Installation classée à Villers Cotterets (02600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 novembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection a constaté la conformité du site au regard des dispositions de l'arrêté du /10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique " n° 2781" de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Toutefois, il est demandé à l'exploitant de transmettre des justificatifs concernant le terrassement de la rétention des cuves. Par ailleurs, l'exploitant devra réaliser des actions correctives relatives à l'étanchéité du stockage des intrants, à l'affaissement du sol au niveau de la rétention des cuves, à la rétention des IBC, et aux modifications intervenues sur le site (lagunes déportées).
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Réception des matières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34 bis
Le stockage des intrants se limite aux cases d'intrants solides (100 % végétale) : culture intermédiaire à vocation énergétique (cives), soit 50 % de la ration,• pulpes de betteraves soit 40 % de la ration,• tout venant végétale comme le marc de raisin, les tontes de pelouse ... soit 10 % de la ration • Les matières végétales (MV) brutes sont non couvertes. Les jus sont traités en méthanisation avec regard de tri. Le jour de la visite, il a été constaté, sur une pente du stockage des intrants, une remontée de jus au niveau d'un regard et au niveau du sol. L'exploitant indique ne pas en connaitre la cause et être actuellement en échange avec le constructeur pour trouver la cause et une solution appropriée au problème. 6/10 Par ailleurs, il a été constaté l'absence de bassin d'infiltration des eaux pluviales. Les eaux de voiries sont dirigées vers le séparateur d’hydrocarbures puis vers un bassin de collecte étanche de 1 800 m3 permettant de recueillir les eaux pluviales. Ces eaux sont ensuite pompées et réutilisées dans le process. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra justifier des causes des remontées de jus au niveau du stockage des intrants et transmettre un plan d'actions afin de remédier à ce défaut.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 i dernier alinéa
La lagune de digestats est équipée d'une double géomembrane avec réseau de drainage intermédiaire. Présence d'un puits de contrôle avec drain entre les deux géomembranes. La lagune présente sur le site a une capacité de 3500 m3. 4 lagunes déportées ont une capacité de 3 000 m3 chacune. Toutefois, elles ne sont pas identifiées dans le dossier de demande d'enregistrement et donc non précisées dans l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 17/05/2024. 8/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de porter à la connaissance du Préfet de l'Aisne les modifications intervenues sur le site par rapport au dossier de demande d'enregistrement déposé le 25/07/2023 et complété le 3 nombre 2023 par la société RETZ BIOGAZ.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 i
Les ouvrages sont semi-enterrés. L'installation est composée de 2 digesteurs (2 * 2 159 m3) et d'un stockage de digestat brute (3 675 m3). Un détecteur de fuite est présent sur chaque cuves et sur la zone de remplissage de la trémie. Par ailleurs, le jour de la visite, il a été constaté la présence d'IBC de 1 000 l sans rétention. Enfin, il a été constaté un affaissement du sol au niveau de la rétention des cuves. Selon l'exploitant, cet affaissement serait dû à la rétractation de la cuve enterrée collectant les jus des intrants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra : - justifier de la capacité offerte par la zone merlonnée (Rétention) - mettre sous rétention les IBC contenant des produits chimiques, présents sur le site. De plus, il devra justifier des causes de l'affaissement du sol au niveau de la rétention des cuves et transmettre un plan d'action avec échéancier pour la réalisation des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 III / IV
L'exploitant a présenté le compte-rendu de la société GINGER pour la réalisation d'un essai de perméabilité du sol au niveau des rétentions associées aux cuves. Le sol (argile marron) a une perméabilité de 2.E -9 (inférieure à 1E-7). La première couche est composée d'argile marron, la deuxième couche d'un traitement et la troisième couche de cailloux perméables. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier la composition du traitement (2ème couche) et la hauteur de ce traitement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra justifier de la composition du traitement (2ème couche) et de la hauteur de ce traitement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2024, article 1.2.1
Les installations ont été mises en service en octobre 2022 sous le régime de la déclaration. Un arrêté préfectoral d'enregistrement a été signé le 17/05/2024 au titre de la rubrique 2781.2 pour 61 t/j de matières traitées au total. .5/10 L'exploitant a transmis le bilan massique 2023 et 2024, et le registre des admissions pour l'année 2024. De mai à octobre 2024, la consommation d'intrants s'élève à 11 270 tonnes, soit 61.25 t/jour en moyenne. Il est à noter l'absence de sous-produits animaux, de biodéchets et de déjections animales sur le site. L'Inspection ne relève pas de non-conformité. La société a informé l'Inspection d'une demande d'augmentation d'injection de gaz à GRT de 260 Nm3/h à 280 Nm3/h avant la fin de l'année, avec une augmentation de la quantité d'intrants. L'exploitant devra porter à la connaissance du Préfet les futures modifications sur ses installations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
D'après le dossier de demande d'enregistrement et le jour de la visite il a été constaté :7/10 1 stockage de digestat brut en béton 3674 m³. Après séparation de phase, digestat liquide et solide. 1 lagune de digestat liquide (DL) 3500 m³ + un stockage de digestat solide (DS) plate-forme 2090 m³. Tonnages annuels : 20 000 t de DL et 2000 t de DS. L'exploitant a justifié le respect de la réglementation vis-à-vis des besoins en rétention minimum de 4 mois donc 6666 m³ pour le digestat liquide et 666 m³ DS. Pour le digestat solide, une couverture rigide est mise en place. Pour le digestat liquide, des mesures organisationnelles ont été prises pour éviter le débordement. Afin de s'assurer du non débordement de la lagune, une jauge de remplissage a été installée. La jauge contient 20 gradients visibles quand la lagune est vide. La vérification visuelle du niveau de la lagune est réalisée une fois par semaine, et chaque transfert en cas d'apport. Au niveau de la lagune de digestats liquides sur le site, il a été constaté le bon état général des géomembranes et du dispositif de contrôle de l’étanchéité, assuré par le réseau de drainage associé aux regards de contrôles. Du fait de l’absence de couverture, l'exploitant a justifié que la durée du traitement est de 114 jours environ (supérieur à 80 jours).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 II
L'Inspection a constaté la présence d'une vanne d'isolement du merlon. La "procédure de gestion de la vanne d'isolement", mise à jour le 08/10/2024 a été présentée le jour de la visite. Cette vanne est toujours fermée. Afin de vidanger les eaux de pluie retenues, l'exploitant procède à l'ouverture de la vanne régulièrement afin de laisser écouler les eaux de pluie. L'ouverture et la fermeture de la vanne se fait à l'aide d'une clé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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