Installation classée à Bernouville (27660), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100003973
Commune
Bernouville (27660)
Département
Eure
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 21 octobre 2024
SIRET
90860125500015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Rubrique 2663Stockage de pneumatiques alvéolaires ou expansés
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
La mise en demeure peut être levée, les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure étant respectées.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Sprinklage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/02/2025, article 1.1
Les bâtiments de l'installation ayant une hauteur de 7,6 mètres, les dispositions du I de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susmentionné ne s'appliquent pas. Le I de l'article 5 du même arrêté prévoit que la distance entre l'installation (dans le cas présent le stockage de polymères) et la limite du site peut être réduite de 15 à 10 mètres si le bâtiment est équipé d'un système d'extinction fixe d'incendie. Au jour de la visite, aucun stockage de polymère n'était présent à moins de 15 mètres du mur d'enceinte du bâtiment, implanté sur la limite de site. De plus, les installations étaient à l'arrêt dans le cadre de travaux de modernisation du site. La zone de stockage prévue lors du redémarrage de l'exploitation est prévue d'être implantée à plus de 15 mètres de la limite de site. Dans ces conditions, l'exploitant n'est pas tenu d'installer de système d'extinction fixe d'incendie. La situation étant régularisée sur ce point, la prescription de l'article 1.1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 février 2025 cesse de produire son effet.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/02/2025, article 1.2
Lors de la précédente inspection, il a été constaté la présence de deux réserves d'eau souple d'une capacité de 120 m3 chacune. Le dossier d'enregistrement indique un besoin en eau de 180 m3/h, soit 360 m3 pour deux heures (calcul effectué sans tenir compte du sprinklage). Une bâche de 120 m3 devait donc être mise en place par l'exploitant. L'exploitant a transmis les rapports de réception par le SDIS de ses trois réserves d'eau (bâche souples de 120 m3) par mail du 8 septembre 2025, néanmoins le SDIS relevait dans ses rapport de réception que les réserves ne disposaient pas de signalisation. L'exploitant a transmis des photos de ces réserves avec leur signalisation par mail du 30 septembre 2025. Lors de l'inspection, la présence de ces réserves souple d'eau et de leur signalisation a été constatée. La mise en demeure peut donc être levée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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