Installation classée à Sainte-Hermine (85210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 mars 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
La présente visite constitue la première inspection de l’établissement depuis sa mise en service. Elle a principalement constitué en la vérification, sur des ex emples, de la conformité des dispositions constructives vis-à-vis des arrêtés ministériels de prescri ptions générales ainsi que du dossier de demande d’enregistrement. Une visite des principaux locaux (stockage des matières premières, halle de production, local de charge des batteries) et des stockages extérieurs (produits finis, palettes) a été réalisée. L’inspection montre que l’installation a été globalement construite conformément aux dispositions du dossier de demande d’enregistrement. Certaines justifications n’ont pu être apportées lors de l’inspection. Il est demandé à l’exploitant de transmettre les justificatifs correspondants.
12points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Recensement des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2013, article 8
L’exploitant a présenté un plan, non daté et non nommé, où l es stockages extérieurs et les stocks de matières premières à l’intérieur du bâtiment, classé s sous la rubrique 1532-2-a, sont colorés en jaune. Aucune indication sur la nature des risques (incendie, expl osion, toxique) de ces zones n’est fournie. NB: Pour la suite des points de contrôle, l’inspection a considé ré que le bâtiment de stockage des matières premières présentait un risque incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de préciser la nature des risques des zones délimitées.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article8
L’exploitant a présenté un plan, non daté et non nommé, où l ’ensemble du bâtiment de production, classé sous la rubrique 2661-1-b, est coloré en jaune. Aucune indication sur la nature des risques (incendie, expl osion, toxique) de ces zones n’est fournie. NB: Pour la suite des points de contrôle, l’inspection a consi déré que le bâtiment de production Page 4présentait un risque incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de préciser la nature des risques des zones délimitées.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2013, article 11
Page 5Stabilité au feu : Selon l’exploitant, la hauteur du bâtiment (acrotère) es t de 12,50 m, inférieure à celle mentionnée dans le dossier de demande d’enregistreme nt (12,74 m). Le bâtiment dispose en outre d’un système d’extinction automatique de sorte que la st ructure du bâtiment, métallique, doit disposer d’une stabilité minimale au feu R15. L’exploitant a présenté un document intitulé « Note de calculs - Matières premières » et référencé 40617-15273-006 rév. A du 21/02/2023 qui prend comme hypothès es de charge accidentelles la « stabilité au feu R15 sur les zones Production et Stockage Matières Premières ». La note de calculs est effectuée pour les portiques (comprenant les poteaux et les poutres). Cette note est complétée par une feuille de calcul datée du 19/02/2025 pour les pannes. Étude technique sur la non-ruine en chaîne et le non-effondr ement vers l’extérieur de la cellule en feu : Fait conforme : L’exploitant a présenté un courrier de la société APAVE, contrôleur technique, daté du 18/02/2025, selon lequel « la conception de la charpente avec la mise en place de boulons fusibles au droit des murs séparatifs des différentes zones permet de répondre à la non ruine en chaîne du bâtiment. L’entreprise BRIAND produira une attestation en ce sens. » L’exploitant a également présenté un courrier électronique de la société BRIAND qui précise que la non-ruine en chaîne des bâtiments a été vérifiée conformém ent au « Guide de vérification du comportement au feu des bâtiments à simple rez-de-chaussé e » du CTICM et détaille le fonctionnement des attaches fusibles. Fait non-conforme : Ces éléments permettent de répondre à la disposition relative à la non-ruine en chaîne. Mais la démonstration du non-effondrement de la structur e vers l’extérieur n’est pas apportée. Réaction au feu des parois extérieures : l’exploitant a présenté