Installation classée à Malaincourt (88140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100000913
Commune
Malaincourt (88140)
Département
Vosges
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
4 depuis 17 janvier 2023
SIRET
89892753800014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La visite de récolement n'a pas pu être réalisée car l'activité autorisée par arrêté préfectoral d'enregistrement n° /ENV du 15 septembre 2023 de casse automobile n'est toujours pas démarrée. Néanmoins l'inspection demande des justificatifs à l'exploitant sur la nature des véhicules présents sur le site.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Caducité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2023, article Art.1.1.1. et R. 512-74 CE
L'exploitant indique à l'inspection que l'activité d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage sur le site, dont il a reçu l'autorisation d'exploiter, n'est pas débutée. En effet, l'inspection constate que les travaux de mise en conformité exigés pour cette activité ne sont pas encore réalisés et notamment : - Absence de sols imperméables et munis de rétentio n pour les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués[...]. - Absence de gestion des eaux de ruissellements et de séparateur d'hydrocarbures. - Absence de bassin de rétention des eaux d'extinctions d'incendie. ... L'exploitant indique à l'inspection que toutes les démarches sont en cours mais que le business- plan n'est pas finalisé. L'exploitant indique de toujours bénéficier de l'attribution d'une aide financière délivrée par 3/4l'agence de l'eau Rhin-Meuse pour l’amélioration de la gestion des eaux de pluie, dont la notification d'attribution a bien été présentée à l'inspection lors de la visite de 2024. Selon l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploit er de la société RDEM Recyclage, l'exploitant a trois années pour mettre en service son installatio n d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage, c'est à dire jusqu'au 15 septembre 2026. L'inspection a néanmoins constaté la présence de qu elques véhicules sur le site pour une surface estimée à 150 m 2. L'exploitant interrogé sur l'origine de ces véhicu les explique qu'il a une activité de réparation de véhicules. Cette activité pourrait relever de la nomenclature des installations classées sous la rubrique 2930 pour une surface supérieure ou égale de 2000 m 2, ce qui n'est pas le cas. Toutefois, l'inspection demande à l'exploitant de l ui présenter des justificatifs de type carte grise ou certificat de cession de tous les véhicules prés ents et listés en annexe, puisque est regardé comme hors d'usage un véhicule que son détenteur re met à un tiers pour qu'il le détruise ou qu'il a l'obligation de détruire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre sous 1 mois au servic e de l'inspection des installations classées un justificatif de chaque véhicule présent sur le site soit en présentant la carte grise ou le certificat de cessation du véhicule.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2023, article R. 512-74 CE
L'exploitant demande à l'inspection s'il existe une possibilité de proroger son autorisation d'exploiter après la date butoir de septembre 2026. L'inspection répond que l'article R. 512-74 du code de l'environnement le permet sous condition de déposer une demande justifiée auprès du guichet unique de la Préfecture à l'unité départementale DREAL des Vosges. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En vertu de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, l'exploitant doit déposer une demande justifiée auprès du guichet unique de la Préfecture à l'unité départementale DREAL des Vosges.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
NORSKE SKOG— Golbey (88190)1 point de contrôle avec suites administratives
SCIERIE ACKERMANN— Taintrux (88100)aucune suite administrative proposée