Installation classée à Damprichard (25450), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 juillet 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
6 non-conformités ont été relevées (principalement documentaires) : Absence de justificatif de l’asservissement de l’alarme incendie de l’étage à la détection incendie de l’atelier de galvanoplastie. Absence de documentation technique relative au système de détection incendie mis en place. • le site ne dispose pas d’un POI.• Absence de procédure spécifique pour l’évacuation des véhicules pendant les heures ouvrées. Absence de plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie. Absence de consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux. • absence de déclenchement automatique des dispositifs de désenfumage. Absence de procédure pour la manœuvre des dispositifs. • Absence de justificatifs liées au système de détection incendie, à la chaîne d’information et aux asservissements de la détection incendie à l’alarme puis à la coupe des systèmes d’aspiration et de chauffe des bains. Absence de sonde de température dans la gaine d’aspiration enclenchant une alarme incendie et la coupe des systèmes susceptibles de propager l'incendie. • Absence de consigne définissant les modalités de mise en œuvre des dispositifs de rétention des eaux d’extinction (batardeaux et vannes de confinement des rétentions souterraines). • Le non-respect des prescriptions applicables en vertu du code de l'environnement expose aux suites administratives et pénales prévues par les articles L. 171-8 et R. 514-4 du code de l’environnement. Considérant les actions engagées ou prévues, l’inspection ne propose pas dans un premier temps d’arrêté préfectoral de mise en demeure. Les réponses de l’exploitant et les résultats des actions correctives guideront la décision pour le moment suspendue.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Implantation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/10/2024, article 2.1.1.
D’après Géoportail, les distances minimales par rapport aux limites de propriété, aux habitations et aux établissements recevant du public sont respectées. Une entreprise est présente à l’étage, dès lors les locaux doivent respecter certaines conditions : Locaux de l’atelier traitement de surfaces en mode sarcophage, murs coupe feu REI 120, plafond en dalle alévolaires REI120, porte coupe-feu. • L’exploitant a transmis le plan des ouvrages exécutés en date du 18/01/2022 qui indique que l’atelier de galvanoplastie et les locaux de stockage des produits chimiques sont constitués de murs coupe-feu 2h en béton. Ce plan indique également que le plafond de l’atelier est en dalles alvéolaires de 28 cm d’épaisseur. L’exploitant a transmis la fiche technique de ces dalles qui sont conformes à la norme NF EN 1168 + A3. L’annexe G de cette norme relative à la résistance au feu indique qu’une épaisseur supérieure à 200 mm correspond à une résistance au feu normalisée REI 120. Lors de la visite il a été constaté que les portes sont résistantes au feu. Dispositifs de sécurité automatique pour la chauffe des bains (détecteur de niveau avec arrêt automatique de la chauffe des bains pour éviter les échauffements). • Lors de la visite l’exploitant a présenté les sondes de niveau qui se trouvent dans les bains. Un niveau bas détecté enclenche une alarme visuelle au niveau du bain et coupe la chauffe des bains. L'exploitant indique que ce dispositif va faire l'objet d'un test hebdomadaire, la procédure est en cours de rédaction. Détection automatique incendie avec alarme synchronisée avec les tiers présents dans les locaux à l’étage. • Il a été constaté un système de sécurité incendie au niveau du bâtiment. Le boîtier du système était présent au rez-de-chaussée et à l’étage. Il a également été constaté une alarme aux 2 niveaux. Toutefois, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier que la détection automatique au niveau de l’atelier de galvanoplastie enclenche l’alarme à tous les niveaux du bâtiment. Il devra à ce titre communiquer un document permettant d’en attester. Pas d’emploi ni de stockage de produits inflammables ou explosifs ;• Lors de la visite, il n’a pas été constaté de produit inflammable ou explosif dans les locaux de stockage des produits chimiques (local des acides et local des bases). Non-conformité n°1 : Absence de justificatif de l’asservissement de l’alarme incendie de l’étage à la détection incendie de l’atelier de galvanoplastie. Absence de documenta
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/10/2024, article 2.1.1.
L’exploitant a indiqué que le POI est en cours de rédaction avec son bureau d’études. Il a communiqué à l’inspection une version « projet » de ce POI. L’exploitant indique qu’une fois finalisé, il fera l’objet d’une transmission au SDIS et à l’inspection des installations classées, le personnel sera formé et des exercices annuels seront réalisés. Un premier exercice d’évacuation a eu lieu en juin 2025. Un nouvel exercice sera réalisé une fois le POI mis en place et effectif. Non-conformité n°2 : le site ne dispose pas d’un POI commun. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l’exploitant transmettra à l’Inspection les justificatifs suivants : POI;• transmission du POI au SDIS;• formation du personnel au POI;• exercice de mise en œuvre du POI.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/10/2024, article 2.1.3.
