SMITRED OUEST D'ARMOR (PLOURIVO) — Situation administrative
Arrêté Préfectoral du 10/08/2007, article 1.2.1
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a transmis le récépis sé de la préfecture du 20 août 2010. Ce document notifie la demande d'antériorité sollicitée par le SMITRE D concernant son activité de compostage de déchets verts soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2780-1 de la nomenclature pour une capacité de production de 10 000 tonnes par an com prenant des maximales journalières à 75 tonnes. Le contrôle de l'activité exercée au titre des années 2023, 2022, 2021 et 2019 permet de constater que la production de compost est très inférieure au seuil de l'enregistrement. 2019 8839 t 2023 1860 t 2021 6558 t 2022 8959 t Dans son courrier de réponses aux observations de l'inspecti