Installation classée à Amneville (57360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Compte tenu des non-conformités constatées lors de la visite d'inspection, l'inspection des installations classées (l'inspection) demande à l'exploitant : de porter à la connaissance du préfet de Moselle sous 3 mois toute modification qui relève du champ de l'autorisation environnementale accordée et plus particulièrement, en ce qui concerne les mesures ERC en phase travaux, de s'assurer du respect des préconisations de l'écologue chargé du suivi de ces mesures ; • d'éviter strictement la zone à enjeu écologique située en limite Sud-Est du projet.• Les autres points contrôlés n'appellent pas de remarques de la part de l'inspection.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Zones évitées et délimitation de l’emprise des travaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2025, article 2.2.1 (partiel) et annexe 1
L'exploitant a transmis, en amont de la visite, par courriel du 5 novembre 2025 à l'inspection, le compte-rendu de la visite du site réalisée le 28 juillet 2025 par l'écologue chargé du suivi des mesures ERC en phase travaux. Il y est préconisé la mise en place de balisages semi-perméables délimitant l'emprise des travaux de la zone à enjeu écologique située en limite Sud-Sud-Ouest du projet pour la partie non équipée de filets anti-amphibiens, et de celle située en limite Sud-Est du projet.5/7 L'inspection constate : l'absence de balisages pour une partie de la zone à enjeu écologique située en limite Sud- Sud-Ouest du projet. Ceci constitue une non-conformité ; • le non-évitement de la zone à enjeu écologique située en limite Sud-Sud-Ouest du projet (débroussaillage, enlèvement de la végétation, circulation avec des engins motorisés) et d'une partie de celle située en limite Sud-Est du projet (débroussaillage de la végétation basse). Ceci constitue une non-conformité. • Compte tenu du non-évitement de la zone à enjeu écologique située en limite Sud-Sud-Ouest du projet et de la nature irréversible de cette opération, l'écologue préconise de rendre cette zone défavorable à l'accueil d'amphibiens pendant leur période d'hibernation, soit d'ici février. L'écologue préconise notamment de rendre le mur d'enceinte situé en limite Sud-Sud-Ouest du projet imperméable aux déplacements de populations d'amphibiens. L'inspection a constaté la présence de filets anti-amphibiens au niveau des deux portails que comporte le mur d'enceinte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des conséquences irréversibles de la non-conformité sur la zone à enjeu écologique située en limite Sud-Sud-Ouest, l'inspection ne propose pas de mise en demeure mais demande à l'exploitant d'éviter strictement la zone à enjeu écologique située en limite Sud-Est du projet conformément à l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé. Vu l'article L. 181-14 du code de l'environnement, l'inspection demande à l'exploitant de porter à la connaissance du préfet de Moselle toute modification qui relève du champ de l'autorisation environnementale accordée. Compte tenu du non-évitement de la zone à enjeu écologique située en limite Sud-Sud-Ouest du projet, ces modifications devront s'appuyer sur les nouvelles préconisations de l'écologue chargé du suivi des mesures ERC en phase travaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2025, article 2.2.1 (partiel)
L'inspection a constaté: - la présence d'un filet anti-amphibien, en bon état, délimitant l'emprise des aménagements de la zone humide située en limité Sud-Est du projet ; - la présence d'un filet anti-amphibien, partiellement affaissé, délimitant l'emprise des aménagements de la zone humide située en limite Sud-Ouest du projet : ceci constitue une non- conformité. Toutefois, compte tenu du non-évitement de l'ensemble de la zone à enjeu écologique située en limite Sud-Sud-Ouest du projet, l'écologue préconise de rendre la zone défavorable pour l'accueil des amphibiens et de rendre imperméable au passage des amphibiens le mur d'enceinte situé en limite Sud et Sud-Ouest du projet ; l'inspection a constaté la présence de filets anti-amphibiens en bon état au niveau des deux portails existants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement, l'inspection demande à l'exploitant de porter à la connaissance du préfet de Moselle toute modification qui relève du champ de l'autorisation environnementale accordée. Compte tenu du non-évitement de la zone à enjeu écologique située en limite Sud-Sud-Ouest du projet, ces modifications devront s'appuyer sur les nouvelles préconisations de l'écologue chargé du suivi des mesures ERC en phase travaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2025, article 2.2.2 (partiel)
Les travaux ont débuté le 13 août 2025. L'exploitant a transmis par courriel du 5 novembre 2025 à l'inspection les comptes-rendus des passages de l'écologue des 13 août, 24 septembre et 15 octobre 2025 : sans observation de la part de l'inspection.
Thèmes : Autre · Mesures d’évitement · de réduction et de compensation (ERC)
Tas de matériaux et tas de bois
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2025, article 2.2.1 (partiel)
Par sondage, l'inspection a constaté l'absence de tas de matériaux et de tas de bois dans l'emprise des aménagements le long de la limite Sud-Sud-Ouest et Sud-Est du projet.6/7
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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