le document « Dossier matériaux bardage» de la société BRIAND référencé 40617-15273-053 révision A du 15/03/2023. Ce document précise qu’un bardage de type double peau est utili sé sur les trois façades extérieures du bâtiment de stockage des matières premières : selon les documents consultés, l’isolant utilisé ( Panolène bardage ) a une réaction au feu A1 et les bardages sont en tôles d’acier. Sol des locaux : le sol des locaux est en béton de ciment (incombustible). Murs séparatifs entre cellules : il n’y a qu’une seule cellule pour l’installation 1532. Elle est séparée du reste du bâtiment de production (classé sous la rub
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article11
Stabilité au feu : Le bâtiment a une hauteur de 12,50 m à l’acrotère, de s orte que la structure du bâtiment, métallique, doit disposer d’une stabilité minimale au feu R15. L’exploitant a présenté un document intitulé « Note de calculs - Hall de production » et référencé 40617-15273-005 rév. A du 10/02/2023 qui prend comme hypothès es de charge accidentelles la « stabilité au feu R15 sur les zones Production et Stockage Matières Premières ». La note de calculs est effectuée pour les portiques (comprenant les poteaux et les poutres). Cette note est complétée par une feuille de calcul datée du 19/02/2025 pour les pannes. Dispositions générales visant à la non-ruine en chaîne du bâtiment et à au non-effondrement de la structure vers l’extérieu r: 1) Non-ruine en chaîne : L’exploitant a présenté un courrier de la société APAVE , contrôleur technique, daté du 18/02/2025, selon lequel « la conception de la charpente avec la mise en place de boulons fusibles au droit des murs séparatifs des différentes zones permet de répondre à la non ruine en chaîne du bâtiment. L’entreprise BRIAND produira une attestation en ce sens. » L’exploitant a également présenté un courrier électronique de la société BRIAND qui précise que la non-ruine en chaîne des bâtiments a été vérifiée conformém ent au « Guide de vérification du comportement au feu des bâtiments à simple rez-de-chaussé e » du CTICM et détaille le fonctionnement des attaches fusibles. 2) Non-effondrement de la structure vers l’extérieur : l’exploitant n’a présenté aucun élément (attestation, note de calcul), justifiant cette disposition. Parois extérieures : l’exploitant a présenté le document « Dossier matériaux bardage » de la société BRIAND référencé 40617-15273-053 révision A du 15/03/2023. Ce document précise la localisation des différents types de ba rdage mis en place sur le bâtiment de production: -bardage simple et bardage simple peau sur mur, -bardage double peau, -panneaux sandwich Selon les documents consultés: -les isolants pour les bardages à simple peau et simpl e peau sur mur ( Rockfaçade ) et les bardages à double peau ( Panolène bardage ) ont une réaction au feu A1 et les bardages sont en acier; -les panneaux sandwich ( JI Vulcastelle Wall 100 FC ) ont une réaction A2s1d0. Murs séparatifs entre l’installation et les autres locaux : Le bâtiment de production, classé 2661, communique, au rez-de-chaussée avec : -le bâtiment de stockage des matières premières (cf. ci-dessus), -les locaux sociaux, sanit
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article11
La recharge des batteries se fait au sein d’un local de charge spécifique. Ce dernier communique avec le local de production par deux portes : une à enroulem ent rapide, ne présentant pas de caractéristiques particulières de résistance au feu et pro tégée par une porte coulissante de type «slideplus» comme les autres portes coulissantes du local, et une de modèle « Pyroplus» classée EI120. Le local dispose de trois détecteurs incendie spécifiques et d’un détecteur d’hydrogène. Le plafond et le sol du local sont en béton de ciment. De la poussière a été observée sur un conduit de ventilation du bâtiment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant: -de fournir les mêmes justificatifs concernant les portes « Slideplus» (classement EI120) et «Pyroplus» (classement C2) qu’au point de contrôle précédent, -de nettoyer les grilles de la tuyauterie de ventilation du local.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2013, article 14
