Installation classée à CHAUDES AIGUES (15110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 décembre 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0100046137 |
|---|---|
| Commune | CHAUDES AIGUES (15110) |
| Département | Cantal |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | UD CAP |
| Inspections listées | 1 depuis 2 décembre 2025 |
| SIRET | 20006666000016 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L’inspection relève que la déchetterie, récemment mise en service (octobre 2025) est propre et bien entretenue. Elle présente toutefois plusieurs non-conformités en matière de sécurité et d’organisation en cas d’incendie. Les agents actuellement en poste ne sont pas encore formés conformément aux exigences réglementaires et ne disposent ni des connaissances nécessaires en matière de risques, ni des compétences attendues en manipulation des moyens d’extinction, en application des consignes ou en conduite à tenir en cas d’incident. Aucun plan de formation n’existe à ce jour et l’exploitant devra engager en 2026 un programme structuré couvrant par exemple le risque incendie, les filières REP , les dangers propres aux DDS, les dispositifs internes de sécurité et l’alerte. Les consignes d’alerte sont inexistantes, tant pour les situations de départ de feu que pour les déversements accidentels ou le confinement des eaux d’extinction, et aucune procédure ne décrit la mise en œuvre de la vanne de confinement ou les actions attendues hors des heures d’ouverture pour permettre l’intervention des secours. L’absence de consignes affichées dans le local gardien ou sur le site ne permet pas d’assurer une réaction adaptée en situation d’urgence. Le bassin de confinement est en outre clôturé et l’exploitant ne dispose pas des clés, détenues par la commune, ce qui rend impossible tout accès immédiat en cas de sinistre et n’est pas compatible avec une gestion opérationnelle des urgences. Le volet incendie présente également d’autres lacunes. Plusieurs détecteurs doivent être installés ou complétés, notamment dans les locaux DDS et D3E ainsi que dans le local gardien. La défense incendie repose sur une réserve souple de 120 m³, mais aucun procès-verbal de récolement ou de mise en service par le SDIS n’a été fourni. Le plan de défense contre l’incendie doit être complété et l’exercice contre l’incendie reste à effectuer. L’inspection relève enfin que le plan des réseaux n’a pas pu être
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Le local gardien n’est pas pourvu d’un tel système. Il est également préconisé la mise en place de ces détecteurs dans le local des D3E et DDS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · VI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Aucune consigne d’alerte en cas d’incendie ou d’incident n’est affichée à l’intérieur ou à l’extérieur du local gardien. La défense incendie du site repose sur une bâche hors sol d’un volume de 120 m³.L’exploitant ne dispose pas du procès-verbal de contrôle ou de mise en service établi par le SDIS. Deux extincteurs à poudre sont présents dans le local gardien. L’inspection demande à l’exploitant de les fixer correctement à l’intérieur et à l’extérieur du local gardien et de compléter ces moyens de première intervention par l’ajout d’au moins deux extincteurs supplémentaires, à positionner au niveau des quais de déchargement ainsi qu’entre les locaux DDS et D3E
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · VI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
Ce plan de défense contre l’incendie est à compléter et à mettre à disposition des services de secours et de l’inspection dans le local gardien. Et un exercice de défense contre l’incendie doit- être effectué avant l’été 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · VI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 24
Un manquement est relevé au regard des exigences relatives aux consignes et procédures internes. L’exploitant ne dispose d’aucune consigne d’alerte ou de conduite à tenir en cas d’incendie, de départ de feu ou de déversement accidentel, ni d’instruction concernant la mise en œuvre de la vanne de confinement et la gestion des eaux d’extinction. Aucun mode opératoire n’est établi pour la prise en charge d’un sinistre survenant en dehors des heures d’ouverture de la déchetterie, notamment pour guider l’action des services de secours. L’inspection constate par ailleurs que le bassin de confinement est entièrement clôturé et que l’exploitant ne possède pas les clés permettant un accès immédiat à cette zone, celles-ci étant détenues par la commune, ce qui n’est pas compatible avec une intervention d’urgence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · VI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
Les agents actuellement en poste (3 agents tournent sur le site) ne disposent pas de formations conforme aux exigences de la présente prescription. Ils devront être formés au cours de l’année 2026. L’exploitant devra établir ce plan de formation, adapté aux fonctions de chacun, et délivrer pour chaque module un certificat attestant des compétences acquises. Ce programme pourra principalement couvrir la manipulation des extincteurs, la connaissance des filières REP et du tri des DDS, les risques et dangers liés à ce type d’activité, ainsi que les consignes d’alerte et de sécurité applicables sur la déchetterie. L’ensemble de ces éléments devra être tenu à la disposition de l’inspection lors d’un prochain contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · VI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 29 -IV
L’exploitant devra élaborer une procédure décrivant l'activation du dispositif de confinement des eaux d’un éventuel incendie. Le volume disponible pour le confinement des eaux potentiellement souillées au niveau du bassin devra être justifié (au moins 120m3 et eaux de pluie selon guide D9A).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · VI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 31
