Installation classée à COURBIAC (47370), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est une ICPE illégale de gestion de déchets de métaux et véhicules hors d'usage (VHU), avec absence d'agrément pour la revente des pièces d'occasion et la prise en charge des VHU..
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Présence d'une ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/10/2024, article L511-1
4/5 Le site comporte un ensemble de déchets de métaux, pièces mécaniques de voitures graisseuses ou non, de véhicules hors d'usage, pneus, portières, pare-brise, plastiques de véhicules, moteurs et véhicules accidentés qui répond à la définition de l'article L511-1 du code de l'environnement, sans que l'exploitant soit titulaire d'une autorisation d'exploiter au titre des ICPE. L'ensemble est stocké en extérieur sans précaution. L'exploitant effectue la vente de pièces nues en l'absence d'agrément. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra se positionner pour une régularisation administrative.
Proposition de l'inspection : Mesures conservatoires, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/10/2024, article L511-2
L'ensemble des déchets de métaux, répartis sur l'ensemble du site représente une surface supérieure à 1 000 m², et l'ensemble des véhicules hors d'usage représente une surface supérieure à 100 m². Le site est ainsi soumis au régime de l'enregistrement pour la rubrique 2713-1 et pour la rubrique 2712-1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra régulariser sa situation administrative, et dans l'attente de sa régularisation aucun déchets de métaux ou véhicules hors d'usages (VHU) ou pièces de VHU ne devront être reçu sur le site à titre de mesures conservatoires. En complément, compte-tenu d'un risque de pollution des milieux, les pièces graisseuses ou déchets (VHU) susceptibles de porter atteinte au le sol et au sous-sol devront être évacués dans une filière autorisée à les recevoir.
Proposition de l'inspection : Mesures conservatoires, Mise en demeure, dépôt de dossier, Mesures d'urgence
Thèmes : Situation administrative · activités de centre VHU et tri-transit-regroupement de métaux
Prévention et gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/10/2024, article L541-22
L'exploitant effectue du démontage de pièces de VHU, les stocke et en fait commerce sans être titulaire de l'agrément Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra se positionner pour une régularisation administrative.
Proposition de l'inspection : Mesures conservatoires, Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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