâtiments. Au sein de la cellule B4, des palettes en bois étaient stockées contre le mur Sud. L'exploitant a transmis par mail les photos montrant un décalage entre le mur et le stockage en masse de palettes. Au niveau du bâtiment A dans les cellules 2 et 3, il a été constaté la présence de pneus au niveau des parois des quais côté Est. Cette configuration de stockage n'est pas prévu dans les modélisations Flumilog présentes dans le Plan de Défense Incendie du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant justifie que l'augmentation de son stockage de pneu et la nouvelle configuration (stockage au niveau des quais) n'est pas de nature à modifier les phénomènes dangereux identifiées ; l'exploitant transmet sous 1 mois des modélisations Flumilog commentées justifiant l'absence de nouveaux dangers et la limitation des flux thermiques au sein de l'emprise du site. Le cas échéant, il est attendu à ce que les conditions de stockage soient conformes au dossier initial.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/11/2025, article 2
L'Inspection a pu consulter le compte rendu de l'exercice du 30 janvier 2026. Celui ci a consisté en une simulation de départ de feu dans le local de charge B3. Parmi les actions réalisées, l'Inspection note : - alerte de l'encadrement puis déclenchement de l'alerte incendie ; - évacuation du personnel dans le bâtiment B ; - fermeture des accès au site et alerte aux secours ; - simulation de coupures des utilités et vérification de l'arrêt de la pompe de relevage ; - appel du prestataire pour les prélèvements. L'Inspection relève que le bâtiment A n'a pas été associé à cet exercice. L'exploitant a justifié par un mouvement social et donc l'absence de personnel au sein du bâtiment A. L'exploitant a indiqué vouloir procéder à un exercice similaire sur le bâtiment A. L'Inspection rappelle la nécessité d'associer l'ensemble du personnel présent sur site pour mettre en place les automatismes et vérifier les procédures à l'échelle du site. Considérant que l'exploitant a organisé un exercice de défense contre l'incendie, il est proposé à Monsieur le Préfet de lever la mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant transmette la date prévue pour l'exercice dans le bâtiment A et qu'il fournisse dans un deuxième temps le compte rendu de cet exercice.5/9
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/11/2025, article 3
Lors de l'Inspection du 30 septembre 2025, il avait été constaté l'absence de plusieurs éléments : "Il a été constaté l'absence d'un certain nombre de points listés dans la prescription précitée, notamment : - l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ; - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ; - la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec les moyens de lutte contre l'incendie ; - les plans des réseaux d'eau (point 1.6.1) ; - les plans et documents prévus au point 3.5 (plan des locaux avec risques et consignes d'accès) ; - les documents associées au système d'extinction automatique (description, certificat de conformité) ; - les mesures particulières en cas d'indisponibilité du système d'extinction automatique. Par ailleurs, d'autres points apparaissent incomplets voir erronés, notamment le plan de situation décrivant l'alimentation des différents points d'eau ainsi que la description des moyens de lutte contre l'incendie (page 48)." Sur le Plan de Défense Incendie mis à jour le 22 janvier 2026, l'Inspection note : - l'ajout des procédures d'organisation de la première intervention et de l'évacuation, des modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en heure ouvrées et hors heures ouvrées ; - la mention de la disponibilité des justifications de compétences du personnel au sein des locaux des locataires ; - l'ajout des plans des réseaux d'eau en annexe, des plans localisant les risques ; - l'ajout des éléments concernant le sprinklage (description et plan du système, procédure en cas d'indisponibilité du système, ...) ; - la persistance de l'absence de la procédure d'information/communication entre le bâtiment A et le bâtiment B ; - la persistance d'incohérence sur la descriptions des moyens de lutte contre l'incendie (page 47) ; - l'ajout de la procédure panneaux photovoltaïque qu'il conviendrait de compléter et de préciser qui est en charge de la mise en oeuvre des actions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Considérant que l'ensemble des items réglementaires figure dans le PDI, il est proposé de lever la mise en demeure. Toutefois, il est attendu que l'exploitant complète le PDI en prenant en compte l'ensemble des remarques de l'Inspection précisées ci-dessus : il transmettra le document à jour sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/11/2025, article 37/9
L'Inspection a pu consulter les documents suivants : - Plan de Défense Incendie Bâtiments A & B (ref CACICE220686/RACICE220686-06) datant du 22/01/26 ; - Stratégie de prélèvements environnementaux en cas d'accident (ref T252012072) datant du 12/12/2025 ; - Contrat d'Astreinte (ref 3128424). L'Inspection note : - que l'analyse, la stratégie et la mise en oeuvre des premiers prélèvements environnementaux est assurée par un organisme membre du RIPA (Réseau des Intervenants en Situation Post- Accidentelle) ; - que le contrat est en vigueur depuis décembre 2025 ; - que, par sondage, les substances choisies sont cohérentes avec les produits stockés dans l'entrepôt et avec les guides reconnus par le ministère ; - que le plan de défense incendie (page 51) mentionne le numéro d'astreinte et liste les substances à rechercher par matrice, les équipements ainsi que des points de prélèvement pré- identifiés. L'inspection pointe cependant qu'il conviendrait d'ajouter les justifications sur le choix des substances afin d'identifier en cas d'incendie quelles substances seraient prédominantes suivant la zone incriminée. 8/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Considérant la mise en place de la stratégie de premiers prélèvements environnementaux, il est proposé de lever la mise en demeure. Toutefois il est attendu que le PDI mentionne les raisons pour lesquelles les substances ont été choisies : l'exploitant transmettra le document à jour sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 17
Lors de l'Inspection du 30 septembre 2025, il avait été constaté que les portes coupe-feu entre les locaux de charge et les cellules 3 et 4 du bâtiment B étaient bloquées en position ouverte, ce qui remettait en question la classification EI 2 120C. L'exploitant avait transmis par courrier du 16 décembre les preuves photo du dégagement des portes. Lors de l'Inspection du 15 avril 2026, il a été constaté qu'aucun élément n'entravait la fermeture des portes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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