Installation classée à Lamanon (13113), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100004359
Commune
Lamanon (13113)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
3 depuis 19 septembre 2023
SIRET
51886142200021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La déclaration de sinistre n'a pas été adressée sous forme dématérialisée (téléprocédure sur Service-public), ce qui n'a pas permis d'en informer à temps l'Inspection des installations classées. Il est notamment attendu de l'exploitant : - la transmission d'un rapport d'accident conformément aux dispositions réglementaires applicables ; - une analyse détaillée du devenir des eaux d'extinction de l'incendie, et en particulier une explication de l'écart constaté entre le volume d'eau utilisé par le SDIS (estimé entre 80 et 100 m³) contenant des PFAS du fait de l'utilisation d'émulseurs fluorés, et le volume effectivement collecté dans le bassin de rétention du site. Cette analyse devra identifier les cheminements empruntés par les eaux d'extinction, les éventuels points de perte ou de déversement, et s'appuyer notamment sur un plan - fidèle à la réalité - du réseau de collecte des eaux ; - la caractérisation de l'eau d'extinction collectée dans le bassin de rétention, comprenant notamment la recherche de PFAS, ainsi que la transmission des justificatifs de leur élimination dans une filière de traitement adaptée, en fonction des résultats des analyses.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Déclaration de l'incendie/Rapport
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R512-69
A l'issue de la visite d'inspection, le responsable de site montre que l'incendie a été déclaré par courriel à l'inspectrice ICPE en charge du suivi du dite, le surlendemain du sinistre (le 23/6). La nouvelle procédure, applicable lors du sinistre, prévoit une déclaration en ligne sur Service public : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939 (site en lien avec l'application GUN de suivi des ICPE) En outre, une fiche G/P (gravité/probabilité) aurait dû être transmise, accessible sur le site internet de la DREAL PACA (rubrique déclaration d'accident - Fiche G/P). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1) Sous 3 jours, l'exploitant déclare l'incendie sur le site Service-public.fr et transmet par courriel à l'Inspection des ICPE une fiche G/P (complétée). 2) Sous 1 mois, l'exploitant transmet par courriel à l'inspection des installations classées un rapport circonstancié sur le sinistre du 21 juin 2026, indiquant notamment ses causes et les mesures prises.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
Le bassin de rétention (des eaux pluviales et éventuelles eaux accidentellement polluées) contient une faible quantité d'eau (environ 500 litres selon le SDIS à l'issue de l'extinction de l'incendie). Selon le SDIS, les eaux d'extinction sont susceptibles de contenir des PFAS, en raison de l'utilisation d'émulseurs fluorés lors de l'intervention. La quantité d'eau d'extinction collectée dans ledit bassin est anormalement faible au regard de la quantité d'eau utilisée par le SDIS pour l'extinction (de 80 à 100 m3 selon le SDIS contacté le 25/6). En outre, le SDIS a noté un écoulement important d'eau d'extinction, d'Est en Ouest sur l'aire extérieure, en direction du canal EDF. A la demande de l'inspecteur, l'exploitant présente, le jour de la visite, le plan de situation du réseau de collecte des eaux.6/6 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1) Les eaux d'extinction résiduelles collectées doivent faire l'objet d'analyses visant notamment à rechercher les PFAS puis éliminées vers les filières de traitement de déchets appropriées. Les résultats des analyses ainsi que les justificatifs de la prise en charge et de l'élimination des eaux d'extinction sont transmis à l'inspection des installations classées sous 15 jours. 2) Sous 3 jours (puis dans le rapport d'accident), l'exploitant explique de manière claire et argumentée, à partir du plan de situation du réseau de collecte des eaux, l'écart constaté entre la quantité d'eau d'extinction utilisée (susceptible de contenir des PFAS du fait de l'emploi d'émulseurs fluorés en partie) et la quantité effectivement collectée dans le bassin. 3) Sous 3 jours, l'exploitant transmet les modalités de gestion envisagées pour les eaux pluviales susceptibles de contenir des PFAS (suite à l'incendie), notamment par lessivage des aires extérieures, du réseau de collecte et du bassin de rétention. Tout rejet éventuel d'eaux pluviales, qu'il soit dirigé vers un réseau de collecte ou vers le milieu naturel, devra au préalable faire l'objet de prélèvements et d'analyses visant à rechercher les PFAS. Le rejet d'eaux pluviales contenant des PFAS est interdit.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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