Les activités ayant fait l'objet du signalement ne relèvent pas de la réglementation des ICPE mais des pouvoirs de police du Maire. -4)
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/07/2026, article R511-9 Annexe
Lors de la visite, l'inspection s’est rendue dans l’ensemble des allées du site et n'a pas constaté d'exercice d'activité de type "garage automobile". L'inspection a constaté la présence de 3 véhicules stationnés en extérieur étant susceptibles d'être liés à ce type d'activité au regard de leur état et de leur proximité avec un véhicule de dépannage. Toutefois, l'inspection n'a rencontré personne et n'a pas constaté d'activité de travaux d'entretien réalisés dans des ateliers d'une surface supérieure à 2 000 m². A proximité de ces véhicules, l'inspection a constaté la présence d'une pile de 4 pneumatiques. Ce stockage n'atteint pas le seuil des 1 000 m3 . 5/6 Au regard de ces constats, il apparaît que les activités ayant fait l'objet du signalement ne relèvent pas de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement mais des pouvoirs de police du Maire. L’inspection n’apportera donc pas de suite à cette affaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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