Installation classée à Astaffort (47220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est une ICPE illégale de stockage de véhicules hors d'usage (VHU).
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Présence d'une ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/06/2025, article L511-1
Le site comporte un stockage de véhicules hors d'usage, et divers pièces de véhicules qui répond à la définition de l'article L511-1 du code de l'environnement, sans que l'exploitant soit titulaire d'une autorisation d'exploiter au titre des ICPE. L'ensemble est stocké en extérieur sans précaution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra se positionner pour une régularisation administrative.
Proposition de l'inspection : Mesures conservatoires, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/06/2025, article L511-2
L'ensemble des véhicules hors d'usage représente une surface supérieure à 100 m². Le site est ainsi soumis au régime de l'enregistrement pour la rubrique 2712-1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra régulariser sa situation administrative, et dans l'attente de sa régularisation aucun déchet de métaux ou véhicules hors d'usages (VHU) ou pièces de VHU ne devront être reçus sur le site à titre de mesures conservatoires.
Proposition de l'inspection : Mesures conservatoires, Mise en demeure, dépôt de dossier
Thèmes : Situation administrative · activités de centre VHU et tri-transit-regroupement de métaux
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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