Code de l’environnement du 11/08/2025, article R512-69
A l'issue de la visite d'inspection, le responsable de site montre que l'incendie a été déclaré par courriel à l'inspectrice ICPE en charge du suivi du dite, le surlendemain du sinistre (le 23/6). La nouvelle procédure, applicable lors du sinistre, prévoit une déclaration en ligne sur Service public : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939 (site en lien avec l'application GUN de suivi des ICPE) En outre, une fiche G/P (gravité/probabilité) aurait dû être transmise, accessible sur le site internet de la DREAL PACA (rubrique déclaration d'accident - Fiche G/P). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1) Sous 3 jours, l'exploitant déclare l'incendie sur l
L’exploitant de la déchetterie est doté de téléphon es portables permettant d'alerter les services d'incendie et de secours. On constate la présence d’un plan de circulation facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque stockage. On note la présence d’un poteau incendie à l’entrée du site, à moins de 100 mètres des limites du site. L’état fonctionnel du poteau incendie a été contrôl é par Eurofeu le 21/06/2023. Sur le procès- verbal (PV) de contrôle du poteau incendie on const ate le bon état de l’hydrant, mais le débit disponible n’est pas mentionné. Les extincteurs ont été contrôlés par Eurofeu le 18/07/2023. Demande à formuler
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.