Installation classée à Loupes (33370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100010407
Commune
Loupes (33370)
Département
Gironde
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 4 décembre 2025
SIRET
78992861100035
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2360Fabrication de chaussures, maroquinerie, travail cuirs peaux
L’exploitant a informé l'inspection avoir réalisé, entre 2023 et 2025, plusieurs modifications au regard des éléments présenté dans le dossier de demande d'autorisation initial. Afin de permettre l’analyse complète des évolutions au regard du dossier initial et de l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2023, il est demandé à l’exploitant de transmettre un porter à connaissance (PAC) avec tous les éléments d'appréciation nécessaires. Il est par ailleurs attendu de l’exploitant qu’il mette en place les actions correctrices nécessaires concernant notamment le positionnement du dispositif d'isolement des panneaux photovoltaïques, la mise en conformité des poteaux incendie, la surveillance continue du niveau de la réserve incendie, ainsi que la signalisation et l’accessibilité des dispositifs d’obturation.
12points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Respect des rubriques autorisées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 1.2.1.
L’exploitant est autorisé au titre de la rubrique 2360.1 pour une puissance maximale installée de 240 kW. Le dossier d’autorisation prévoit 4 ateliers coupe et préparation comprenant notamment : - 2 machines de coupe CZL+ de 18 kW, - 2 machines de coupe CJ1 de 20 kW, - 4 tables de lecture de 3 kW. Par courriel en date du 16 mai 2025, l’exploitant a informé l’inspection de plusieurs évolutions projetées et notamment du déplacement de ces équipements dans le local de stockage des peaux (point traité en fiche de constat n°2). Lors de l’inspection du 4 décembre 2025, ces équipements ont bien été observés dans ledit local, ceux réellement présents étaient : - 3 machines de coupe CZL+ de 18 kW, - 1 machine de coupe/lecture CJ1 de 20 kW, - 3 tables de lecture de 3 kW. Ainsi l'inspection a pu constater la réduction du nombre d’équipements au regard des équipements décrits dans le dossier initial; la puissance totale installée demeure inférieure aux 240 kW autorisés. Au titre de la rubrique 2355, un stockage de peaux inférieur aux 15 t autorisés a été observé sur le site le jour de l'inspection. Le détail de la quantité de peaux stockés figure en annexe confidentielle. Dans son suivi des évolutions de mai 2025, l’exploitant a également informé l’inspection de l'installation de bornes de recharge pour véhicule électrique (IRVE), dont la puissance est inférieure au seuil déclaratif de 600 kW associé à la rubrique 2925.2 (atelier de charge de batteries). Cette activité est donc non classée (NC) au titre de la nomenclature des ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection un porter à connaissance avec les éléments d'appréciation relatif aux modifications des installations et activités, notamment pour ses activités relevant des rubriques 2360.1, 2355 et 2925.2, conformément à l'article R.181-46 du code de l'environnement. 6/15 Le porter à connaissance devra notamment présenter l'actualisation du tableau de classement ICPE afin d’y faire figurer l’ensemble des rubriques relevant de ses activités, y compris celles dites "non-classées (NC)".
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 1.3
Comme indiqué dans le précédent constat, l’exploitant a informé l’inspection en mai 2025 du déplacement des machines de coupe et des tables de lecture dans le local de stockage des peaux. Lors du contrôle réalisé sur site, il a été observé : - 8 ateliers « tables et piquage », dont 5 actuellement en fonctionnement ; - 4 ateliers de coupe/préparation implantés dans le local de stockage des peaux, comprenant : 3 machines de coupe CZL,• 1 machine de coupe/lecture CJ,• 3 tables de lecture.• Par ailleurs, il a été relevé la présence d’un stockage tampon de peaux, entreposé sur rack au niveau du quai de chargement/déchargement. Il est rappelé à l’exploitant que l’activité de stockage de peaux relevant de la rubrique 2355 est autorisée uniquement dans son local dédié et ne doit pas être réalisée sur le quai. L’exploitant précise qu’avec les 8 ateliers prévus, le tonnage resterait nettement inférieur au seuil de déclaration fixé à 10 t pour la rubrique 2355 au regard de la quantité actuellement sur site avec 5 ateliers en exploitation. 7/15 Dans cette perspective, l’exploitant a évoqué la possibilité de demander à ne plus relever de la rubrique 2355. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sans délai, l'exploitant s'assure de respecter les conditions de stockage des peaux dans le local dédié à cet effet. L'exploitant intègre, le cas échéant dans le porter à connaissance (cf. point de contrôle n°1) les modifications de l'activité classée au titre de la rubrique 2355.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 1.6.5
