Installation classée à Hendecourt-lès-Cagnicourt (62182), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La présente inspection a permis de constater que […] a cessé son activité de stockage de VHU. Les justificatifs répondant de l'exécution des mesures de remise en état du site, délivrés par un bureau d’étude en environnement certifié selon la norme NF X31-620, doivent cependant être transmis afin de pouvoir lever la mise en demeure du 7 août 2025 et mettre un terme définitif au statut d'installation classée pour la protection de l'environnement [délai : 2 mois].
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/08/2025, article 1
[…] a cessé son activité de stockage de VHU. Restent stationnés sur le site quelques véhicules en état de fonctionnement. […] doit encore transmettre les justificatifs émanant d'un bureau d'études spécialisé en environnement conformément à l'article R.512-46-25.III : "III.- Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. L'exploitant transmet cette attestation à l'Inspection des installations classées. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement."
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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