Installation classée à Pomacle (51110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005701609
Commune
Pomacle (51110)
Département
Marne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 20 juillet 2022
SIRET
56206305700144
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
La visite d'inspection a permis de mettre en évidence : - la nécessité de compléter l'Analyse Méthodique des Risques (AMR) et de la rendre autoportante ; - la nécessité de compléter l'analyse des produits de décomposition en sortie d'installation (eaux de purge). Il est attendu que l’exploitant transmette ces éléments.
Le site comporte une TAR (type ouverte) d'une puissance de 1999 kW. Elle sert à refroidir le process d'évaporation (unité 620) et fonctionne sans interruption toute l'année à l'exception de deux semaines d'arrêt technique. Concernant l'AMR datée du 21 février 2025, les points suivants sont constatés : - l'absence d'une description de l'installation (notamment le type, la puissance, le temps de fonctionnement,...) et d'un schéma de principe (ces éléments existent mais en marge de l'AMR) ; - l'absence d'identification des points critiques ; - les différents modes de fonctionnement de l'installation sont identifiés mais demandent à être explicités ; - l'absence de la légende du système de cotation (ces éléments existent mais en marge de l'AMR). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de transmettre dans un délai de 3 mois : - une version de l'AMR mise à jour et tenant compte notamment des constats réalisés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 5.9
L'exploitant a présenté un rapport d'analyse des produits de décomposition en sortie de l'installation (eaux de purge).Le rapport présenté date de 2019. Il est constaté que celui-ci n'intègre pas l'ensemble des produits de traitement utilisés. D'après l'exploitant, il est prévu durant le premier semestre 2026 de procéder à nouveau à des analyses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/9 L'Inspection demande à l'exploitant de transmettre dans un délai de 6 mois : - le rapport d'analyse des produits de décomposition présents dans les eaux de purge pour l'année 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Le personnel formé aux risques liés à la légionelle bénéficie d’un recyclage tous les cinq ans, assuré par un prestataire externe. Par sondage, le tableau de suivi des formations ne montre pas de retard sur ces recyclages et le contenu de formation n'appelle pas de remarque. L'exploitant a nommément désigné deux personnes en qualité de référent et intérim. Cette information apparaît dans des documents papiers de l'exploitant mais pas dans l'Analyse Méthodique des Risques (AMR) où il apparaît seulement leur fonction. A titre de remarque, l'Inspection rappelle que l'AMR doit être exhaustive et autoportante. Le référent et son intérim ont respectivement suivi leur dernière formation en date du 16 octobre 2023.
Suivi de la concentration en Légionella Pneumophilla
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 : 3.7.I.3.a et b
L'exploitant procède à une analyse tous les deux mois sur le circuit de TAR. L'Inspection a constaté que la saisie sur le logiciel de Gestion Informatisée de l'Autosurveillance Fréquente (GIDAF) est effectuée pour 2025 a minima. Les résultats d'analyse pour l'année 2025 ne révèlent pas de dépassements. Le point de prélèvement en vue d'analyser la présence de légionelles a été désigné sur plan par l'exploitant. Au vu des explications fournies, notamment la position du point d'injection de traitement, la position du point de prélèvement et son caractère représentatif n'est pas remis en doute. À titre de remarque, l’Inspection considère pertinent que l’exploitant intègre, lors de la prochaine mise à jour du schéma de principe, le positionnement du point d’injection de traitement ainsi que le point de prélèvement. Le point de prélèvement a été constaté au cours de la visite terrain. Son emplacement est identifié.
Pour la procédure en cas d’un dépassement supérieur à 100 000 UFC/l (Unité Formant Colonie par litre), il est constaté une incohérence. L’analyse légionelle est située chronologiquement après la remise en service de la ventilation. L’exploitant a reconnu que cet élément méritait d’être corrigé. Il est à ajouter que l’exploitant ne distingue pas clairement quelle partie de l’installation peut être remise en fonctionnement après traitement ou non. L’objectif est d’éviter tout risque de dispersion lié à une éventuelle remise en fonctionnement, par erreur, de la ventilation des TAR avant vérification de l’efficacité des actions de nettoyage. Il serait pertinent que l’exploitant apporte des précisions sur ce point.
9/9 La stratégie de traitement de l’exploitant se compose d’un : - anti corrosion et dispersant (sur appoint en préventif) ; - biodispersant (sur appoint en préventif) ; - biocide oxydant (dosage asservi à l’appoint d’eau) utilisé en préventif et curatif ; - biocide non oxydant (injection manuelle). L'Inspection constate une incohérence : la procédure décrivant la stratégie de traitement indique que le biocide non oxydant est utilisé en préventif une fois par semaine alors que l'exploitant assure ne l'utiliser qu'en traitement choc ou une fois par an lors du nettoyage de l'installation. Cet élément sera à prendre en compte lors de la prochaine révision de la procédure.
L'exploitant a présenté un rapport annuel de nettoyage daté du 10 septembre 2025. Par sondage, il n'en ressort pas d'observations particulières. Après consultation par sondage du mode opératoire de nettoyage, celui-ci n'appelle pas de remarque.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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