Installation classée à Breuvannes-en-Bassigny (52240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 août 2019 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003012769
Commune
Breuvannes-en-Bassigny (52240)
Département
Haute-Marne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
3 depuis 28 mars 2024
SIRET
47972676200020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
Les constats ont identifié quelques non-conformités. La plus impactante est un dépassement des quantités stockées lors de la visite au regard des quantités autorisées et qui engendre un dépassement du seuil Seveso seuil haut, mais que l’exploitant a d’ores-et-déjà solutionné en revenant à des quantités inférieures à celles autorisées. L’exploitant devra mettre en place une action corrective afin que la quantité de matières reste inférieure à celle autorisée. À cet effet, la mise en place d’une alarme sur le logiciel de gestion des stocks peut s’avérer utile ou toute autre mesure que l’exploitant jugera utile. Les autres écarts sont majoritairement documentaires. Ils ont notamment permis de dégager des axes d'amélioration possibles dans la gestion d'un potentiel accident. L’exploitant s’est engagé à résoudre ces non-conformités rapidement. L'inspection des installations classées propose à Mme la préfète de rappeler ces points d'attention à l'exploitant, par lettre préfectorale de suite.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
À l’une des entrées du site, un plan du site est présent. Le plan est aussi intégré au POI. Toutefois l’entrée principale n’en dispose pas. Lors de la visite, les zones sont matérialisées par un panneau de grande dimension sur chaque bâtiment, indiquant la nature du risque et les consignes afférentes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra également mettre en place un plan du site à l’entrée principale. Il transmettra ensuite une photographie à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
En amont de la visite, l'inspection des installations classées a fait part de ses observations sur le POI dans sa version de 2021. Les observations suivantes ont été transmises : a) Il y a incohérence entre les pages 5 et 14 d'une part et la page 6 d'autre part, quant à la personne habilitée à déclencher des procédures d'urgence. De même, les pages 5 et 6 doivent être mises en adéquation quant à la personne responsable des mesures d'atténuation sur le site et de leur coordination. c) Il convient de rédiger des fiches scénarios selon les risques et les bâtiments et de lister qui peut tenir quelle fonction. d) La conduite à tenir pour le personnel reste à préciser. f) Une légende doit compléter le plan représentant les zones d'effet. Il convient de choisir un format pour le plan qui soit lisible dans des conditions dégradées. g) Les dispositions prises pour former le personnel aux tâches dont il sera censé s'acquitter et, le cas échéant, pour coordonner cette action avec les services d'urgence externes sont à intégrer au POI. h) Les dispositions visant à soutenir les mesures d'atténuation prises hors site sont à intégrer au POI. i) Les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux sont à intégrer au POI. j) La remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur sont à intégrer au POI. De plus, l'inspection des installations classées notait une incohérence dans le logigramme p.6 (le responsable de site prévient le responsable de site). Lors de la visite, l'exploitant a présenté la nouvelle version du POI, modifiée au regard de ces remarques. Des échanges ont eu lieu en séance afin d'améliorer l'opérationnalité de ce document. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'est engagé à transmettre le POI mis à jour, après avoir réalisé un premier exercice afin de vérifier la bonne adéquation de la répartition des tâches et des fonctions.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 69 alinéas 3 et 4
Seul le compte-rendu d’exercice incendie du 06/11/2022 a été présenté. Il comporte le scénario de l’exercice et le comportement attendu des équipes, la description de la réalisation de l’exercice mené en réel et les pistes d’amélioration. La réalisation des actions de remédiation identifiées lors de cet exercice ont pu être vérifiées lors de la visite. Aucun exercice POI n’a été réalisé jusqu’à présent sur le site. Seuls des exercices incendie sont réalisés annuellement. L’exploitant a justifié de cet écart au motif qu’il pensait que cette typologie d’exercice était à réaliser systématiquement avec les pompiers. L’exercice prévu l’année précédente avec le SDIS avait dû être annulé à la demande des pompiers. Pour rappel, les exercices POI doivent permettre de tester : - Le schéma d’alerte, - L’organisation des secours, - Le fonctionnement du poste de commandement, - L’organisation des différentes fonctions, - Le déploiement des moyens, - La montée en puissance des moyens internes et/ou externes, - Le fonctionnement des moyens, - Les techniques de ralentissement de la propagation, - Les contre-mesures destinées à la protection des personnels (alerte et information, premiers secours, mise à l’abri, évacuations), - Les mesures à prendre au niveau de l’exploitation face aux incidents et accidents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’est engagé à réaliser, en autonomie, un exercice dès avril 2024, après l’arrivée des saisonniers, pour tester le nouveau POI, notamment les fiches répartissant les différentes fonctions. Après réalisation de ce premier exercice POI, l’exploitant s’est engagé à transmettre à l’inspection des installations classées le compte-rendu afférent.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/05/2018, article 8.3.2
