Installation classée à Vicherey (88170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003012936
Commune
Vicherey (88170)
Département
Vosges
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 8 décembre 2022
SIRET
82005176100014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Deux non-conformités ont été relevées lors de l’inspection. Ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 45 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique " n° 2781" de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et à l’article R. 512- 46-23 du code de l’environnement.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 45
Aucune mesure des concentrations des valeurs de rejet des eaux pluviales n'a été réalisée depuis le début de l'exploitation en 2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire réaliser ces analyses sur les 5 points de rejets vers le milieu naturel des eaux pluviales. Les résultats seront transmis sous 6 mois à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Modification apportée par l'exploitant à l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2010, article R. 512-46-23
L'inspection a constaté la présence de panneaux photovoltaïque sur la toiture du bâtiment de stockage du fumier. Ces panneaux ont été installés par l'exploitant, après la mise en service de l'unité de méthanisation autorisée à exploiter par arrêté préfectoral de 2019, sans en avoir informé préalablement Monsieur le Préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, sous 6 mois, de déposer un porter à connaissance sur la mise en place des panneaux photovoltaïques sur la toiture du bâtiment, avec tous les éléments d'appréciation nécessaires, afin de pouvoir régulariser la situation existante, le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 38
Le plan des réseaux de collecte des effluents a été présenté à l'inspection le jour de la visite. Il n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
Collecte des eaux pluviales, des écoulements pollués et des eaux ...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
Le réseau de collecte est bien de type séparatif. Les eaux de toitures et de drainage des fosses (digesteur et stockage du digestat) sont dirigées vers un exutoire différent des eaux de ruissellement du site susceptibles d'être polluées. Les points de rejets des eaux pluviales sont au nombre de cinq. Deux points de rejets pour les eaux de ruissellement sur le site et trois points de rejets pour les eaux de toitures et de drainage des fosses. Ils sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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