8/15 Dans les modifications décrite dans son courriel de mai 2025, l’exploitant a informé l’inspection d'un changement de raison sociale : MAROQUINERIE DE LOUPES (intégrée au pôle des Manufactures de Guyenne). L’exploitant n’a pas fourni à l’inspection des installations classées les justificatifs (Kbis) attestant du changement de dénomination sociale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs (extrait Kbis ou document équivalent) attestant du changement de dénomination sociale. Ces éléments pourront être intégrés dans le porter à connaissance attendu début 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 5.1.1
Dans son suivi des évolutions de mai 2025, l’exploitant a informé l’inspection d’une évolution concernant les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations. Les nouveaux déchets identifiés sont: - 15 01 10* déchets emballages vides souillés - 15 02 02* déchets de matériaux souillés - 08 01 11 * déchets de peinture, vernis colle Ces codes déchets ne sont pas pris en compte dans le tableau indiqué au point 5.1.1 de l’AP suscité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant actualise le tableau des déchets produits par l‘établissement, indiqué au point 5.1.1 de l’AP d’autorisation du 19 septembre 2023, afin d’y faire figurer les nouveaux déchets identifiés. L’exploitant intègre ce tableau dans le porter à connaissance attendu.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 1.4
Dans son suivi des évolutions de mai 2025, l’exploitant a donc informé l’inspection de plusieurs modifications au regard du dossier de demande d'autorisation initial, concernant notamment: • des ajustements d’ordre visuelles/architecturales (changements de couleurs et matériaux, suppression de brise-soleil, redimensionnement de menuiseries…); • certains ajustements opérationnels (poste de charge extérieur, stockage tampon des grandes peaux). • des modifications de la bande tampon paysagère; • des travaux sur berges de la source. Ces derniers avaient fait l’objet d’un porter à connaissance (PAC) le 13 février 2025, et l’inspection des ICPE en avait déjà pris acte par courrier du 20 mars 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant intègre au porter à connaissance l’ensemble des modifications effectués sur le site entre 2023 et 2025 qui n’ont pas déjà été actés par l’inspection des ICPE, en les détaillant précisément et en fournissant tous les éléments d’appréciation nécessaires conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 7.8
L’exploitant a récemment mis en place des panneaux photovoltaïques en toiture, conformément au projet décrit dans son dossier de demande d’autorisation. A noter que l'installation est soumise aux dispositions de la section V de l'arrêté ministériel 2010, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Le dispositif de commande des isolements existants (sous la forme d’un bouton d’arrêt d’urgence de type « coup de poing ») est actuellement positionné au niveau de l’accueil du site. L’exploitant a indiqué que ce positionnement résulte d’un choix concerté avec le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS), celui-ci préférant intervenir à ce niveau plutôt que d’accéder à la toiture. Lors de l’inspection, il n'a pas été observé de dispositifs de coupure, à proximité immédiate des séries de panneaux, d’un dispositif permettant l’isolement des éléments de production. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie, sous 2 mois, la mise en œuvre d'un dispositif de coupure du courant continu produit, au plus près des panneaux photovoltaïques et la commande de ce dernier depuis le dispositif de commande constaté au niveau de l'accueil. Si l'installation est dépourvue de ce dispositifs de coupure, l'exploitant le met en œuvre sous un délai de 3 mois et justifie son installation ainsi que son dispositif de commande.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 7.7.3.
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence de trois poteaux incendie privés (PI) installés autour de la voie engins, alimentés par une réserve enterrée de 660 m³. Ces poteaux sont équipés d'une sortie de 100 mm et de 2 sorties de 65 mm. L'exploitant a présenté les rapports de vérification de ces PI, datés du 16 septembre 2025, confirmant leur bon fonctionnement. Toutefois, de manière spontanée, sans sollicitation de la part de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’il avait prévu le remplacement des trois poteaux existants afin de se conformer à l’avis du SDIS du 16 juin 2023 (émis dans le cadre du permis de construire), et tel que prévu également dans son dossier d'autorisation initial, qui stipule des poteaux incendie de 2 × 100 mm pour délivrer un débit de 120 m³/h. Il est nécessaire que l'exploitant procède au remplacement des trois poteaux incendie existants, comme il l'a déclaré lors de l'inspection de ce jour, par des équipements conformes à l'avis du SDIS et à son dossier d'autorisation initial, soit des poteaux incendie de 2 × 100 mm (norme NF S 61 211 ou NF S 61 213 et NF S 62 200) délivrant un débit unitaire de 120 m³/h, afin de satisfaire aux exigences réglementaires. A noter que lors de l'inspection, l’exploitant a indiqué avoir déjà engagé les démarches nécessaires (notamment des demandes de devis) et s’est engagé à nous transmettre sans délai les devis signés dès leur réception. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit,sous un délai d'un mois, à l'inspection des ICPE, les éléments suivants : - le devis signé relatif au remplacement des trois poteaux incendie existants par des poteaux conformes aux exigences (poteaux de 2 × 100 mm délivrant un débit unitaire de 120 m³/h); - un échéancier détaillé des travaux, précisant les étapes prévues, les dates d’intervention envisagées, ainsi que des délais contraints permettant de garantir la mise en conformité dans les meilleurs délais ; - à l’issue des travaux de remplacement des PI, l’exploitant fait réaliser des essais de débit et de pression, unitaires et en simultané, afin de vérifier le respect du débit total requis (330 m³/h pendant 2 heures). Les résultats de ces essais seront transmis à l’inspection des installations classées dès qu'ils seront disponibles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 7.7.3.13/15
Lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas présenté de dispositif spécifique permettant de connaître en permanence le niveau de remplissage de la cuve. Aucune alarme dédiée n’a été observée pour signaler une baisse du niveau d’eau en dessous de la capacité nominale. L’exploitant a toutefois indiqué avoir mis en place un système de remplissage automatique reposant sur un flotteur : lorsque le niveau d’eau descend sous un seuil défini, le flotteur s’abaisse et actionne mécaniquement le dispositif d’alimentation afin de compléter la réserve. Lors de la visite terrain, l’exploitant a ouvert le regard donnant accès à la réserve incendie enterrée. L’inspection a pu constater que la réserve était pleine à la date de la visite et a observé la présence du flotteur mentionné ci-dessus. L’exploitant a indiqué sa volonté de mettre en place les actions nécessaires dans les plus brefs délais afin de se conformer pleinement à la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place un dispositif de surveillance continue du niveau de remplissage de la réserve incendie de 660 m³ (ex. : sonde de niveau ou système d’indication du niveau sous regard) afin de garantir en permanence la présence du volume d’eau nominal. Il lui est également demandé d’installer un dispositif d’alarme signalant toute situation de sous- remplissage de la cuve.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 7.7.5.1
Lors de la visite, il a été observé que le parking du rez-de-jardin est équipé d’une bordure périphérique d’environ 28 cm destinée à assurer le confinement des eaux polluées en cas d’accident ou d’incendie. Toutefois, sur une largeur d’environ 90 cm côté ouest, cette bordure est absente, ce qui est susceptible de permettre un écoulement d'eaux polluées vers le milieu naturel. L’exploitant a indiqué que cette zone correspond à un point haut et a présenté une simulation schématique du volume de rétention disponible en cas d’incendie. Cette simulation montre que la limite du volume stocké est située à proximité immédiate de la zone dépourvue de bordure, amenant l’inspection à exprimer un doute sur l’efficacité du confinement en l’état. Par ailleurs, les dispositifs d’obturation des réseaux ne sont ni signalés, ni facilement accessibles. En effet, il a été constaté que, pour la plupart des vannes (3 sur 4), la commande est enterrée et nécessite l’ouverture d’un regard, pour lequel aucun moyen de levage adapté n’est disponible à proximité. Pour réaliser l’essai, il a notamment été nécessaire de se procurer une pioche. L'inspection considère que ces 3 vannes enterrées ne répondent pas à l'obligation d'accessibilité. Un essai de fonctionnement,en mode automatique, a été réalisé. Dans un premier temps, la vanne testée ne s’est pas fermée, celle-ci étant en mode manuel. La vérification de ce statut n’a pu être réalisée qu’en descendant au niveau du mécanisme, celui-ci étant enterré et non visible depuis le sol. Dans ces conditions, en situation d’incendie, la vanne n’aurait pas basculé automatiquement en position de fermeture. Après passage en mode automatique, un nouvel essai a été réalisé sur deux vannes. Celles-ci se sont correctement abaissées, mais uniquement en maintenant une pression continue sur le bouton de commande, alors que, selon les pratiques habituelles pour ce type d’équipement, une simple impulsion devrait suffire à enclencher la fermeture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend les dispositions pour : - signaler clairement les commandes des dispositifs d’obturation; - mettre en œuvre les actions nécessaires pour garantir leur accessibilité immédiate, notamment pour les actionner manuellement. - s'assurer que les vannes sont, par défaut, en mode automatique, commandable à distance. L'exploitant justifie du caractère opérationnel du fonctionnement automatique des vannes. L'exploitant précise les actions envisagé
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 1.4.2
Le récolement doit être transmis dans les 12 mois suivant la mise en exploitation. Considérant la mise en exploitation le 22 septembre 2025 la transmission devra intervenir au plus tard le 22 septembre 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 7.7.3.
Lors de la visite, il a été constaté que le local de stockage des peaux est équipé d’une protection incendie par RIA. Deux RIA sont installés, conformément aux prescriptions applicables.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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