Installation classée à Consenvoye (55110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 mai 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Malgré le fait que M.COUTIN Jean-Marc soit sous ast reinte administrative de 30€/jour, rien n'a été fait sur le site pour régulariser sa situation admi nistrative. Sont toujours présents sur le site : de s véhicules hors d'usage, des déchets métalliques et des déchets dangereux. L'astreinte administrative de 30€/jour doit donc être maintenue.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Entreposage de Véhicules Hors d'Usage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/05/2024, article R511-9
Comme lors de la dernière inspection en juin 2023, cette visite a permis de constater la présence de plusieurs véhicules manifestement hors d'usage d e type : véhicules légers, car, poids lourds, machines agricoles, etc. Une activité de démontage est attestée sur le site par la présence en plusieurs endroits de pièces mécaniques et de moteur hors d'usage. Cette activité est exercée sur le terrain de M Jean -[…]. Le terrain mesure 3288 m² dont environ 3 000 m² sont dédiés à cette activité. L'activité relève de la rubrique 2712-1 sous le rég ime de l'enregistrement, enregistrement dont ne dispose pas M Jean-[…].
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Illégaux · Rubrique 2712 de la nomenclature des ICPE
transit de déchets dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/05/2024, article R511-9
Comme lors de la visite de juin 2023, il a été cons taté que les déchets (présence d'environ 30 traverses de chemin de fer, pour un poids total est imé à environ 1.5 tonne) étaient toujours présent sur le site. Les traverses sont des déchets dangereux qu'il y a lieu de faire éliminer dans des installations prévues à cet effet. Ces dispositions sont fixées par l'Arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d'utilisation et de mise sur le marché de certains bois traités, leq uel précise par ailleurs que la réutilisation, le recyclage, la valorisation, hormis la valorisation énergétique, de déchets de bois traité sont interdits à l'exception de leur réutilisation comme traverses de chemin de fer. 7/8L'activité exercée par M Jean-[…] est donc supérieure à une tonne, elle relève du régime de l'autorisation dont il ne dispose toujours pas. L' Arrêté préfectoral n° 2022-888 du 19 mai 2022 me ttant en demeure […] de régulariser et dans l'attente, de cesser ses activités d'entreposage et démontage de véhicules hors d'usage, de transit de traverse de c hemin de fer et de dépôt de déchets métalliques qu'il réalise sur le site situé 54 rout e nationale à CONSENVOYE (55110) n'est toujours pas respecté au jour de l'inspection, et ce malgré la procédure d'astreinte administrative de 30€/jour mise en place à son encontre depuis juin 2024.
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Illégaux · Rubrique 2718 de la nomenclature des ICPE
transit de déchets métalliques
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/05/2024, article R511-9
Comme lors de la dernière inspection en juin 2023, cette visite a permis de constater que des déchets métalliques de tout type sont toujours entr eposés sur le site. La surface est difficile à évaluer puisque cette activité est sur le même terrain que l'entreposage de VHU. On peut estimer la surface à 500 m² au cumul du sit e, l'activité relève donc du régime de la déclaration, dont ne dispose pas M Jean-[…].
Thèmes : Illégaux · Rubrique 2713 de la nomenclature des ICPE
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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