L’établissement dispose d’un réseau privé alimentant 6 poteaux incendie, dont 1 situé à l’ouest du bâtiment de matières premières, et trois situés à l’ouest, au nord et à l’est de l’aire d’entreposage des produits finis. Ce réseau est alimenté par une rés erve. Lors de la visite, l’exploitant n’a pas pu fournir de documents justifiant le volume de cette réserv e ( le volume de 484 m³ apparaît sur un document, mais il ne s’agit pas d’un document de récolement ). De même, le résultat des essais justifiant du débit et de la pression de ce réseau n’a pas été présenté. Ainsi, il n’a pas été possible de vérifier que ce réseau permet de fournir les débits cal culés par la règle D9 (210 m ³/h pendant deux heures). Enfin, le plan de récolement des voiries présenté à l’inspection (indice A du 30/05/2024) ne localise que 5 des 6 poteaux incendie (ces poteaux apparaissent en jaune et rouge sous le libellé "B.I.") : le poteau situé entre l’aire extérieure de chargement des produits finis et le bâtiment de production est absent. La halle de stockage des matières premières est équipée d’un système d’extinction automatique d’un incendie. Les caractéristiques principales de ce sys tème n’ont pu être déterminées lors de l’inspection puisque seule une attestation du 21/02/2025 de l’installateur selon laquelle l’installation « a été réalisée conformément au référentiel NFPA et au cahier des charges » a été présentée: ni le numéro de la règle NFPA mise en œuvre, ni le cahier des charges n’a été fourni. Concernant le réseau des robinets d’incendie armés (RIA) , le dossier prévoyait que « Les zones de stockage et le hall de production disposeront de Robinets d’Incendie Armé (RIA) selon le référentiel APSAD-R5 et d’extincteurs ». Le référentiel APSAD R5 - non obligatoire - n’a pas été mis en œuvre par l’exploitant selon les documents consultés : il s’agit du référentiel NFPA. La présence des extincteurs sur les aires extérieures de l’installation (palettes, stocks de produits finis) n’a pas été vérifiée lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant: -de justifier le volume de la réserve d’eau alimentant le réseau privé incendie, -de préciser les caractéristiques principales du système d’extinction automatique d’un incendie. En particulier, l’exploitant devra justifier que ce système est adapté aux caractéristiques des matières entreposées la halle de stockage des matières premières, -de mentionner sur un plan l’ensemble
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2023, article 14
L’établissement dispose d’un réseau privé alimentant 6 poteaux incendie, dont 1 situé à l’ouest du bâtiment de matières premières, et trois situés à l’ouest, au nord et à l’est de l’aire d’entreposage des produits finis. Ce réseau est alimenté par une rés erve. Lors de la visite, l’exploitant n’a pas pu fournir de documents justifiant le volume de cette réserv e ( le volume de 484 m³ apparaît sur un document, mais il ne s’agit pas d’un document de récolement ). De même, le résultat des essais justifiant du débit et de la pression de ce réseau n’a pas été présenté. Ainsi, il n’a pas été possible de vérifier que ce réseau permet de fournir les débits cal culés par la règle D9 (210 m ³/h pendant deux heures). Enfin, le plan de récolement des voiries présenté à l’inspection (indice A du 30/05/2024) ne localise que 5 des 6 poteaux incendie (ces poteaux apparaissent en jaune et rouge sous le libellé "B.I.") : le poteau situé entre l’aire extérieure de chargement des produits finis et le bâtiment de production est absent. La halle de production est équipée d’un système d’extinction aut omatique d’un incendie. Les caractéristiques principales de ce système n’ont pu être dét erminées lors de l’inspection puisque seule une attestation du 21/02/2025 de l’installateur selon la quelle l’installation « a été réalisée Page 15 conformément au référentiel NFPA et au cahier des charges » a été présentée : ni le numéro de la règle NFPA mise en œuvre, ni le cahier des charges n’a été fourni. Concernant le réseau des robinets d’incendie armés (RIA) , le dossier prévoyait