Installation classée à Chambéry (73000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Il ressort des constats que dans l’ensemble les conditions d'exploitation sont conformes aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d’enregistrement du 25 avril 2024 ainsi qu’au contenu du dossier d’enregistrement remis par l’exploitant. Toutefois, nous demandons à l’exploitant sous un délai d’un mois de préciser les actions mises en place pour respecter la concentration en DBO5 pour le point de rejet des eaux usées n°1 et de transmettre les résultats d’analyses contradictoires du premier semestre 2026. Par ailleurs, nous demandons à l’exploitant, sous un délai d’un mois, de transmettre le compte- rendu du contrôle initial de mise en service de la centrale photovoltaïque. Enfin, si l’exploitant souhaite modifier la fréquence de surveillance de la qualité des eaux souterraines, nous lui demandons de formaliser sa demande par écrit et de l’étayer par une analyse des résultats historiques déjà obtenus, démontrant la stabilité de la qualité des eaux souterraines et l’absence d’impact notable de l’installation sur le milieu.
10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Surveillance des rejets liquides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2024, article 7 .6 Thème : Risques chroniques, Surveillance des rejets liquides
L'inspection a permis de vérifier les dispositions mises en œuvre par l'exploitant concernant la surveillance des effluents liquides visés à l'article 7 .4. Suite à la mise en service du centre de tri des premières analyses ont été faites par SAVOIE ANALYSE les 27/10/2025 et 25/11/2025. Les résultats d'analyses transmis montrent que les eaux rejetées respectent les valeurs limites en concentration applicables avant rejet vers les milieux récepteurs concernés, conformément aux prescriptions de l'article 7 .6. Toutefois au niveau du point de rejet eaux usées (eaux usées de la zone de lavage des camions) un dépassement a été relevé en DBO5 (de l’ordre de 179 mg/l pour un seuil réglementaire de 100 mg/l). L'exploitant réalise également un suivi microbiologique des effluents conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les analyses sont effectuées à une fréquence semestrielle et les justificatifs correspondants ont été présentés lors du contrôle. Par ailleurs, aucune dérive particulière n'a été constatée au niveau du suivi des piézomètres nécessitant la mise en œuvre d'analyses complémentaires des eaux pluviales infiltrées. 7/13Au vu des éléments examinés, les prescriptions de l'article 7 .6 relatives à la surveillance des rejets sont respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous demandons à l’exploitant sous un délai d’un mois de préciser les actions mises en place pour respecter la concentration en DBO5 et de transmettre les résultats d’analyses contradictoires du premier semestre 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, demande de justificatif à l’exploitant
situation administrative : volume des activités
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2024, article 2 Thème : Situation administrative, Volume des activités
La nature et les volumes de déchets présents sur le site ainsi que les surfaces de stockages utilisées sont conformes à ceux autorisés. Pour la rubrique 2714-1 le volume présent de déchets de collecte sélective est de 9325 m³. En ce qui concerne la rubrique 2713-2, il a été constaté la présence de 91 m³ d’aluminium et de 30 m³ d’acier.
Traitement des effluents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2024, articles 7 .5.1, 7 .5.2, 7 .5.3, 7 .5.4 et 7 .5.5 Thème : Risques chroniques, traitement des effluents Prescriptions contrôlées : Article 7 .5.1 - Eaux pluviales non polluées Les eaux pluviales non susceptibles d’être polluées sont les eaux pluviales de toiture et eaux pluviales des voiries véhicules légers. Elles sont collectées par un réseau de gouttières et can
L’examen des modalités de gestion des eaux de l’établissement montre que les différentes catégories d’effluents sont collectées, traitées et rejetées conformément aux dispositions prévues aux articles 7 .5.1 à 7 .5.5. Les eaux pluviales non polluées sont gérées par infiltration sur site au moyen de noues et bassins dédiés, avec mise en sécurité possible via une vanne barrage en cas de sinistre. Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées font l’objet d’un traitement adapté avant rejet. Les eaux usées sanitaires et industrielles sont quant à elles collectées, traitées selon leur nature et dirigées vers le réseau public d’assainissement à destination de la station d’épuration de l’agglomération de Grand Chambéry. Au vu des éléments examinés, l’établissement respecte les dispositions applicables relatives à la collecte, au traitement et au rejet des eaux.