A la suite de la visite d’inspection du 13/08/2019, la lettre préfectorale de suite du 20/09/2019 demandait à l’exploitant de fournir, dans un délai de 2 mois, les justificatifs de comportement au feu des bâtiments, ainsi que l’ensemble des pièces permettant de lier chaque justificatif à des éléments de plans des bâtiments. En réponse à la lettre préfectorale de suite, l'exploitant a fourni les justificatifs adéquats suivants : - pour les matériaux de classe A1, sauf bardage bois : justificatif pour béton sol et parois coffrées et pour plaques fibre-ciment toiture - portes et dispositifs de fermeture REI 120 : le justificatif porte la mention EI 120. Après vérification, ces dispositifs ne peuvent pas être R120. La prescription est donc inadaptée et sera modifiée lors d'un prochain arrêté préfectoral complémentaire. Toutefois, pour la structure R 120, l'exploitant a fourni une note de calcul de résistance des structures métallique pour leur résistance aux phénomènes météorologiques extrêmes, mais pas à l'incendie ; ce qui ne répond pas à la demande. Par ailleurs, aucun justificatif n'a été fourni pour le caractère Broof t3 des toitures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/05/2018, article 8.4.5
À la suite de la visite d’inspection du 13/08/2019, la lettre préfectorale de suite du 20/09/2019 demandait à l’exploitant de justifier de la non mise en place de commandes automatiques DENFC. Le cas échéant, l’inspection des installations classées lui avait indiqué qu’il pouvait demander la modification de l’arrêté préfectoral sur la base d’éléments étayés prouvant que les dispositifs en place apportent le même niveau de garantie que la prescription préfectorale. Aucun document n'a été transmis à ce jour. Pourtant les exutoires vus au cours de la visite semblent équipés d'un fusible sous l'effet de la température. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre le justificatif attestant de la présence d'un fusible sur les exutoires ou tout autre moyen permettant l'ouverture automatique de ceux-ci.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/05/2018, article 1.2.1
La quantité de produits relevant de la rubrique 4210 est nulle. La quantité de produits relevant de la rubrique 4220 est supérieure à la quantité autorisée. Toutefois l'exploitant s’est engagé à revenir en conformité au plus tard sous 15 jours, soit mi-avril 2024. Par courriel du 8 avril 2024, l'exploitant a transmis l'état des stocks mis à jour, attestant du retour à la conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra mettre en place une action corrective afin que la quantité de matières reste inférieure à celle autorisée. À cet effet, la mise en place d’une alarme sur le logiciel de gestion des stocks peut s’avérer utile ou toute autre mesure que l’exploitant jugera utile.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/05/2018, article 1.2.2
Lors de la visite, au regard de l’état des stocks, la somme Sb au regard des seuils Seveso seuil haut donne un résultat de 1,09, supérieur à 1. Par conséquent, le site répondait alors à la règle de cumul seuil haut. Par courriel du 8 avril 2024, l'exploitant a transmis l'état des stocks mis à jour, lui permettant de revenir à une somme Sb inférieure à 1 et donc de retour à la conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'action corrective demandée dans le constat précédent permettra de rester sous le statut Seveso seuil bas.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/05/2018, article 1.2.4
L’ensemble des bâtiments a été vu. Les produits stockés sont conformes à ceux autorisés. Aucun produit n’est présent dans l’atelier de montage-communicage, ni dans le bâtiment DR1.1.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe IV
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué ne pas avoir connaissance de cette obligation. Des échanges ont eu lieu quant aux attendus, notamment sur le comportement du public à anticiper et aux consignes à établir en conséquence. Par courriel du 05 avril 2024, l'exploitant a transmis la fiche d'information du public à l'inspection des installations classées. Elle a été publiée sur Géorisques.
Le POI à disposition de l’inspection des installations classées date du 1 er octobre 2021. Une nouvelle version est en cours de rédaction pour intégrer les nouvelles exigences réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 58
Le personnel se compose de 4 salariés permanents travaillant sur site et de 6 personnels administratifs travaillant au bureau qui est déporté dans le village. En période de haute saison, des saisonniers renforcent l’équipe. L’attestation de formation du 14 juin 2022 présentée mentionne la formation de 18 personnes aux fonctions d’équipiers de première intervention et aux risques pyrotechniques. La fiche d’émargement est jointe. L’exploitant a indiqué que cette formation est reconduite tous les 2 ans. Il a également indiqué que tous les salariés (permanents et saisonniers) étaient artificiers qualifiés F4-T2 de niveau 2. Cette formation comporte une partie dédiée aux risques et conduite à tenir au regard des produits pyrotechniques. Les salariés permanents sont également formés SST (sauveteurs secouristes du travail). De plus, il a précisé que chaque année, une formation complémentaire était dispensée sur un thème différent.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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