La situation irrégulière a cessé, il est proposé de lever l'arrêté de mise en demeure du /2023.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/03/2014, article Annexe
L'inspection précédente, en 2023, relevait que des déchets inertes et non inertes (bois, plastiques, ferrailles,..) étaient bien présents sur une partie de la parcelle la parcelle C 849 au lieu-dit « Rhô - non » sur le territoire de la commune de Corancy, une partie avait été enfouie et recouverte de terre. L'accès au site était également laissé libre, l'exploitant expliquant que ce sont des personnes inconnues qui viennent déposer les déchets contre son gré sur sa parcelle. Il apparaissait donc que le site relevait de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la rubrique 2760-2b (installation de stockage de déchets non dangereux) de manière non autorisée. Au jour de la présente inspection, le site était fermé à l'aide d'une barrière ainsi que d'un rocher au milieu de la voie d'accès, rendant l'accès impossible sans équipement adéquat. Le site est apparu nettoyé, aucune trace d'enfouissement de déchet n'a pu être constaté. Le site ne relève plus de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'en - vironnement au titre de la rubrique 2760-2b.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 4/4
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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