Bon fonctionnement et entretien des dispositifs de traitements des effluents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2024, article 7 .7 Thème : Risques chroniques, Entretien dispositifs traitement des effluents liquides
La mise en service du site étant intervenue il y a moins de six mois, aucune opération d'entretien ou de nettoyage des dispositifs de traitement des eaux n'a encore été réalisée à la date de l'inspection. L'exploitant a toutefois présenté un devis établi par la société SARP en vue de la mise en place, au cours de l'année, d'une prestation de contrôle et de nettoyage des dispositifs de traitement des eaux. Cette démarche permet d'anticiper le respect des prescriptions relatives à l'entretien périodique des équipements. Au regard de la date récente de mise en service du site et des éléments présentés par l'exploitant concernant l'organisation future de la maintenance des équipements, aucune non-conformité n'est relevée.
: Risques accidentels, Rétentions et Gestion eaux incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2024, article 7 .8.3 Thème : Risques accidentels, Rétentions et Gestion eaux incendie
L'inspection a permis de vérifier les dispositions mises en œuvre pour le confinement des eaux d'extinction incendie. L'exploitant a présenté les plans et équipements associés au dispositif de rétention. Les eaux d'extinction incendie sont dirigées vers un bassin de rétention d'une capacité de 1 210 m³, également utilisé en fonctionnement normal pour la régulation des eaux pluviales issues de la voirie poids lourds. Le confinement des eaux est assuré par des vannes d'isolement motorisées permettant de sectionner les ouvrages d'infiltration et d'orienter les effluents vers le bassin de rétention. Lors de la visite, ces vannes ont été constatées comme étant identifiées, accessibles et facilement manœuvrables. L'exploitant a également présenté les éléments attestant de la vérification du bon fonctionnement et de l'étanchéité des vannes lors de la mise en service du site, ainsi que du repérage de leur position fermée. Un essai aléatoire de fermeture de vanne d’isolement a été réalisé lors de l’inspection. Cet essai a été concluant. L'exploitant a indiqué que les eaux d'extinction incendie éventuellement confinées seraient évacuées vers une filière de traitement extérieure autorisée, conformément aux prescriptions applicables. Aucun rejet vers le milieu naturel ou le réseau d'assainissement n'est prévu. Les dispositions observées sont conformes aux prescriptions de l'article 7 .8.3 de l'arrêté préfectoral ainsi qu'à l'article 11-IV de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018.
surveillance qualité des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2024, article 8-2 Thème : Risques chroniques, surveillance qualité des eaux souterraines
L’exploitant respecte la prescription relative au réseau de surveillance des eaux souterraines. Celui- ci est composé des quatre piézomètres prévus à l’article 6.1.3. Lors de l’inspection, il a été constaté que le piézomètre intermédiaire situé sur site est protégé contre toute agression ou détérioration, maintenu cadenassé et en bon état de fonctionnement.
Programme de surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2024, article 8-3 Thème : Risques chroniques, Programme de surveillance
Il a été constaté que l’exploitant respecte les prescriptions relatives à la surveillance des eaux souterraines. Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté les derniers résultats de suivi piézométrique et analytique. La surveillance est réalisée conformément à la prescription, selon une fréquence mensuelle. L’exploitant effectue mensuellement les mesures de hauteur piézométrique en cote NGF ainsi que les prélèvements d’eau destinés aux analyses prescrites. La surveillance porte notamment sur les paramètres suivants : pH, conductivité, COT, oxydabilité au KMnO4, indices hydrocarbures, matières en suspension totales, benzène, HAP (8 congénères) ainsi que les paramètres microbiologiques prévus par la réglementation en vigueur. Les résultats sont transmis à l’inspection des installations classées accompagnés des éléments d’interprétation requis, du tableau des niveaux piézométriques relevés et de la cartographie des courbes isopièzes. Au regard des résultats obtenus à ce jour, aucune anomalie ou dégradation de la qualité des eaux souterraines n’a été mise en évidence. L’exploitant a indiqué souhaiter réduire la fréquence des prélèvements et analyses. Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral, une évolution vers une fréquence trimestrielle, voir semestrielle peut être envisagée. Pour cela, il a été proposé à l’exploitant de formaliser cette demande par écrit et de l’étayer par une analyse des résultats historiques déjà obtenus, démontrant la stabilité de la qualité des eaux souterraines et l’absence d’impact notable de l’installation sur le milieu. Aucun écart n’a été relevé concernant cette prescription.