L’exploitant n’a pu présenter de plan des réseaux à l’issue des travaux. Ces documents existants devront être communiqués à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · VI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 34
Le point de rejet final des eaux, identifié à l’entrée du site, reste à confirmer par l’exploitant. Cette incertitude rend nécessaire la transmission du plan des réseaux à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · VI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
Les déchets dangereux font l’objet d’un BSD (trackdechet OK). Pour le reste des déchets sortants (enfouissement, centre de tri et écoorganismes, les déchets sont pesés à réception. L’exploitant tient à jour un tableur de gestion des volumes sortants. Ce registre devra être communiqué à l’inspection
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · VI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/03/2012, article 2
Il existe une incohérence avec la position du local gardien du local DDS et des bennes de platres et éco-mobilier par rapport au terrain. Les plans DCE du dossier d’enregistrement devront être mis à jour et communiqués à l’inspection une fois les plans de récolement édités.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · VI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2012, article 6
Les voiries sont intégralement revêtues d’enrobé limitant grandement l’envol de poussière.
Thèmes : Risques chroniques · VI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 8
L’installation n’est ouverte qu’en présence d’un gardien. L’exploitant gère également deux autres déchetteries sur son territoire. Les agents récemment recrutés ne bénéficient toutefois d’aucune formation/attestation spécifique relative aux risques inhérents à ce type d’installation
Thèmes : Risques chroniques · vi
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
Le site est en service depuis octobre 2025. Il est propre et bien entretenu.
Thèmes : Risques chroniques · vi
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 12
Le local des DDS est neuf et entièrement sous rétention. La partie recevant les huiles usagées est également sous rétention.
Thèmes : Risques chroniques · vi
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
L'installation est ceinte d'une clôture permettant d'interdire toute entrée non autorisée. Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès est réglementé et fermé à clé (accès commune pour plate-forme de stockage de materiel). Les issues sont fermées en dehors des heures d'ouverture. Ces heures d'ouverture sont indiquées à l'entrée principale de l'installation.
Thèmes : Risques chroniques · vi
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 18
Il existe une ventilation naturelle dans le container DDS rendu possible par la mise en place de grille d’aération. Il existe un éclairage minime au sein de ce container.
Thèmes : Risques chroniques · VI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Ces vérifications seront à effectuer courant 2026 car l’installation est mise en service fin 2025.
Thèmes : Risques chroniques · vi
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 25
Les installations étant récentes, une vérification appropriée devra être réalisée au cours de l’année 2026.
Thèmes : Risques chroniques · VI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Les quais de déchargement sont aménagés avec des dispositifs anti-chute et un affichage conformes.
Thèmes : Risques chroniques · VI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 28
L’exploitant informe l’inspection de son intention de créer une zone de réemploi au sein de la déchèterie, un projet actuellement en réflexion avec l’association Emmaüs. L’inspection a rappelé à cette occasion les dispositions réglementaires applicables et les exigences de conformité prévues par l’article correspondant
Thèmes : Risques chroniques · VI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Un système de pré-traitement est effectivement en place. Cet équipement devra être vidangé (hydrocarbures et boues) et curé dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection.
Thèmes : Risques chroniques · VI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
ces mesures devront être effectuées courant 2026.
Thèmes : Risques chroniques · VI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41>IV
une étude acoustique devra être effectuée courant 2026 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Thèmes : Risques chroniques · VI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
La collecte est possible uniquement durant les heures d’ouverture.Durant les heures d’ouverture, le site est sous la surveillance du gardien et du personnel habilité intervenant sur le site
Thèmes : Risques chroniques · VI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article I >2.4
Le container dédié aux déchets dangereux bénéficie d’une ventilation naturelle via les grilles d’aération des parois opposées.
Thèmes : Risques chroniques · VI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article I > 7 .4
Les huiles sont stockées dans un collecteur d’huiles usagées de 1000L (cuve double paroi). La cuve de collecte possède une rétention sur caillebotis.
Thèmes : Risques chroniques · VI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article I > 7 .3
Le container DDS est interdit au public, avec un affichage spécifique. Cette zone est réservée au personnel exploitant. Les déchets sont stockés par typologie et classe de déchets de natures. Les rétentions sont compartimentées.
Thèmes : Risques chroniques · VI
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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