Inspections ICPE

DGSCGC - SISSONNE

Installation classée à Lappion (02150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 septembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0100001065
CommuneLappion (02150)
DépartementAisne
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL HdF
Inspections listées3 depuis 17 mai 2022
SIRET12001504500335

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Le site T03 à LAPPION (camp de SISSONNE) est exploité depuis les années 1970 par l'armée, et a été transféré à la DGSCGC en 2002. L'enveloppe du périmètre de sécurité est annexé à la convention pour 5 ans signée avec l'armée le 28 février 2022, mais la DGSCGC n'est pas en capacité de présenter le tracé des zones Z1 à Z5 prescrites par l'arrêté du 20 avril 2007, ni l'étude de dangers prescrite par l’article L.181-25 du code de l’environnement. L'INERIS a donc été missionnée en vue de rédiger l'étude attendue. Les premiers engagements de délais n'ayant pas été tenus, l'inspection souhaite rappeler par arrêté préfectoral de mise en demeure la nécessité de disposer de ces éléments.

2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite

Point 3

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2007, article 11

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Risques accidentels · Zones d'effets

Point 5

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2007, article 19

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Risques accidentels · Risques

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

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