Lors de la visite, il a été constaté la présence d’un accès dégagé et propre entourant tout le bâtiment. Cette visite ayant eu lieu pendant les horaires d’ouverture de l’installation, il a été constaté que les véhicules présents étaient stationnés en marche arrière. Toutefois, l’exploitant n’a pas pu présenter de procédure spécifique pour l’évacuation des véhicules. L’exploitant indique que cette dernière sera intégrée au POI. Un marquage au sol a été réalisé pour l’emplacement des véhicules, les passages piétons et les voies de circulation. Néanmoins, les zones à dégager pour l’accès des services de secours ne sont pas matérialisées au sol ni sur un plan. Il conviendrait de se rapprocher des services de secours pour déterminer ces zones et les matérialiser si besoin. L’exploitant dispose d’un plan des locaux avec la description des dangers pour chaque local mais ce plan ne comprend pas la localisation des moyens de secours. Il s’agit du plan annexé à son dossier d’enregistrement. Ce plan ne figure pas dans le projet de POI et n’est pas utilisé dans les consignes à destination des secours. Les consignes précises pour l'accès des secours et les procédures pour accéder à tous les lieux n’ont pas été réalisées. Non-conformité n°3 : Absence de procédure spécifique pour l’évacuation des véhicules pendant les heures ouvrées. Absence de plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie. Absence de consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :10/16 L’exploitant communiquera à l’inspection dans un délai de 3 mois, les documents suivants : procédure spécifique pour l’évacuation des véhicules pendant les heures ouvrées.• plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie. • consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/10/2024, article 2.1.4.
L’exploitant a communiqué le procès verbal de réception de l’installation de désenfumage et la fiche de contrôle de son dispositif de désenfumage en date du 28/11/2024 qui atteste que l’essai est concluant (pour rappel une vérification annuelle est à planifier). Il a également communiqué les fiches techniques de son dispositif. L’inspection a constaté la présence de 4 ouvrants en façade (fenêtres) de 1,06 m² chacun pour une surface d’atelier de 136 m², soit une surface utile d’ouverture de plus de 5 %. L’ouverture s’effectue grâce à des vérins pneumatiques. La commande est uniquement manuelle et non automatique. Le bâtiment dans lequel s’insère l’atelier de galvanoplastie est également composé de dispositifs de désenfumage (ouvrants en toiture). Lors de la visite il a été constaté la présence d’une commande d’ouverture manuelle à l’entrée de l’atelier. L’exploitant ne dispose pas d’une procédure relative à la manœuvre de ces dispositifs. Non-conformité n°4 : absence de déclenchement automatique des dispositifs de désenfumage.11/16 Absence de procédure pour la manœuvre des dispositifs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera à l’inspection un plan d’action de mise en conformité de son dispositif de désenfumage dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19
Le contrôle de cette prescription s’est limité au local de traitement de surface. Lors de la visite il a été constaté que l’atelier est équipé d’un système de détection incendie au plafond (détecteurs de fumée). L’exploitant a présenté son registre de contrôle des installations de détection incendie renseigné par la société intervenante. Les dernières interventions datent du 20 mai 2025 (correction transmetteur), 3 juin 2025 (mise en place extinction armoires) et 9 juillet 2025 (changement détecteur cafétéria). Aucun de ces passages ne mentionne une vérification générale des installations. Ce document manque de précision et ne permet pas de justifier d’une vérification annuelle de l’ensemble du dispositif de détection incendie. De plus, l’exploitant n’a pas pu présenter la liste des détecteurs avec leurs fonctionnalités et la détermination des opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. Il ne dispose pas non plus de document précisant la chaîne d’information lors d’une détection incendie. L’exploitant indique qu’en cas de déclenchement du système en dehors des heures d’ouverture une société de surveillance est prévenue automatiquement. L’exploitant a mis en place des caméras de surveillance pour permettre des levées de doute en cas de détection incendie ou d’intrusion. L’exploitant indique travailler actuellement sur la rédaction de la procédure liée à la chaîne d’information en cas de détection incendie pendant et hors heures d’exploitation. L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier que le déclenchement de la détection incendie déclenchait une alarme sonore et entraînait l'arrêt automatique des systèmes susceptibles de propager l'incendie (système d'aspiration des vapeurs des bains, chauffage des bains). Enfin, le site ne dispose pas de sonde permettant de détecter une élévation anormale de la température des vapeurs circulant dans chaque système d'aspiration et déclenchant une alarme perceptible en tout point du bâtiment et entraînant l'arrêt automatique des systèmes susceptibles de propager l'incendie. 15/16 Non-conformité n°5 : Absence de justificatifs liées au système de détection incendie, à la chaîne d’information et aux asservissements de la détection incendie à l’alarme puis à la coupe des systèmes d’aspiration et de chauffe des bains. Absence de sonde de température dans la gaine d’aspiration enclenchant une alarme incendie et la coupe des systèmes susceptibles de propager l'incendie. Demande à formuler à l’e
