Installation classée à La Bâtie-Vieille (05000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
En l'absence d'exploitant identifié, le premier rapport d'inspection datant du /2025 visait le propriétaire des parcelles qui avait reçu une lettre préfectorale de suite en août 2025. Par la suite en 2026, les investigations ont permis d'identifier un exploitant pour certaines parcelles (251, 252, 253 section AD), c'est à dire l'entreprise qui a déposé les terres. Pour les autres parcelles (12, 484, 18, 306 section AD), le propriétaire est considéré comme exploitant de l'installation de stockage des déchets inertes déposés. Une mise en demeure de régularisation est proposée au Préfet des Hautes-Alpes au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement. Le propriétaire doit justifier de la nature et l’usage des déchets déposés. La provenance et le volume estimé de ces déchets sont aussi attendus (comme, par exemple, le chantier d'origine). Ces justificatifs sont attendus dans un délai d’1 mois. De plus et sous un délai de 3 mois, il est attendu que le propriétaire réalise des analyses de ces terres apportées. Étant donné la surface concernée, il est attendu que 10 échantillons de terre soient analysés (correspondant à 5 échantillons sur chacune des plateformes remblayées ). Les paramètres analysés seront les suivants : Tous les paramètres inscrits dans l’annexe II de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées et dans les conditions définies dans cette même annexe II. • Aluminium,• Métaux totaux (Les métaux totaux sont la somme de la concentration des éléments suivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.) • Hydrocarbures totaux• Les prélèvements seront faits en présence de l’Inspecteur des installations classées. La date et l’heure des prélèvements seront communiquées au moins 15 jours en avance à l’Inspection.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
ISDI Irrégulière vérrification du classement ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/03/2025, article L.511-1, L.511-2, L.512-7,4/4 L.541-32
Des terres ont été déposées et étalées sur des terrains agricoles, commune de La Bâtie-Vieille, parcelles 484, 12, 18, 306, section AD. Sur certaines parcelles, les terres sont poussées dans le talus forestier recouvrant en partie le tronc des arbres et donnant l'impression d'une avancée progressive sur le domaine forestier. Ces terres présentent le risque d’impacter les arbres en asphyxiant leurs racines. Les terres semblent être des terres de chantiers, issus de déblais. Le dépôt des matériaux minéraux sur cette parcelle n'apparait pas avoir été réalisé à des fins d'aménagement, de réhabilitation ou de construction pouvant justifier une opération de valorisation. L'exploitant ne dispose pas de l'enregistrement requis. Le propriétaire des terrains, […], est défini en tant qu'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant (parcelles 484, 12, 18, 306, section AD) : de justifier de l’usage des terres déposées et d'indiquer la nature, le volume et la provenance des terres sous 1 mois. • de faire réaliser des analyses de ces terres sous un délai de 3 mois. (voir détails ci-dessus).•
Proposition de l'inspection : Mesures conservatoires, Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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