Installation classée à Bazainville (78550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n'a pas mis en œuvre de mesures afin d e respecter l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 6 juin 2018 et l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 06 avril 2023. Une sanction administrative est proposée. La situation de l'installation est toujours inquiét ante vis-à-vis du risque incendie : absence de moye ns de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux, ... ), absence d’une quelconque réserve d'eau destinée à l'extinction. Par ailleurs on note l’absence de pla n des locaux, et d’une description des dangers au d roit du site. Il est également précisé que le terrain ex ploité se trouve en fond de parcelle et est accessi ble par un chemin unique. Le site n’est pas équipé d’une dalle étanche, ni d’ un réseau de collecte des eaux et il n’y a pas de g estion des effluents. Le risque accidentel et le risque d’impact sur l’en vironnement de façon chronique du fait de l’entreposage de déchets sans mesures de prévention des pollutions de sols et des eaux ou de façon accidentelle en cas d’incendie, ne sont pas maîtrisés. Des mesures doivent être prises rapidement par l'exploitant afin d'améliorer la situation. Page 6 / 14
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Régularisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/04/2023, article 1
L’exploitant n’a transmis aucune réponse aux prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure. Sur site, l’inspection constate la présence au jour de l’inspection de : - une quinzaine de VHU, - 9 camionnettes, - 7 remorques de poids lourds, - 2 tracteurs, - une caravane, - quelques motos, - une dépanneuse, - une benne remplie de vélos, - une benne remplie de pneus, - une benne remplie d’objets et de déchets divers dont d’autres pneus, - des pneus à même le sol, - de déchets d'équipements électriques et électroni ques (DEEE) tels que des postes de télévisions, des écrans d’ordinateurs, des imprimantes, des enceinte s, des ventilateurs, des machines à laver, des sèche-linges, des micro-ondes, des congélateurs, des aspirateurs, des auto-radios, - des moteurs, des compresseurs, - des batteries, Page 7 / 14 - 3 machines industrielles de dimension relativement imposantes, - 4 engins de manutention, - des bonbonnes de gaz, - des jouets, - des éléments en bois, des fenêtres en bois avec les vitrages de fenêtre, - des vêtements et textiles souillés. L’exploitant précise à l’inspection qu’il achète vo ire récupère les VHU auprès des particuliers et certaines sociétés et qu’il achète les moteurs à une casse automobile. L’inspection constate qu’il y a moins de VHU présen ts par rapport à l’inspection du 6 décembre 2023 au cours de laquelle la présence d’une quarantaine de VHU avait été constatée. Néanmoins le site recense toujours des déchets en quantités importantes et de nature diverses. L’inspection constate qu’il n’existe pas de moyens de défense et de lutte contre l’incendie, comme cela avait été constaté le 6 décembre 2023 (voir fi ches suivantes). En cas de départ d’incendie, sa propagation semble difficile à maîtriser, et aucune rétention des éventuelles eaux d’extinction ne pourrait être assurée. Il est précisé que les VHU e t autres déchets entreposés par […] sont en fond de parcelle, accessibles par un chemin unique. L’intervention des services d’incendie et de secours seraient sans doute difficiles en cas de né cessité. Le risque accidentel et le risque d’impact sur l’environnement, de façon chronique du fait de l’en treposage de déchets sans mesures de prévention des pollutions de sols et des eaux, ou de façon accidentelle en cas d’incendie, ne sont pas maîtrisés. L’inspection constate également que certains VHU co mme la camionnette immatriculée BW-657-EK était déjà présente sur site lors de l’inspection du 6 décembre 2023, ce n’est pas le cas d’
Proposition de l'inspection : Astreinte - Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative Régularisation
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/04/2023, article 2
L’inspection constate lors de la visite que le site ne dispose pas de plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours complétée d’une description des dangers pour chaque local. Le site ne dispose pas de moyens de lutte contre l' incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) que ce soit d'un réseau public ou privé. L’inspection a également constaté que l’exploitant n’a pas installé de réserve d'eau destinée à l'extinction, accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l 'avis des services départementaux d'incendie et de secours. L'exploitant doit mettre en place des moyens de déf ense incendie sur le site, conformément aux prescriptions de l'article 10 de l’arrêté ministéri el de prescriptions générales du 6 juin 2018 et de Page 10 / 14 l’article 2 de l’ arrêté préfectoral de mise en demeure du 06 avril 2023. Conclusion : L'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 06/04/2023 n'est pas respecté. Proposition : astreinte administrative pour un montant de 10 euros par jour pendant 90 jours (à compter de la notification de l’AP d’astreinte), pu is 100 euros par jour jusqu'au respect de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 06/04/2023. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Risques accidentels Moyens de lutte contre l'incendie – VHU
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/04/2023, article 3
L’inspection constate que les VHU sont entreposés d irectement sur la terre battue, sans aucun dispositif de protection des sols. L’inspection constate que le sol des aires de stock age des déchets ou de manipulation des matières polluantes présentes sur le site, ainsi que les voies de circulation des engins sont également sur terre battue. L’équipe d’inspection constate également l’absence de moyens de rétention des eaux et écoulements issus d’un éventuel sinistre. Ces constats avaient déjà été relevés lors des insp ections précédentes des 20 octobre 2022 puis du 06 décembre 2023. L'exploitant doit rendre étanches les aires de stoc kage /manipulation des déchets (y compris VHU), des voies de circulation des engins et tout équipement susceptible de souiller les eaux et le sol, et mett re en place les moyens permettant de recueillir les ea ux ou écoulements susceptibles d'être pollués, conformément à l’article 12 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 6 juin 2018 et de Page 12 / 14 l’article 3 de l’ arrêté préfectoral de mise en demeure du 06 avril 2023. Conclusion : L'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 06/04/2023 n'est pas respecté. Proposition : astreinte administrative pour un montant de 10 euros par jour pendant 90 jours (à compter de la notification de l’AP d’astreinte), pu is 100 euros par jour jusqu'au respect de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 06/04/2023. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Risques accidentels Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Collecte des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/04/2023, article 4
L’inspection constate que le site n’est pas équipé d’un réseau de collecte des eaux et qu’il n’y a pas de gestion des effluents. L'exploitant doit mettre un réseau de collecte de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales, et les moyens permettant de tra iter les eaux susceptibles d'être polluées, conformément aux dispositions de l’article 14 de l' arrêté ministériel de prescriptions générales du 6 juin 2018 et de l’article 4 de l’ arrêté préfectoral de mise en demeure du 06 avril 2023. Conclusion : L'article 4 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 06/04/2023 n'est pas respecté. Proposition : astreinte administrative pour un montant de 10 euros par jour pendant 90 jours (à compter de la notification de l’AP d’astreinte), pu is 100 euros par jour jusqu'au respect de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 06/04/2023. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Risques accidentels Collecte des effluents
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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