Installation classée à Saint-Simon (46320), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le site ne possède pas l'enregistrement requis pour réaliser une activité d'entreposage et démontage de véhicules hors d'usage. L'exploitant doit réaliser la régularisation de la situation administrative du site.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation Administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/12/2020, article L.512-7
Réalisée de manière inopinée, l’inspection a fait ressortir la présence d’un stockage de véhicules hors d’usage sur la parcelle 367 de la section C, de la commune de Saint-Simon. La superficie estimée exploitée dans le cadre des activités constatées est d'environ 357 m², sans l’enregistrement requis au titre de la rubrique 2712 des installations classées pour la protection de l’environnement (L.512-7). Il est constaté la présence d’un dépôt de véhicules et de pièces automobiles. Des véhicules hors d’usage sont présents sur une surface supérieure à 100m². […], exploitant/locataire du site, n'était pas présent le jour de la visite qui a été réalisée en compagnie de Monsieur le Maire de Saint-Simon. Au regard de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées et des surfaces au sol occupées par les véhicules hors d’usage, ce site relève du régime de l’enregistrement et son exploitation est conditionnée par la délivrance d’un arrêté préfectoral d’enregistrement et le respect des prescriptions associées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant régularise l'activité de centre VHU soit : - en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément au code de l'environnement ; - en cessant ses activités et en remettant en état le site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > IV.
Le jour de l'inspection il est constaté l'absence de rétentions sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place des rétentions sous les produits susceptibles de créer une pollution des sols.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > IV.
L'inspection constate que les opérations de dépollutions ne sont pas réalisées sur des zones étanches avec un dispositif de collecte des écoulements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant étanchéifie les sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol et les équipe de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Zone de stockage ou manipulation pouvant entraîner une pollution
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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