que « Les zones de stockage et le hall de production disposeront de Robinets d’Incendie Armé (RIA) selon le référentiel APSAD-R5 et d’extincteurs ». Le référentiel APSAD R5 - non obligatoire - n’a pas été mis en œuvre par l’exploitant selon les documents consultés : il s’agit du référentiel NFPA. Par rapport au plan fourni dans le dossier de demande d’enregistrement, le plan de l’installation RIA, référencé PI14 indice B du 09/07/2024 fait apparaître un RIA supplémentaire (le n° 3). Toutefois, ce robinet n’est pas en service : le dévidoir est absent, l’exploitant ayan t déclaré que sa mise en service serait effective lors de la mise en place de la seconde ligne de production. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant: -de justifier le volume de la réserve d’eau alimentant le réseau privé incendie, -de préciser les caractéristiques principales du système d’extinctio
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article17
L’exploitant a présenté: -un rapport de la société Apave Infrastructure et Constructi on France, daté du 17/08/2023, concernant le poste de livraison alimenté par le réseau public de distribution HTA, requis pour l’alimentation électrique du poste de livraison du site, -un rapport de la société Apave Exploitation France, daté du 3 0 septembre2024, constituant le rapport de vérification initiale des installations électriques, tel que demandé par l’article R. 4226-14 du code du travail. Les documents nécessaires à cette véri fication ont été fournis par l’exploitant. Le rapport ne mentionne qu’une seule observation (classée en tant que « préconisation») concernant l’armoire process ( des pièces nues sous tension sont accessibles : il est préconisé de réaliser une protection par obstacle ou par une isolation IP2X ). Page 16 L’éclairage artificiel utilise l’électricité comme source d’énergie. Concernant l’interrupteur central, il se situe à proximi té du local transformateur, son accès se faisant via le sas contigu. L’exploitant a indiqué qu’il av ait mis en place un deuxième organe de coupure générale: il devra apparaître sur le plan d’intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre à jour son plan d’inter vention pour y faire figurer les deux organes de coupure générale.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2013, article 19
Selon le dossier de demande d’enregistrement : « Le site disposera d’un système de détection automatique d’incendie. Ce système sera distinct du sprinklage. Il couvrira l’ensemble des locaux avec : - Des détecteurs de flammes triple infrarouge et des caméras thermographiques pour [...] les stockages couverts ;» L’exploitant a indiqué que ces détecteurs et caméras n’ava ient pas été mis en place dans le bâtiment de stockage des matières premières. La détection est assurée par le système d’extinction automatique. Cependant, il n’a pas été en mesure de fournir l’étude permettant de démontrer que ce système assure une détection précoce de tout départ d’incendie compte tenu de la nature des produits stockés ni de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu. Il est rappelé que l’arrêté préfectoral d’enregistremen t du 04/10/2022 impose, à l’article 1.3.1 que « Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande du 1 er février 2022, modifiée le 9 mai 2022. » L’absence de mise en place d’un système de détection incendie distinct du sprinklage constitue donc une non-conformité. Concernant l’alarme à l’intérieur du bâtiment, l’exploita nt a présenté le plan référencé INE-EXE- PLN-SMSI-PROD-434 révision D du 21 mai2024. Selon ce plan, des avertisseurs sonores 2 tons de Page 17 type SONOS sont mis en place dans le bâtiment (partie stockage, production, et locaux connexes). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place le dispositif de détection automatique d’un incendie tel que présenté dans son dossier de demande d’enregistrement.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article20
