Installation classée à DIENVILLE (10500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mai 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Lors de l’inspection conjointe entre l'OFB et l'inspection des installations classées, les agents ont constaté un site de stockage de déchets. Des témoignages rapportés aux agents assermentés de l’OFB mentionnent l'utilisation historique de la parcelle pour le stockage et le brûlage de déchets industriels par une ancienne société appelée SCIAE. Sur le site, divers déchets tels que bois, matelas, pneus de tracteurs, et bidons ont été constatés, ainsi que des traces de brûlage. Des tickets de caisse récents ont également été trouvés parmi les déchets. L'inspection des installations classées considère que le site est connexe au site principal exploité par SCIAE DIENVILLE, et est donc soumis aux mêmes obligations liées à cette exploitation. En conséquence, l'inspection des installations classées estime que le site de stockage de déchets est une installation classée au titre de la rubrique 2760-1 (stockage de déchets dangereux), sous la responsabilité de la société SCIAE DIENVILLE. L’exploitant ne possédant pas d’arrêté d’autorisation, et n’ayant pas déposé de dossier pour ce stockage, celui-ci doit régulariser sa situation administrative.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2099, article L. 512-1
L’inspection des installations classées s’est rendue sur site conjointement avec deux agents assermentés de l’OFB. Les agents de l’OFB indiquent avoir des témoignages mentionnant l’utilisation historique de la parcelle pour du stockage et du brûlage de déchets industriels par l’ancienne SCIAE (SOCIETE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'AMEUBLEMENT EUROPEEN, SIRET 31854632200021, liquidée le 28/03/2018). Sur ce site, ci après désigné « site de stockage de déchets présumé », l’inspection des installations classées constate la présence de déchets divers (bois, matelas, pneus de tracteurs, bidons etc.) ainsi que des traces de brûlage. Des tickets de caisse récents (datant de moins d’un mois ) ont été constatés dans les déchets présents sur site. A noter que ce site de stockage de déchets présumé n’est pas clôturé. Sollicité par l’OFB et l’inspection des installations classées, lors d’une visite inopinée sur le site industriel et siège social, à proximité de la parcelle inspectée, le directeur général de la SCIAE DIENVILLE (SIRET 83829658000015) déclare que sa société est propriétaire des terrains ayant appartenu à l’ancienne SCIAE, notamment le site industriel et le site de stockage de déchets. Le directeur général déclare que la SCIEA DIENVILLE exploite le site industriel, mais n’exploite pas le site de stockage de déchets présumé, et déclare ignorer l’usage historique du site de stockage de déchets présumé. Cependant, la société SCIAE DIENVILLE ayant récupéré le droit d'exploitation ICPE de la société SCIAE, sur son siège social et site principal, celle-ci récupère également les obligations liées à cette exploitation. Les témoignages des agents de l'OFB liant directement les activités de la société SCIAE au dépôt de déchet, le site de stockage et brûlage de déchets est considéré comme connexe au site principal. Par conséquent, l’inspection des installations classées estime que le site de stockage de déchets est considéré comme une installation classée au titre de la rubrique 2760-1 (stockage de déchets dangereux). Ainsi, l’inspection des installations classées propose à Mme la préfète de mettre en demeure l’exploitant de régulariser sa situation dans un délai de 9 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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