Installation classée à DIENVILLE (10500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mai 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100021258
Commune
DIENVILLE (10500)
Département
Aube
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation sans titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 5 mai 2023
SIRET
21100117700016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L’inspection des installations classées a constaté sur site une décharge communale accueillant historiquement des déchets ménagers, et désormais utilisée par la Mairie pour le stockage de déchets verts. Cette installation constitue une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) au sens des ICPE (rubrique 2760 2b). L'exploitation d'une ISDND nécessite le dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter (DDAE) conforme à la réglementation ICPE, auprès de la préfecture. A noter que cette installation fait l’objet d’une dérive non maîtrisée, de nombreux déchets divers (plastique, bois, ordures ménagères...) étant présents dans l’installation, déposés de façon sauvage par des riverains. Cette situation créant un risque de pollution des sols et des eaux souterraines, des suites administratives sont nécessaires pour encadrer le retour à la conformité. L’inspection des installations classées propose donc à Mme la Préfète de mettre en demeure l’exploitant de déposer un dossier d’autorisation ou d’effectuer une cessation d’activité dans un délai de 6 mois. A titre conservatoire, l’inspection des installations classées propose la suspension d’activité et la mise en place de moyens permettant de restreindre l’accès à cette installation, a minima la pose d'une clôture. 32-4)
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article L. 512-1
L’inspection des installations classées a constaté, sur la parcelle aux coordonnées 48.34335, 4.54188, un site reconnu par M. le Maire de DIENVILLE comme étant historiquement une décharge communale destinée à recevoir des déchets des habitants de la commune. La décharge communale n’est plus exploitée à ce jour, M. le Maire ayant déclaré que l’activité de stockage de déchets ménagers avait été arrêtée il y a environ 40 ans. Cependant, les déclarations d’agents de l’OFB indiquent que la parcelle était toujours utilisée de manière récente par la commune pour du stockage de déchets verts. Du fait d’apports par des riverains, non consentis par la mairie, la parcelle contient désormais quelques déchets divers, notamment du bois, des déchets verts, du plastique et des ordures ménagère. M. le Maire présente les actions historiques de la Mairie sur l’installation, notamment la présence d’un reste de clôture. M. le Maire déclare également avoir envoyé une partie des déchets à l’ISDND de Montreuil sur Barse lorsqu’il a été constaté ces apports sauvages. Ces constats permettent de caractériser l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND). L’exploitation de cette ISDND nécessite le dépôt d'un dossier d'autorisation et l'obtention d'un arrêté d'autorisation. La Mairie de DIENVILLE, en sa qualité d’exploitant, n'a pas déposé de dossier d'autorisation au titre des ICPE, par conséquent, le site est illégal. En conséquence, l'inspection des installations classées propose à Mme la Préfète de mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation, en déposant un dossier de demande d'autorisation et en se conformant aux règles applicables en matière de gestion des déchets non dangereux. À défaut, l'exploitant devra procéder à une cessation d'activité dans les conditions prévues au R. 512-39 du code de l'environnement, dans un délai de 6 mois. Dans l'attente de cette décision, l'inspection des installations classées propose à Mme la Préfète de suspendre immédiatement l'activité du site, compte tenu de la nature des déchets présents sur la parcelle et des risques potentiels pour l'environnement et la santé publique. A titre de mesures conservatoires, l’inspection des installations classées propose à Mme la préfète d’imposer la mise en place de moyens permettant de restreindre l’accès à cette installation, notamment, a minima, la pose d'une clôture, dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier, Mesures conservatoires
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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