Installation classée à Ginai (61310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La quantité de déchets entreposés sur le site reste supérieure à 100 m3, le site est donc exploité à défaut de déclaration pour la rubrique ICPE n°2716. L'exploitant n'a pas respecté l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 portant suppression de l'installation.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Suppression des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2023, article 1
Lors de l'inspection du 25 février 2025, il a été constaté que les volumes de déchets entreposés ont à nouveau diminué depuis l'inspection précédente (25 juillet 2023). Il reste toujours sur la parcelle cadastrale AO 0086 : - environ 500 m3 de déchets en mélange (principalement des éléments métalliques, mais également des déchets d’équipement électriques et électroniques (DEEE), des emballages plastiques, une dizaine de pneumatiques). Ces entreposages de déchets sont soumis à déclaration pour la rubrique ICPE n°2716 (entre 100 et 1000 m3 de déchets). - 2 VHU (un sans plaque et un immatriculé 4748-SR-61). La surface d'exploitation pour les VHU est désormais largement inférieure à 100m² (seuil bas de l'enregistrement pour la rubrique 2712), on peut considérer que l'activité a cessé pour cette rubrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra évacuer les déchets présents sur le site afin d'aboutir à un entreposage inférieur à 100 m3.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2023, article 2
Les évacuations de déchets effectuées par l'exploitant n'ont pas été suffisantes pour passer en- dessous du seuil de déclaration pour la rubrique ICPE n°2716 (entreposage de déchets - seuil bas de 100m3). Il reste également deux VHU entreposés sur le site. En conséquence, il ne peut pas être considéré que le site a été remis en état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra évacuer les déchets présents sur le site afin d'aboutir à un entreposage inférieur à 100 m3. Il devra transmettre les attestations et mémoires prévus aux articles R512-46- 24 bis à R512-46-29 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Consignation
Thèmes : Situation administrative · Arrêté préfectoral de suppression de l'installation et remise en état
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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