Installation classée à Bar-le-duc (55000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La communauté d'agglomération Meuse grand Sud, exploite une déchetterie sur le territoire de la commune de Bar le Duc (55000), sans être déclaré au titre de de la rubrique 2710 des installations classées pour la protection de l'environnement pour ce qui concerne la collecte des déchets dangereux, pour un poids de déchets susceptible d'être présent au sein de l'installation estimé, supérieur à 1 tonne mais inférieur à 7 tonnes, et sans être enregistré au titre de de la rubrique 2710 des installations classées pour la protection de l'environnement pour ce qui concerne la collecte des déchets non-dangereux pour un volume de déchet supérieur à 300 m3. L'exploitant doit régulariser sa situation administrative , soit : - En déposant un dossier afin d'enregistrer son activité de collecte de déchet non dangereux placée sous la rubrique 2710-2a et soumise à enregistrement et déclarer son activité de collecte de déchets dangereux placée sous la rubrique 2710-1b ; Soit : - En cessant son activité de collecte de déchets dangereux et en réduisant son activité de réception de déchets non dangereux de manière à respecter le seuil maximal de 300 m3 pour lequel il est déclaré.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Nomenclature des installations classées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/07/2025, article R511-9
Concernant le volume des déchets non dangereux : L'inspection a constaté un total de 15 bennes à quai, et 8 bennes en attente (confirmé par l'exploitant). Selon l'exploitant, le volume d'une benne est de 30 m3, ce qui porte le volume des déchets non dangereux susceptible d'être présent à un total de 690 m3. L'installation est soumise au régime de l'enregistrement. Concernant le volume des déchets dangereux : L'inspection a constaté et estime qu'au vu du nombre de caisses de stockage présentes dans le local dédié aux déchets dangereux, le poids total de déchets pouvant être présent au sein de l'installation, dépasse la tonne, mais reste visiblement inférieure à 7 tonnes. L'installation est soumise au régime de la déclaration. L'exploitant confirme que la déchetterie est en défaut d'enregistrement, mais que celle-ci a bien été déclarée. L'exploitant a transmis par courriel un Arrêté préfectoral (2012-1156 du 07/06/2012) qui acte un changement d'exploitant, abroge un arrêté préfectoral antérieur et vaut, récépissé de déclaration pour l'exploitation d'une déchetterie ressourcerie. A la lecture de cet arrêté, l'inspection constate que, l'activité relative à la collecte de déchets dangereux placée sous la rubrique 2710-1b est absente, et que l'activité relative à la collecte de déchets non dangereux placée sous la rubrique 2710-2 a été déclarée pour un volume de déchets présent dans l'installation, supérieur ou égal à100 m3 et inférieur à 300 m3. Aussi, l'exploitant devra mettre à jour sa situation administrative, soit : - En déposant un dossier afin d'enregistrer son activité de collecte de déchet non dangereux placée sous la rubrique 2710-2a et soumise à enregistrement, et déclarer son activité de collecte de déchets dangereux placée sous la rubrique 2710-1b ; Soit : - En cessant son activité de collecte de déchets dangereux et en réduisant son activité de réception de déchets non dangereux de manière à respecter le seuil maximal de 300 m3 correspondant au régime de la déclaration.5/5
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
PERFECT WIND ERIZE— Érize-Saint-Dizier (55000)1 point de contrôle avec suites administratives
VITHERM FRANCE SAS— Etain (55400)3 points de contrôle avec suites administratives
EOLIENNES SUROIT SNC— Menil-la-Horgne (55190)1 point de contrôle avec suites administratives