Gestion jus issus de la presse à balles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2024, article 10-2 Thème : Risques chroniques, jus issus de la presse à balles
Pour mémoire, lors de l’instruction du dossier d’enregistrement de l’exploitant, la question des jus issus de la mise en balle, susceptibles de présenter une charge élevée en DCO, avait été examinée. Le volume annuel de ces jus de presse est estimé à un maximum de 6 m³ par an. Dans la mesure où ils résultent de la séparation solide/liquide de déchets issus de la collecte sélective, ces jus conservent le statut de déchets et ne peuvent donc pas être assimilés à des effluents industriels liquides. Par ailleurs, compte tenu des faibles quantités produites (6 m³/an au maximum), il est prévu que cette fraction liquide soit collectée par pompage puis évacuée en tant que déchet vers une filière de traitement dûment agréée. Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que, depuis la mise en service du centre de tri, aucun jus de presse n’avait été généré et qu’il n’avait, par conséquent, jamais eu à mettre en œuvre ce mode de gestion.
moyens de lutte incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : référence à la note D9 du dossier d’enregistrement Thème : Risques accidentels, moyens lutte incendie
La note de sécurité incendie et le calcul D9 figurant dans le dossier d'enregistrement concluent à un besoin en eau d'extinction de 300 m³/h. Lors de l'inspection, il a été constaté que le site dispose d'une réserve incendie d'un volume de 789 m³ ainsi que de deux poteaux incendie situés à proximité du site : un poteau implanté rue de Chantabord, présentant un débit de 190 m³/h, et un second implanté rue Pré Demaison, présentant un débit de 74 m³/h. Concernant les moyens de première intervention, le dossier d'enregistrement prévoyait l'installation de 9 RIA dans le bâtiment Process et de 15 RIA dans les bâtiments Amont et Aval. L'exploitant a justifié de la présence de ces équipements par la présentation d'un plan d'implantation de l'ensemble des RIA du site ainsi que d'une attestation de conformité au référentiel APSAD R5 délivrée le 26 février 2026 par la société Atlantique Automatismes Incendie. A noter que le nombre de RIA présents sur site est supérieur à ce qui était prévu dans le dossier car 33 RIA ont été installés au total dans le bâtiment de process et les bâtiments amont et aval. Les moyens de lutte contre l'incendie observés et justifiés lors de l'inspection sont conformes aux dispositions prévues dans le dossier d'enregistrement.
prescriptions techniques liées aux installation photovoltaïques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article 7 , Thème : Risques chroniques, prescriptions techniques liées aux installation photovoltaïques Prescriptions contrôlées : les prescriptions techniques suivantes liées aux installations photovoltaïques ont été contrôlées : • Article 7 : chaque unité de production photovoltaïque est dotée d'un système d'alarme permettant d'alerter l'exploitant de l'installa
Concernant la prescription de l’article 7 , l’exploitant a précisé que les unités de production d’électricité sont associées à un système d’alarme via une sonde d’ensoleillement qui peut 12/13détecter toute anomalie de production, un défaut d’isolement, etc…) avec report, via un monitoring, vers l’exploitant pour les alarmes nécessitant une intervention immédiate, et vers un prestataire spécialisé qui sera chargé de la maintenance des équipements. Le local onduleurs est doté d’un système de détection reporté sur le SSI du site. Enfin, les coffrets DC (courant continu) sont munis d’un système de détection d’arcs. Concernant la prescription de l’article 9, l’exploitant a précisé que le site est protégé contre les effets directs et indirects de la foudre. Suite à l’inspection, il nous a transmis son Analyse du Risque Foudre (ARF) ainsi qu’une Etude Technique Foudre (ETF) réalisées par le bureau étude ADE Electronic. Une visite initiale de l’installation sera à réaliser lors la mise en service courant juin 2026 pour confirmer que la centrale photovoltaïque respecte les dispositions de l’ETF vis-à-vis des mesures de protection contre la foudre. Nous demandons à l’exploitant, sous un délai d’un mois, de transmettre le compte-rendu du contrôle initial de mise en service de la centrale photovoltaïque.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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