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20. III
L’avis du SDIS sollicité lors de la procédure indique un volume de 132 m³ d’eaux d’extinction à mettre en rétention. Pour cela le site dispose de batardeaux stockés au niveau des deux ouvertures de l’atelier de traitement de surface. La hauteur de retenue est de 80 cm pour une surface de l’atelier de 136 m³. De plus, la station de traitement des eaux (STEP) se situe dans une fosse décaissée de 1,5m dans l’atelier offrant un volume de rétention supplémentaire. Les détails du calcul des volumes de rétention sont présents dans le dossier d’enregistrement de l’exploitant (page 86). La mise en rétention de l’atelier et de la fosse de la STEP permettent de confiner un volume de 123 m³. L’exploitant ne dispose pas d’une consigne définissant les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.16/16 De plus, l’exploitant dispose de deux bassins de rétention souterrains constatés sur le plan de récolement des réseaux du site (volumes de 8,5 m³ et de 12,5 m3). Ces bassins permettent de collecter les eaux d’extinction extérieures par le biais des réseaux de collecte des eaux pluviales et d’une vanne de confinement. Les bouches à clés de ces vannes de confinement ont été constatés à l’extérieur du site sur les voies d’accès. L’exploitant a indiqué que la clé permettant d’actionner ces vannes était à l’intérieur du bâtiment mais qu’une procédure est en cours de rédaction et la clé sera entreposée à proximité de la vanne avec un affichage adapté. Le volume total qui peut être mis en rétention sur le site dans le bâtiment et dans les rétentions extérieures est de 144 m³. Non-conformité n°6 : Absence de consigne définissant les modalités de mise en œuvre des dispositifs de rétention des eaux d’extinction (batardeaux et vannes de confinement des rétentions souterraines). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera à l’inspection, dans un délai de 3 mois, les consignes définissant les modalités de mise en œuvre des dispositifs de rétention des eaux d’extinction (batardeaux et vannes de confinement des rétentions souterraines).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/10/2024, article 2.1.2.
L’exploitant a transmis un rapport du 19/06/2025 qui atteste de la mise en place d’un système de détection et extinction automatique au niveau des coffrets électriques. L’extinction se fait par le biais d’amulettes feu. Lors de la visite d’inspection, l’armoire électrique contrôlée par sondage disposait bien d’une amulette feu à l’intérieur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10
L’exploitant dispose d’un plan des zones à risques de l’atelier de galvanoplastie. Il s’agit du plan qui a été annexé à son dossier d’enregistrement. L’exploitant a également communiqué un document sous forme de tableur comprenant l’ensemble des cuves numérotées des lignes de traitement de surface, avec un tableau de correspondance indiquant les caractéristiques des bains (utilité, volume, pH...).
Moyens de prévention et de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14
Le site dispose des moyens de lutte contre l’incendie suivants : Téléphones portables pour alerter les secours ;• 20 extincteurs répartis dans l’ensemble du bâtiment dont 4 dans l’atelier de traitement de surface. Ces extincteurs sont repris sur un plan d’intervention affiché à l’entrée du bâtiment. L’exploitant a présenté le rapport de contrôle de ces extincteurs (Q4) en date du 15 avril 2025. • un poteau incendie situé à l’angle de la rue Octave Storz à une distance de 90 m constaté lors de la visite et avec un débit de 60 m3/h minimum (fiche de vérification du poteau du 18 août 2022). L’exploitant veillera à solliciter la vérification de ce poteau régulièrement. • un dispositif de détection incendie (détecteurs de fumée) : cf point de contrôle n°9.• 13/16
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17. II
L’exploitant a présenté son rapport de contrôle des installations électriques en date du 27 janvier 2025. Ce rapport ne mentionne aucune observation et l’absence de risque d’incendie et d’explosion. L’exploitant a également présenté son rapport d’examen de ses installations électriques par thermographie infrarouge en date du 24 janvier 2025 qui ne présente pas d’observation non plus.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.