Selon le dossier de demande d’enregistrement : « Le site disposera d’un système de détection automatique d’incendie. Ce système sera distinct du sprinklage. Il couvrira l’ensemble des locaux avec : - Des détecteurs de flammes triple infrarouge et des caméras thermographiques pour le hall de production […] - Des détecteurs ponctuels pour les locaux techniques. » L’exploitant a indiqué que ces détecteurs et caméras n’ava ient pas été mis en place dans le bâtiment de production. La détection est assurée par le systèm e d’extinction automatique. En outre, des dispositifs autonomes déclencheurs (DAD) sont associés aux 6 portes coulissantes. Des avertisseurs sonores sont mis en place dans l’ensemble du bâtiment de production et les locaux connexes. La liste des opérations d’entretien de ces détecteurs n’a p as fait l’objet de contrôle lors de la présente inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : À la différence de l’arrêté de prescriptions générales appli cables aux installations classées sous la rubrique n o1532, l’arrêté du 27 décembre 2013 ne permet pas que l e système d’extinction automatique d’un incendie soit utilisé également comme système de détection d’un incendie. En outre, conformément au I de son article 3 et à l’article 1 .3.1 de l’arrêté d’enregistrement du 4 octobre 2022, l’installation doit être réalisée conformément a ux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande. Il en résulte que l’ exploitant devra mettre en place les détecteurs de flammes triple infrarouge et les caméras the rmographiques et en justifier la pertinence de dimensionnement. Page 18
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2013, article 12
L’exploitant a présenté un document intitulé « Note de calcu ls - désenfumage » référencé 40617- 15273-051 indice D du 02/05/2023. Selon ce document la cellule de stockage de matières prem ières, de surface 955 m², dispose d’un unique canton de désenfumage. Elle est équipée de cinq exut oires de fumées de surface utile unitaire de 4,08m², soit un total de 20,4m² (2,13%). Les essais d’ouverture et de fermeture, réalisés via l’u tilisation de cartouches de CO2, ont été réalisés sans aucune remarque le 23 novembre2023 selon le procès-verbal présenté. Par ailleurs, selon la fiche technique jointe au document « Dossier matériaux couverture » présenté lors de la visite, ces exutoires sont classés de type B, SL 250 ou plus, B 300 et RE1000 selon la norme EN 12101-2. NB: le réglage du retard à l’ouverture des DENFC par rapp ort au déclenchement de l’extinction automatique n’a pas fait l’objet de vérification lors de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article12
L’exploitant a présenté un document intitulé « Note de calcu ls - désenfumage » référencé 40617- 15273-051 indice D du 02/05/2023. Selon ce document: Le bâtiment de production, d’une superficie de 5 553,5m², comporte 4 cantons de désenfumage. -Le canton n° 1, d’une surface de 1 586 m² possède 8 exutoires de surface utile unitaire de 4,08 m², soit 32,64m² de surface utile (2,05 %) -Le canton n° 2, d’une surface de 1 576 m² possède 8 exutoires de surface utile unitaire de 4,08 m², Page 12 soit 32,64m² de surface utile (2,07 %) -Le canton n° 3, d’une surface de 1 576 m² possède 8 exutoires de surface utile unitaire de 4,08 m², soit 32,64m² de surface utile (2,07 %) -Le canton n° 4, d’une surface de 809 m² possède 4 exutoires de surface utile unitaire de 4,08 m², soit 16,32m² de surface utile (2,01 %) Les essais d’ouverture et de fermeture, réalisés via l’u tilisation de cartouches de CO2, ont été réalisés sans aucune remarque le 23 novembre2023 selon le procès-verbal présenté. Par ailleurs, selon la fiche technique jointe au document « Dossier matériaux couverture » transmis à l’inspection préalablement à la visite, ces exutoires sont classés de type B, SL 250 ou plus, B 300 et RE1000 selon la norme EN 12101-2. Selon le plan référencé INE-EXE-PLN-SMSI-PROD-434 rév. D du 21/05/2024 (qui fait partie du dossier des ouvrages exécutés), les commandes des 4 cantons sont situées à proximité d’issues de secours. NB: le réglage du retard à l’ouverture des DENFC par rapp ort au déclenchement de l’extinction automatique n’a pas fait l’objet de vérification lors de la visite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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